Société JUNGBUNZLAUER FRANCE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital 23 000 000 €, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 378 730 790, dont le siège social est situé Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim, représentée par ,en sa qualité de Président et , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société JUNGBUNZLAUER FRANCE, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
1.6Compensation des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc221195430 \h 6
1.6.1Prime forfaitaire PAGEREF _Toc221195431 \h 7 1.6.2Rémunération des interventions pendant l’astreinte PAGEREF _Toc221195432 \h 7 1.6.3Frais de déplacement PAGEREF _Toc221195433 \h 8
1.7Chapitre 3 : Articulation des périodes d’astreinte et des repos PAGEREF _Toc221195434 \h 8
2Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc221195435 \h 10
2.1Signataires PAGEREF _Toc221195436 \h 10
2.2Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc221195437 \h 10
2.3Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc221195438 \h 10
2.4Révision et dénonciation PAGEREF _Toc221195439 \h 10
2.5Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc221195440 \h 11
2.6Règlement des différends PAGEREF _Toc221195441 \h 11
2.7Publicité de l’accord PAGEREF _Toc221195442 \h 11
Préambule
La société JUNGBUNZLAUER FRANCE est un groupe industriel international spécialisé dans la production d’ingrédients biosourcés issus de procédés de fermentation, destinés notamment aux secteurs de l’agroalimentaire, de la nutrition, de la santé, de la cosmétique et de l’entretien. La société JUNGBUNZLAUER FRANCE développe, fabrique et commercialise une large gamme de solutions comprenant des acides organiques, et des édulcorants répondant aux exigences de performance, de sécurité alimentaire et de durabilité.
En France, la société exploite un site industriel assurant des activités de production, de conditionnement et de contrôle qualité, dans le respect de normes strictes en matière de sécurité, de qualité et de protection de l’environnement. Les produits développés sont destinés à des applications sensibles et essentielles, nécessitant une continuité d’activité et un haut niveau de fiabilité dans les processus industriels, logistiques et de contrôle.
Afin de garantir la conformité réglementaire de ses productions, la sécurité de ses installations, la protection de ses collaborateurs et la qualité du service rendu à ses clients, la société JUNGBUNZLAUER FRANCE doit pouvoir assurer un suivi permanent de certaines opérations critiques, notamment en matière de maintenance, de sécurité des équipements, d’intervention technique et de continuité des installations. Les enjeux liés au bon fonctionnement de ces infrastructures sont majeurs tant pour la sécurité des personnes et des installations que pour le respect des engagements de production et de livraison de la société à l’égard de ses clients.
Ainsi, en cas d’incident technique, d’alerte sur un équipement, ou de tout évènement susceptible d’affecter le processus industriel, la société doit être en mesure d’intervenir rapidement, à tout moment, afin de garantir la poursuite des activités et la sécurité du site. À cet effet, il est nécessaire de mettre en place un régime d’astreinte permettant de mobiliser des salariés habilités en dehors des horaires habituels de travail.
La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la Direction, les partenaires sociaux et plus généralement l’ensemble des salariés. Il comprend des stipulations relatives à l’organisation des astreintes au sein de la société JUNGBUNZLAUER FRANCE.
* * *
Chapitre I : Principes d’application
Champ d’application
Tous les salariés de la société avec un contrat de travail qui mentionne qu’ils peuvent être d’astreinte sont susceptibles de se voir appliquer le régime des astreintes tel que défini par le présent accord.
Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pendant la période où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation rappelée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilés à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir sur site, le temps consacré à cette intervention sera alors considéré comme du temps de travail effectif.
Lorsque durant la nuit ou durant le repos hebdomadaire, un salarié d’astreinte est appelé à intervenir effectivement, son repos hebdomadaire et/ou quotidien sera alors suspendu.
Le salarié doit être joignable au téléphone à tout moment et doit pouvoir intervenir sur site dans un délai raisonnable.
Organisation des astreintes
Chaque salarié concerné par les astreintes effectuera un temps d'astreinte de 7 jours consécutifs (jours fériés compris) à compter du vendredi à 8 heures jusqu’au vendredi suivant à 8 heures .
Modalités d’information et délais de prévenance
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par le manager ou le responsable de service du salarié, sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par voie d’affichage, par messagerie interne, par un fichier consultable, par mail ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la bonne communication, au moins 1 mois à l’avance.
La durée de la période d’astreinte sera spécifiée.
Ce délai de prévenance pourra être réduit et porté à un jour franc minimum, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles telle que, par exemple, la maladie ou l'accident imprévisible du salarié initialement planifié en astreinte.
La programmation des astreintes ne peut être refusée par le salarié concerné.
A la fin de chaque période d’astreinte, les salariés renseigneront leurs temps d’astreinte et, le cas échéant, leurs temps d’intervention dans le logiciel de gestion des temps. En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, ils préciseront la nature de chaque intervention, sa durée totale (heure de début et heure de fin) et les temps de déplacements éventuels. A la fin de chaque mois, chaque salarié concerné par les astreintes remplira un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la contrepartie correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D.3171-16 du code du travail, ce document est tenu à la disposition de l’Inspection du travail, pendant une durée d’un an.
Il est par ailleurs précisé que l'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit acquis pour les salariés et, qu'en outre, tous les salariés relevant du champ d'application du présent accord d’entreprise n'y seront pas systématiquement soumis.
Typologie des astreintes
Quatre types d’astreintes peuvent être mises en place au sein de l’entreprise.
Astreinte « Production »
A l’occasion de cette astreinte, le salarié pourra être amené, sur appel de la salle de contrôle, à prendre toutes les décisions qui s’imposent en matière de sécurité, de qualité et de production, dans le périmètre d’action qui lui est défini. Le coefficient minimum pour être d’astreinte production est 300.
En cas de besoin et en fonction de la situation, il pourra solliciter l’aide ou l’intervention :
Des services mécaniques et électriques d’astreinte ;
Des salariés du département IT/OT d’astreinte ;
Du cadre d’astreinte.
Il se rendra sur site à chaque fois que son intervention est rendue nécessaire et au minimum une fois par week-end. Lorsqu’un jour férié unique tombe un mardi, mercredi ou jeudi, la venue sur site n’est pas obligatoire. Dans le cas où le jour férié unique tombe un vendredi ou un lundi, l’astreinte se rendra sur site au minimum 2 fois sur les 3 jours. S’il y a 4 jours consécutifs non travaillés (par exemple pendant la période de Pâques), l’astreinte se rendra sur site au minimum 2 fois sur les 4 jours.
Astreinte « Cadre »
A l’occasion de cette astreinte, le salarié pourra être amené à prendre toutes les décisions qui s’imposent pour le site (exemples : disponibilité des utilités, priorisation).
Le coefficient minimum pour être d’astreinte cadre est 400.
En cas d’incident majeur sur le site, le salarié est le Directeur des Opérations Internes.
Il est par ailleurs l’interlocuteur privilégié pour le GIE Utilités Marckolsheim.
Astreinte « Informatique »
A l’occasion de cette astreinte technique, le salarié pourra être amené, sur appel des salariés d’astreinte « production », à intervenir, sur site ou à distance, sur l’ensemble des systèmes d’informations (IT/OT).
Le coefficient minimum pour être d’astreinte informatique est 250.
Astreinte « Maintenance » A l’occasion de cette astreinte technique, le salarié pourra être amené, sur appel des salariés d’astreinte « production », à intervenir, sur site ou à distance, sur les installations.
Le coefficient minimum pour être d’astreinte informatique est 250.
Compensation des périodes d’astreintes
Chaque période d’astreinte donnera lieu aux contreparties prévues au présent article.
Que le salarié soit appelé ou non pendant l’astreinte, il bénéficiera de cette compensation.
Prime forfaitaire Astreinte « Production »
Le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 320 euros bruts.
Le salarié bénéficiera en plus d’une prime forfaitaire de 150 euros pour chaque jour férié compris dans la période d’astreinte de 7 jours consécutifs.
Astreinte « Cadre »
Le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 150 euros bruts pour les 7 jours consécutifs (avec ou sans jour férié).
Astreinte « Informatique »
Le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 320 euros bruts.
Le salarié bénéficiera en plus d’une prime forfaitaire de 150 euros pour chaque jour férié compris dans la période d’astreinte de 7 jours consécutifs.
Astreinte « Maintenance »
Le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 320 euros bruts.
Le salarié bénéficiera en plus d’une prime forfaitaire de 150 euros pour chaque jour férié compris dans la période d’astreinte de 7 jours consécutifs.
Rémunération des interventions pendant l’astreinte
Le temps d’intervention et le temps de déplacement pendant une période d’astreinte constituent du temps de travail. Ils seront donc rémunérés comme du temps de travail.
Le temps d’intervention sera comptabilisé sur la base du temps réel de travail effectif.
Si le salarié est contraint de se déplacer sur site pour intervenir, le temps de déplacement sera forfaitisé et systématiquement comptabilisé à hauteur de 1 heure pour l’aller-retour, peu importe le temps de trajet réellement effectué. Si un salarié est contraint d’effectuer un temps de déplacement aller-retour d’une durée totale supérieure à 1 heure, il lui appartiendra de le signaler à la Direction de manière à ce que son temps réel de déplacement soit comptabilisé.
Pour les salariés travaillant dans le cadre d’un forfait en jours :
Toute intervention sur site (une ou plusieurs par jour) effectuée sur un jour normalement non travaillé donnera lieu à l’octroi d’un jour de repos (aussi dénommée « RTT »);
Les temps d’interventions à distance seront cumulés de manière à former des journées de travail pouvant être comptabilisés dans le cadre de la durée annuelle de travail de 215 jours. 4h total de travail déclenchera l’octroi d’un jour de repos (RTT).
Pour les salariés dont la durée contractuelle est fixée à 35h ou 37h par semaine en moyenne,
Toute intervention sur site (une ou plusieurs par jour) effectuée sur un jour normalement non travaillé donnera lieu à l’octroi de 7h (contrat 35h) ou 7h40 (contrat 37h) de crédit sur son compteur débit/crédit
Le temps d’intervention sera rémunéré sur la base du taux horaire brut applicable, assortie, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit (21 heures – 6 heures), travail le samedi, le samedi, dimanche et travail les jours fériés.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement pour assurer une intervention pendant la période d’astreinte, seront pris en charge par la société et indemnisés sur présentation de notes de frais selon la politique en vigueur.
Le remboursement interviendra après validation du document par la Direction concernée.
Chapitre 3 : Articulation des périodes d’astreinte et des repos
Les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d'intervention.
Si le salarié n'intervient pas sur site pendant sa période d'astreinte, la durée totale de l'astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les heures d’intervention sur site réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L.3131-1 du code du travail (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail) et de l’article L.3132-2 du code du travail (repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail).
Il est convenu qu’une intervention sur site signifie que le salarié se déplace sur le site pour effectuer une intervention pour l’astreinte production, cadre et maintenance. Il est également considéré comme une intervention sur site pour l’astreinte IT/OT lorsqu’ils effectuent une intervention à distance via l’ordinateur.
Si une intervention sur site a lieu pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien ou hebdomadaire intégral, à compter de la fin de l'intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 24 h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Si le temps de repos que doit respecter le salarié pour assurer un repos quotidien ou hebdomadaire a lieu pendant le temps de travail, les heures non travaillées seront considérées comme une absence autorisée payée (par exemple, si le salarié ne pas revenir le lundi matin pour respecter son temps de repos, le salarié viendra l’après-midi, les heures du matin étant considérées comme une absence autorisée payées).
* * *
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Signataires
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord est signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la délégation unique du personnel.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent avenant de révision, il est convenu que les stipulations de l’avenant se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 3 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant de révision.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une commission de suivi pourra être mise en place à la demande de l’une ou l’autre partie signataire qui aurait en charge I'examen de l'évolution de I'application des différentes modalités de I'accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent avenant ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par voie numérique ou postale à l'une des adresses suivantes : CPPNI-industrieschimiques@francechimie.fr et France chimie, département social, emploi, formation, CPPNI, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
Fait à MARCKOLSHEIM, le 05 février 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société JUNGBUNZLAUER FRANCE,
, agissant en qualité de Président
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
