Accord d'entreprise - Annualisation du temps de travail Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois Entre : La société
Chabert Justine, située 152 route du Pilon, 26240 Claveyson, SIRET 83491528200067, représentée par, en qualité de Dirigeante,
Ci-après dénommée « l’employeur », Et Les salariés de l’entreprise, consultés conformément aux articles
L2232-21 à L2232-24 du Code du travail,
Ci-après dénommés « les salariés », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place un
aménagement du temps de travail sur une période de référence de douze mois, conformément aux articles L3121-41 à L3121-43 du Code du travail.
Ce dispositif permet d’adapter la durée du travail aux fluctuations de l’activité de l’entreprise, sans modifier la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en
CDI et CDD dont le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire de référence.
Les salariés à temps partiel peuvent être intégrés au dispositif sous réserve du respect des règles spécifiques applicables au temps partiel.
Article 3 - Période de référence La période de référence pour le calcul de la durée du travail est fixée à
12 mois consécutifs, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Article 4 - Modalités de répartition du temps de travail La durée du travail pourra varier selon les besoins de l’activité, dans les limites suivantes :
Durée hebdomadaire minimale : 8h
Durée hebdomadaire maximale : 40h
La durée quotidienne ne pourra excéder
12 heures, sauf dérogation légale ou administrative.
La durée hebdomadaire ne pourra dépasser
40 heures, ni 36 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Article 5 - Programmation et modification des horaires Une
programmation indicative des horaires sera communiquée aux salariés au début de chaque période de référence ou de chaque mois.
Toute modification des horaires fera l’objet d’une
information au salarié au moins 14 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 6 - Décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont calculées
à la fin de la période de référence, lorsque le total des heures effectuées dépasse :
1607 heures pour un salarié à temps plein,
ou la durée annuelle prévue au contrat pour les salariés à temps partiel.
Les heures supplémentaires donneront lieu aux
majorations légales ou à un repos compensateur, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
6.1. Salariés entrant ou sortant en cours de période de référence Lorsqu'un salarié intègre ou quitte l'entreprise au cours de la période de référence (du 1er juillet au 30 juin), le seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 1 607 heures pour un salarié à temps plein est réduit au prorata de la durée de présence du salarié dans l'entreprise au cours de ladite période.
En cas de départ avant la fin de la période, si le décompte fait apparaître un trop-perçu par le salarié (heures payées via le lissage de la rémunération mais non travaillées), une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte. À l'inverse, si le salarié a travaillé au-delà de la durée moyenne hebdomadaire lissée, les heures effectuées seront payées avec les majorations afférentes lors du dernier versement de salaire.
6.2. Traitement des absences Les absences, qu'elles soient rémunérées ou non, ne peuvent être récupérées par le salarié.
Valorisation de l'absence : Chaque heure d'absence est décomptée de la rémunération lissée sur la base de l'horaire que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent (selon le planning prévu).
Impact sur le seuil des heures supplémentaires : Les absences réduisent à due proportion le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (1 607 heures). Pour le calcul du total annuel, les heures d'absence sont comptabilisées pour la valeur du temps de travail que le salarié aurait dû accomplir
Article 7 - Suivi du temps de travail L’employeur met en place un
système de suivi individuel du temps de travail (tableau mensuel, logiciel, badgeuse).
Ce document est tenu à disposition des salariés et conservé pendant
5 ans.
Article 8 - Contreparties Les salariés bénéficient :
du respect des repos quotidiens et hebdomadaires,
des majorations légales des heures supplémentaires,
des repos compensateurs éventuels.
Article 9 - Information et consultation des salariés Conformément aux articles
L2232-21 à L2232-24, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés.
Pour être valide, il devra être
ratifié par au moins les deux tiers des salariés.
Un
procès-verbal de consultation sera établi à l’issue du vote.
Article 10 - Dépôt de l’accord Une fois ratifié, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords,
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 11 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de
3 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions légales.
