ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord est négocié entre :
La société JULIEN MAZZOTTI, EURL, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, dont le siège social est situé ZA les Dolines 25500 LE BELIEU, N°SIRET 53895122900011, code NAF 4520B,
d’une part,
Et l’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif
d’autre part,
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise JULIEN MAZZOTTI, EURL, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à -3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Les dispositions prévues dans le présent accord ont pour but de faciliter l’organisation du travail et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Les parties au présent accord ont en effet constaté que les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise devaient être revues et adaptées pour tenir compte de l’évolution et de l’organisation de la société, ainsi que du travail au sein de l’entreprise et des attentes des salariés.
L’employeur rappelle, conformément à l’article L. 3121-28 du Code du travail, que constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
A ce titre, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé actuellement par l’article 1.09 bis de la convention collective de l’Automobiles (services) est de 220 heures. Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur propose d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective Automobiles.
Il est donc convenu que les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords d’entreprise ou de branche qui auraient le même objet.
Néanmoins, les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à appliquer les autres règles afférentes à l’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.
ARTICLE 1ER. – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Il s’applique ainsi aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée mais aussi autant que de besoin si les modalités de l’intervention le justifient aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, aux travailleurs temporaires ainsi qu’aux salariés mis à disposition dans le cadre des articles L. 8241-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2. – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er mai 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société sera de 380 heures par an et par salarié.
Il est rappelé que la période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 3. – DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Conformément à la convention collective applicable à l’entreprise et aux dispositions légales, la durée de travail quotidienne est limitée à 10 heures.
La durée de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine ;
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
ARTICLE 4. – MAJORATIONS APPLICABLES
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à majoration.
ARTICLE 5. – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la société afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6. – AVENANTS A L’ACCORD
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 7. – PUBLICITE
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et tenu à disposition du personnel.
ARTICLE 8. – DENONCIATION
L'accord peut être dénoncé à l’initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de l’entreprise MAZZOTTI JULIEN, EURL, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
ARTICLE 9. – DEPÔT DE L’ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires :
1° : Une version intégrale et signée de l’accord au format PDF ;
2° : Une version publiable du texte dite « anonymisée » au format docx, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique devra être supprimée.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait au Bélieu, le 30 avril 2024,
Pour l’entreprise MAZZOTTI JULIEN, EURL XXXXXXXX, Gérant
