A l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle, prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société X, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Le syndicat X, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical d'autre part.
Article 1 Champ d'application.
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société X.
Article 2 Préambule
Le présent accord succède à l’accord d’entreprise X relatif à la négociation annuelle obligatoire du 03 Mai 2023. Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 3 Principe
Les parties à la négociation s'accordent à augmenter la masse salariale (total des salaires de base valeur 1er avril 2024) de
3 %, augmentation répartie de la façon suivante :
Salariés statut non cadre :
Augmentation générale de 1,5 %, applicable à tous les salariés non cadre ;
Le solde de 1,5 % consacré à des augmentations individualisées décidées en accord entre la Direction et les responsables de services.
Salariés statut cadre : 3 % augmentations individualisées décidées en accord entre la Direction et les responsables de services
ARTICLE 4 Information des salariés
Le présent accord sera placé pendant 1 mois dans le panneau d’affichage destiné au personnel SOCIÉTÉ X. Il sera également consultable et disponible auprès du service Ressources Humaines.
ARTICLE 5 Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis minimum de 2 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du code du Travail.
En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 6 FORMALITES DE DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties suivantes :
Un exemplaire original de l'accord sera tenu à disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines de SOCIÉTÉ X .
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire original sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Châlons en Champagne et une copie en version sur support électronique, et un exemplaire de l’accord anonymisé (au format docx) en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châlons en Champagne.
Une copie de l’accord anonymisé envoyé par mail à adresse : observatoire-nego@uimm.com
Fait à X, le 21 mai 2024
SOCIÉTÉ X Représentée par Monsieur X, Directeur
La Délégation Syndicale, Représentée par X, Délégué syndical
