Entre la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’accord du 26 avril 2021 relatif au télétravail au sein de Juridica a été intégralement révisé par l’avenant du 25 avril 2022.
Considérant les contraintes du calendrier social, les parties signataires sont convenues de différer la négociation de renouvellement d’un accord sur ce thème et, en conséquence, de reporter la date d’échéance de l’accord du 26 avril 2021 relatif au télétravail au sein de Juridica révisé par l’avenant du 25 avril 2022 dans les conditions ci-après définies.
Article 1.Modification du terme de l’avenant du 25 avril 2022 relatif au télétravail au sein de Juridica
Le terme de l’accord du 26 avril 2021 relatif au télétravail au sein de Juridica, conclu pour une durée déterminée, arrive à échéance le 31 mars 2024.
Les parties signataires du présent avenant entendent proroger la durée de l’accord du 26 avril 2021 relatif au télétravail au sein de Juridica, en fixant son échéance au 30 mai 2024. A cette fin, elles conviennent de substituer à l’article 7. de cet accord, la date du 30 mai 2024 en lieu et place de celle du 31 mars 2024.
Article 2.Durée et effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 mai 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Article 3.Publicité
Le présent avenant à l’accord du 26 avril 2021 relatif au télétravail au sein de Juridica fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5, LL2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr- auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Marly le Roi, le 27 mai 2024
SIGNATURES
Pour JURIDICA :
XXX
Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
XXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX
Déléguée Syndicale CFDT
Annexe 1.Degré de confidentialité des données et protection nécessaire compte-tenu des préconisations de la CNIL (article 2.1.)
Inventaire matériel des collaborateurs
Niveaux de Classification
des données
Caractéristiques
Public Informations qui sont généralement dans le domaine public. Aucun dispositif particulier de protection n’est nécessaire en ce qui concerne la confidentialité. Interne Informations internes à l'entité qui n’ont pas vocation à être divulguées. En cas de divulgation, l’impact est faible pour AXA Confidentiel Toute information qui peut potentiellement causer un impact significatif si elle est diffusée en dehors des personnels habilitées à en connaître. Il peut s’agir : -de données personnelles concernant les collaborateurs, les clients ou les tiers, -d’informations financières, -d’informations sur les agents et autres partenaires, et sur leur rémunération, -d’informations qui fournissent un avantage compétitif à la concurrence Critique Toute information qui peut potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître, ou relevant d’une réglementation spéciale (secret médical, secret bancaire). Il peut s’agir :
de données de santé relevant du secret médical concernant les collaborateurs, les clients ou les tiers,
de secrets professionnels d’AXA, d’informations sur ses orientations stratégiques,
d’informations sur les résultats avant leur publication
Annexe 2. Les aidants (article 3.8)
Personne aidée
La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir :
Justificatifs à produire par le salarié « aidant »
1- Son conjoint,
La demande du salarié aidant doit être accompagnée des pièces suivantes :1°
Perte d’autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3
Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …)
Maladie : bulletin d’hospitalisation ou attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi.
2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans pléiades. 3° Attestation sur l’honneur ou certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée. 2- Son concubin,
3- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
4- Un ascendant,
5- Un descendant,
6- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
7- Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
8- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
9- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
