ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
JV RETAIL
SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° SIREN : 889704052 – SIRET : 88970405200022, dont le siège social est sis à SURESNES(92150), 103 RUE DE VERDUN représentée par XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
2CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc158059381 \h 4
3PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES PAGEREF _Toc158059382 \h 5
4MESURES ARRÊTÉES PAR LES PARTIES PAGEREF _Toc158059383 \h 5
4.1Mesures en faveur du maintien du pouvoir d’achat PAGEREF _Toc158059384 \h 5
4.1.1Salaires PAGEREF _Toc158059385 \h 5
4.1.2Participation aux résultats de l’entreprise PAGEREF _Toc158059386 \h 6
4.1.3Abaissement de la condition d’ancienneté pour l’éligibilité à l’attribution de titre restaurant PAGEREF _Toc158059387 \h 6
4.1.4Assouplissement temporaire des conditions d’usage des titres restaurant PAGEREF _Toc158059388 \h 6
4.2Mesures en faveur des activités sociales et culturelles du personnel PAGEREF _Toc158059389 \h 7
4.2.1Budget des œuvres sociales 2024 PAGEREF _Toc158059390 \h 7
4.3Mesures relatives à l’emploi PAGEREF _Toc158059391 \h 7
4.3.1Congé supplémentaire pour assiduité PAGEREF _Toc158059392 \h 7
4.3.2Évolution des carrières PAGEREF _Toc158059393 \h 7
5DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc158059394 \h 7
5.1Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc158059395 \h 7
5.2Adhésion PAGEREF _Toc158059396 \h 8
5.3Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc158059397 \h 8
5.4Révision PAGEREF _Toc158059398 \h 8
5.5Dénonciation PAGEREF _Toc158059399 \h 9
5.6Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc158059400 \h 9
5.7Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc158059401 \h 9
PRÉAMBULE
En date du 23 novembre 2023 la Direction de la société JV RETAIL a pris l’initiative d’engager des négociations conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction de la société JV RETAIL sont convenues le 08 décembre 2023 des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires, ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2024.
C’est ainsi que les parties sont convenues de fixer trois réunions afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail relatifs à :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Au cours de ces réunions qui ont eu lieu le 8 décembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 25 janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur leurs propositions respectives portant sur l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ;l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme, les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société JV RETAIL, non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière.
Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS
À l’occasion des négociations les parties ont notamment pu échanger sur le contexte socio-économique particulièrement mouvant et bouleversé de ces dernières années.
Sur le plan macroéconomique, la Direction a souhaité rappeler que le volume des ventes réalisées dans l’ensemble du commerce entre septembre et novembre 2023 a baissé de 1,8 % par rapport à la même période un an plus tôt.
Au sein du commerce de détail, le volume des ventes recule dans les magasins non spécialisés (1,4 %).
Sur un an, les prix de l’alimentation ont augmenté de 7,7 % en novembre 2023.
En novembre 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est replié légèrement sur un mois (‑0,2 %).
Bien que l’inflation soit moindre ces derniers mois, elle reste néanmoins importante.
Sur le plan microéconomique, l’inflation persistante qui touche notre pays a eu notamment pour conséquence une augmentation des coûts pour notre entreprise et en particulier ceux relatifs à l’énergie, à la logistique et aux emballages.
Les augmentations successives au cours de l’année 2023 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et des salaires minimas conventionnels ont eu pour effet d’augmenter significativement les coûts liés au travail.
C’est dans de ce contexte marqué par un environnement économique difficile, et malgré des hausses de prix qui pèsent fortement sur les comptes de l’entreprise, que les parties ont eu pour objectif commun de trouver un accord qui permettrait de trouver le bon équilibre entre la défense du pouvoir d’achat des salariés et la préservation des comptes de l’entreprise.
PROPOSITIONS DES PARTIES
1/ Augmenter les salaires des collaborateurs pour suivre l’inflation
2/ Maintenir la participation selon les résultats de performance de l’entreprise
3/ Maintenir la « prime Macron » pour l’année 2024
4/ Maintenir la journée d’assiduité
5/ Maintenir la remise sur achat de 15% (Au lieu de 10%)
6/ Maintenir la subvention des œuvres sociales
7/ Continuer la politique d’évolution des carrières des collaborateurs selon les besoins de l’entreprise et les motivations exprimées.
8/ Donner les tickets restaurant pour les nouveaux arrivants dès 6 mois d’ancienneté contre 12 mois actuellement.
MESURES ARRÊTÉES PAR LES PARTIES
Mesures en faveur du maintien du pouvoir d’achat
Salaires
Au préalable, il est important de rappeler que la convention collective de branche applicable dans ses dispositions étendues au sein de la société JV RETAIL est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Soucieux d'assurer aux salariés de la branche le maintien de leur pouvoir d’achat, les partenaires sociaux de la branche négocient régulièrement sur les salaires minima.
Les salaires minima hiérarchiques résultant des accords de branche étendus s’appliquent de plein droit aux salariés de la société JV RETAIL.
La société JV RETAIL s'engage à appliquer rigoureusement les évolutions des salaires minima résultant des accords de branche étendus qui seraient conclus au cours de l’année 2024.
De la même manière, la société JV RETAIL mettra en œuvre les éventuelles évolutions du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), s’il y a lieu.
Enfin, la société JV RETAIL, qui souhaite réaffirmer l’importance qu’elle attache au pouvoir d’achat de son personnel, s’engage à maintenir pour l’année 2024 le même degré de vigilance qu’en 2023 en matière de corrélation entre les salaires et l’augmentation du coût de la vie.
Par conséquent, les parties aux présentes reconnaissent qu’il sera loisible pour la Société JV RETAIL, au cours de l’année 2024, de revaloriser les salaires de l’ensemble des catégories de salariés ou certaines d’entre elles.
Participation aux résultats de l’entreprise
Considérant que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise constitue un outil pertinent de partage de la valeur, la société JV RETAIL s’est dotée d’un accord de participation en date du 25/01/2023 pour une durée indéterminée.
Cet accord collectif, qui vise à garantir collectivement aux salariés de la société JV RETAIL le droit de participer aux résultats de l'entreprise, continuera à s’appliquer à l’identique au titre de l’exercice 2024.
Abaissement de la condition d’ancienneté pour l’éligibilité à l’attribution de titre restaurant
Il est rappelé que sous réserve de remplir les conditions d’attribution prévues sont susceptibles de bénéficier des titres restaurant :
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire.
À titre de condition cumulative supplémentaire, sont éligibles ceux qui ont acquis une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés nouvellement embauchés, les parties sont convenues d’abaisser la condition d’ancienneté à 6 mois révolus à compter du 01/03/2024.
Les conditions d’attribution fixées par demeurent inchangées.
Assouplissement temporaire des conditions d’usage des titres restaurant
Afin de couvrir l’augmentation des prix des produits alimentaires et de soutenir le pouvoir d’achat l’article 6 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 avait, par dérogation, assoupli temporairement jusqu’au 31 décembre 2023 les conditions d’usage des titres restaurant.
Les parties tiennent à rappeler que la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 a prolongé cette dérogation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2024.
Ainsi, en application de l’article 6 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 les bénéficiaires des titres restaurant pourront les utiliser pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du Code du travail.
Remise sur achat
Les parties décident de prolonger l’augmentation, pour l’année 2024, à titre temporaire de la remise sur achat de 10% à 15%. Pour rappel, la remise est calculée sur un plafond annuel d’achat de 11 000 € par salarié bénéficiaire et par année civile.
Mesures en faveur des activités sociales et culturelles du personnel
Budget des œuvres sociales 2024
Aux termes de l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de 2023 du 8 février 2023, le budget annuel destiné aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de l’entreprise est fixé forfaitairement à 8 000 euros pour la mandature du CSE 2023-2026.
Afin de maintenir les actions sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, les parties conviennent que le montant en euros, forfaitairement défini, sera maintenu pour l’année 2024.
Mesures relatives à l’emploi
Congé supplémentaire pour assiduité
En vertu de l’article 9 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023, un congé supplémentaire pour assiduité est accordé aux salariés qui n’ont pas été absents sur la période échue du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Les parties conviennent que ces dispositions sont maintenues à l’identique.
Évolution des carrières
Les parties signataires du présent accord tiennent à marquer l'importance fondamentale qu'elles attachent à la promotion interne.
À ce titre et afin de permettre aux intéressés de bénéficier d'opportunités d’évolutions de carrière, les parties sont convenues de tenir compte des aspirations personnelles des salariés et des besoins de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société JV RETAIL, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux et un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à Suresnes, Le 19 février 2024
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
