ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
La société JRS Marine Products Landerneau SAS au capital de 16 808 420 € dont le siège social est situé à La Grande Palud, 29800, La Forest Landerneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 636 220 105, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur de Site.
Et
En l’absence d’organisations syndicales invitées et de délégué syndical mandaté, les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE à savoir : XXXXX, membre élu titulaire
XXXXX, membre élu titulaire
XXXXX, membre élu titulaire
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Les signataires du présent accord ont souhaité donner la possibilité aux salariés de l’atelier 1 de poser des journées supplémentaires dans leur planning en continue et de faire bénéficier cette pratique à l’ensemble des salariés. Les discussions entre les parties ont été engagées le 19 décembre 2024 . Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 22 avril 2025. Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de sommes qu’il y a affectées. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux d’ajouter une journée de repos ponctuellement, de favoriser le départ à la retraite anticipée ou de financer un passage à temps partiel en cas de retraite progressive. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés en CDI de l'entreprise JRS Marine Products Landerneau SAS ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 4 – Alimentation du CET Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - Prime de vacances - Prime de 13ème mois en partie sans pouvoir excéder l’équivalent de 6 jours. - Prime de douche et habillage - La valeur des heures supplémentaires incluant la majoration Article 5 – Plafond du CET
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an. Le compte épargne-temps ne peut dépasser l’équivalent de 12 jours à l’exception des salariés au-delà de 59 ans. Article 6 - Modalités de conversion et de réévaluation des éléments du CET
6.1 Modalités de conversion
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne temps feront référence au salaire habituel en le retraitant en salaire horaire ou journalier pour obtenir l’unité de paiement par jour.
6.2 Modalités de réévaluation de l'argent placé dans le CET
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes :
Primes : Réévaluation annuelle basée sur les taux des primes en vigueur dans l’entreprise :
L'employeur applique le taux de la prime en vigueur au moment où le salarié pose son congé.
13eme mois et heures supplémentaires : Indexation sur l’augmentation des salaires :
Les sommes monétaires sont revalorisées chaque année en fonction des taux d’augmentations appliqués dans l’entreprise. Exemple : Si le taux horaire de base est de 15 euros et l’indexation de 3%, alors le montant du CET sera basé sur le taux horaire de 15,45 euros.
Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 7.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation:
d'un congé sans solde d'une durée maximale de 1 jour à la fois, maximum 6 jours par an. Il ne peut pas être cumulé à d’autres journées de congés payés ou RTT.
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 59 ans, de manière progressive ou totale.
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Préavis avant utilisation du CET : le salarié doit informer son responsable de son souhait d’utiliser le CET pour rémunérer un congé avec un préavis de deux semaines. L’employeur examine la demande pour s’assurer qu’elle respecte les besoins organisationnels.
Fréquence d’utilisation : Un salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET au maximum deux fois par an et donc faire plusieurs demandes à la fois.
Validation de la demande : Une fois la demande soumise par écrit (formulaire à compléter) l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour y répondre
7.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités établies en annexe. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales
Gestion et fin du CET
Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps six (6) mois après son ouverture. Article 9 - Cessation et transfert du compte9.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée de deux ans Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025. Article 11 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la parties fassent un bilan à un an pour estimer si besoin d’une reconduction.
Article 12 - Publicité Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord sera remis à chaque partie signataire et communiqué à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage.
Signatures
Pour la SociétéPour le CSE XXXXXXXXXX, membre élu titulaire
Directeur de SiteXXXXX, membre élu titulaire
XXXXX, membre élu titulaire
ANNEXE REMUNERATION DU CET
Rémunération basée sur l’argent épargné :
Le CET contient des sommes en euros, celles-ci sont directement versées au salarié pendant le congé, sous forme de salaire brut.
Ces montants sont soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux que le salaire habituel.
Exemple :
Le CET contient 2 000 €.
Pendant le congé, cette somme est versée en complément ou en remplacement du salaire mensuel.
Cas de Réévaluation:
L’accord prévoit une réévaluation des droits (indexation sur les taux d’augmentation, cette revalorisation est prise en compte au moment de la rémunération.)
Exemple : Prime de vacances vaut 500 euros au moment du versement déposé sur CET et revalorisé au nouveau taux si celui-ci a augmenté au moment de sa liquidation en congé.
Exemple : Un salarié avait épargné 500€ il y a deux ans avec une réévaluation annuelle de 2 %. La somme disponible au moment de l’utilisation est de : 500 € × (1 + 0,02)² = 520,2 euros
