Dont le siège social est à TREILLIERES (44119), Parc d’Activités de Ragon, 13 rue Descartes RCS NANTES 937 945 921 - Code N.A.F. : 49.41 C Représentée par Monsieur en qualité de Représentant de l’EURL HOME, RCS NANTES 832 101 331, Présidente de la SAS JUDIC ATLANTIC, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Et
Les Membres Titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur,
Monsieur
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’EURL ENTREPRISE JUDIC, RCS SAINT-NAZAIRE 005 980 461, a procédé à la cession de son fonds de commerce au profit de la SAS JUDIC ATLANTIC, à effet du 18 décembre 2024
Conformément aux dispositions de l’Article L. 1224-1 du Code du Travail, cette opération a entrainé le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’EURL ENTREPRISE JUDIC auprès de la SAS JUDIC ATLANTIC, à compter de cette même date.
Une telle situation a notamment eu pour conséquence la mise en cause des dispositions conventionnelles qui étaient appliquées au sein de l’EURL ENTREPRISE JUDIC, dont plus particulièrement la Convention Collective du Bâtiment, en application des dispositions de l’Article L.2261-14 du Code du Travail.
Dans la mesure où l’activité principale de la SAS JUDIC ATLANTIC conduit à une application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 16), la Direction a décidé d’engager une négociation avec les Membres du Comité Social et Economique afin d’étudier les conditions dans lesquelles il pourrait être conclu un accord de substitution permettant de fixer le statut collectif des salariés de l’entreprise, et plus particulièrement ceux nouvellement transférés.
Après discussions et négociations, les parties ont abouti au présent accord au titre duquel elles s’accordent à considérer qu’il représente un ensemble économique équilibré et globalement au moins aussi avantageux que l’ensemble des pratiques antérieurement en vigueur au sein de l’EURL ENTREPRISE JUDIC.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS JUDIC ATLANTIC, actuel et futur, et plus particulièrement aux salariés précédemment engagés au sein de l’EURL ENTREPRISE JUDIC, dont les contrats de travail ont été transférés à effet du 18 décembre 2024, en application des dispositions de l’Article L. 1224-1 du Code du Travail.
A compter du 1er avril 2025, le statut collectif conventionnel applicable à l’ensemble du personnel de la SAS JUDIC ATLANTIC sera exclusivement constitué des
dispositions étendues de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 16) et des accords de branche étendus conclus dans ce cadre, actuellement en vigueur ou qui le deviendraient et pour autant qu’elles le demeureront.
Il est précisé que, dans ce cadre, seules les dispositions relatives aux entreprises relevant de l’activité des transports routiers de marchandises seront applicables, à l’exclusion de toute autre activité dépendant plus généralement de ces dispositions de branche.
Par extension, les parties rappellent qu’outre les dispositions générales du Code du Travail, le personnel de l’entreprise est soumis aux dispositions dérogatoires spécifiques prévues au Code des Transports.
Après avoir étudié la classification des différents emplois prévus dans le cadre de ces dispositions conventionnelles, plus particulièrement en termes de missions et de responsabilités confiées, les parties conviennent d’attribuer, à compter de la date d’effet du présent accord, les groupes et coefficients suivants, selon les emplois existants au sein de l’entreprise :
Les parties rappellent que l’attribution de ces groupes et coefficients en fonction de l’emploi réellement exercé ne constitue que l’application des dispositions conventionnelles en vigueur et ne saurait être analysée comme une modification du contrat de travail, étant précisé qu’elle ne pourra en aucun cas entrainer un déclassement de catégorie professionnelle.
Afin d’assurer une parfaite transparence de cette application auprès du personnel concerné, la SAS JUDIC ATLANTIC s’engage toutefois à soumettre à chaque salarié un avenant à son contrat de travail actuel, l’absence de régularisation ultérieure de celui-ci ne constituant néanmoins pas un obstacle à l’application effective de la classification visée ci-dessus, telle que validée par les parties au présent accord.
Afin d’assurer une application pleine et cohérente des dispositions conventionnelles visées à l’Article 2 du présent accord et éviter toute difficulté d’interprétation ultérieure, l’ensemble des accord collectifs ou atypiques, usages, décisions ou engagements unilatéraux de l’employeur, de toute nature et afférant à tout objet ou avantage direct ou indirect, ayant pu exister préalablement au sein de l’EURL ENTREPRISE JUDIC est dénoncé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Dans ces conditions, en dehors de l’application stricte des dispositions légales et réglementaires en vigueur, toutes les règles particulières antérieures à cette date et ayant pu exister au sein de l’EURL ENTREPRISE JUDIC cesseront de produire effet sans que les salariés concernés ne puissent plus s’en prévaloir ultérieurement, ni revendiquer un quelconque droit à ce titre.
A compter de cette même date, l’ensemble des accord collectifs ou atypiques, usages, décisions ou engagements unilatéraux de l’employeur qui seraient en vigueur au sein de la SAS JUDIC ATLANTIC s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise. Il en sera de même de l’ensemble des règles générales ou particulières, dont notamment le règlement intérieur et les notes de service ou d’information qui seraient en vigueur au sein de la SAS JUDIC ATLANTIC.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025.
Clause de rendez-vous
A la demande de l’une des parties signataires, et notamment dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient modifier les questions traitées dans le présent accord, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin d’étudier s’il y a lieu de réviser tout ou partie du présent accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail ; il pourra également faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux Articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
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Fait à Trignac, le 19 mars 2025
en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties, un pour le dépôt et un pour l’affichage.
Pour la SAS JUDIC ATLANTIC
Le Représentant du Président
Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique
