PROPOSÉ PAR L’EMPLOYEUR AU RÉFÉRENDUM DES SALARIÉ·ES
ENTRE LES SOUSSIGNÉ-E-S
La société, située à Angers, représentée par deux co-gérants ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
dénommée ci-dessous «L'entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les salarié·es de la Société, consultés sur le projet d'accord en août 2025 et par voie référendaire conformément aux dispositions du code du travail en l’absence de CSE, représentés pour les présentes par le bureau constitué des salarié·es chargés de la consultation référendaire salariale.
dénommés ci-dessous «Les salarié·es»,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord vise à établir : l’annualisation du temps de travail et la mise en place de primes liées à différents postes spécifiques.
2.4– Répartition du temps de travailLa durée hebdomadaire de travail est répartie sur l’année civile.7
ARTICLE 3 – Mise en place de primes9
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord.10
4-1 – Suivi de l'accord10
4-2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord10
4-3 - Portée de l'accord11
4-5 - Dénonciation de l'accord11
4-6 - Dépôt et publicité de l'accord12
ANNEXES14
PREAMBULE
Le présent accord a pour but de mettre en place une annualisation du temps de travail des salariés afin de pallier aux pics d’activité, ainsi qu’établir une grille salariale, permettant de récompenser des tâches spécifiques qui engendrent plus de responsabilités et de compétences nécessaires.
ARTICLE 1 – Champ d’application.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, quel que soit son contrat.
ARTICLE 2 – Annualisation du temps de travail.
2.1 – Cadre légal
Les parties au présent accord d’entreprise, décident de la mise en place de l’annualisation du temps de travail., conformément aux dispositions de l’article L.3122-2 et suivants du Code du travail, et dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
2.2– Objet de l’annualisation Afin de tenir compte des variations d’activité au cours de l’année, notamment liées à l’augmentation du flux de colis durant la fin d’année (peak) et après certains jours fériés, ainsi qu’une diminution notable durant l’été, il est institué une modulation de la durée hebdomadaire du travail dans le cadre d’une annualisation du temps de travail. 2.3– Période de référence L’annualisation du temps de travail est effectuée dans le cadre de période de 12 mois consécutifs commençant au premier juin de l’année N s’achevant le 31 mai de l’année N+1. En cas d’embauche ou de départ au cours de la période de référence, ou d’embauche à durée déterminée, une régularisation sera calculée le cas échéant en fonction de la différence entre le temps de travail effectif accompli sur la période de présence et la rémunération perçue au cours de cette période.
Ces mêmes modalités seront appliquées aux salarié·es intégrants ou quittant une période de temps partiel en cours de période de référence.
En application des dispositions de l’article L.3121-32 du Code du travail, pour l’application du présent accord, la semaine servant de référence au calcul de la durée hebdomadaire du travail est constituée d’une période de 7 jours consécutifs débutant lundi à 0 heures se terminant le dimanche à 24 heures. 2.4– Répartition du temps de travailLa durée hebdomadaire de travail est répartie sur l’année civile. Cette répartition permet d’atteindre une durée annuelle de travail équivalente à la durée légale de référence, soit 1 607 heures, hors heures supplémentaires. Pour les salarié·es en contrat à durée indéterminée, la durée moyenne du travail sera calculée en multipliant le nombre de semaines retenues pour la durée du contrat par 35 heures ou un volume hebdomadaire inférieur pour les salarié·es à temps partiel sous déduction des jours fériés tombant dans ladite période.
Pour les salarié·es en contrat à durée déterminée, leur temps de travail sera comptabilisé sur une année, dans la limite de la durée contractuelle prévue. 2.5– Rémunération La rémunération des salarié·es concernés est mensualisée et lissée sur l’année, indépendamment des périodes de haute ou basse activité.
2.6- Heures supplémentaires Lorsque le nombre d’heures réellement accomplies sur l’année dépasse 1 607 heures, les heures excédentaires sont considérées comme des
heures supplémentaires, et traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles (majoration, repos compensateur, etc.).
Un décompte des heures est effectué au terme de chaque année de référence ainsi qu’à la date de clôture de l’exercice. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, une régularisation des heures réellement effectuées sera opérée (versement d’un complément de salaire ou reprise sur le solde de tout compte).
ARTICLE 3 – Mise en place de primes
Il a été convenu d’une grille salariale reliant différents postes à une prime horaire (fixée à 5€ brut), avec possible augmentation liée à l’inflation.
Un document annexe (annexe 1) regroupe les différentes fiches de postes et les missions reliées, ainsi qu’une estimation du temps nécessaire à l’élaboration de ces missions. Ce document annexe sera voté à chaque assemblée générale et permettra de faire évoluer les missions et d’établir le budget annuel pour chacun des postes.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord.
4-1 – Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi réunissant au minimum 2 salarié·es et 2 administrateurs, se réunissant au moins 2 fois par an et se chargent, pour chaque assemblée générale ordinaire de produire une note de synthèse. En cas d’élection d’un CSE, ce dernier se substitue à la commission paritaire au jour de sa publicité.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 4-2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2026, sous condition de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés par référendum, et sous réserve de sa publicité légale. Sa durée est indéterminée.
4-3 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective dont relève la Société.
4-4 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
S’agissant toutefois des dispositions ouvertes par la Loi et/ou la Convention collective ne nécessitant pas nécessairement d’accord d’entreprise ni d’avenant au contrat de travail pour être opposable par les salarié·es, le présent accord peut être vu comme rétroactive dans les hypothèses où il n’apporte que des précisions d’application du droit applicable sans en augmenter ni réduire la portée. 4-5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salarié·es de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salarié·es représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. 4-6 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Nombre de pages : 14 Chacune des pages est paraphée.
