Société à responsabilité limitée au capital social de 91 200 euros,
dont le siège social est sis Parc d'activité du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières - 77164 FERRIERES-EN-BRIE,
immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 425 101 672,
représentée par
M, en qualité de Directrice Régionale des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
M, Déléguée Syndicale Centrale d’Entreprise CFDT ;
D’autre part.
PREAMBULE
En application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-16 et suivants ainsi que des articles L.2242-1 et suivants, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026-2027 se sont tenues au sein de l’établissement de Mer et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :
le 18 mai 2026,
le 27 mai 2026,
le 05 juin 2026.
Le présent accord :
est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ;
concerne la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société K LOGISTICS sous contrat à durée déterminée ou indéterminée présents au 30 juin 2026.
Article 2 – Rémunération, accessoires et autres mesures
Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois, ainsi que les attentes des salariés en termes de pouvoir d’achat,
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise ainsi que du contexte concurrentiel dans laquelle cette dernière opère,
Il sera procédé à une revalorisation de la rémunération et des accessoires de salaire selon les modalités ci-après :
Rémunération : Les parties conviennent de revaloriser certains paliers de la prime d’ancienneté instituée au sein de la société K LOGISTICS et dont les conditions sont définies dans l’accord d’harmonisation en date du 13 décembre 2023, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés relevant de la catégorie
Ouvriers :
le taux applicable après
2 ans d’ancienneté est porté de 2 % à 2,5 % ;
le taux applicable après
5 ans d’ancienneté est porté de 4 % à 4,5 %.
Pour les salariés relevant des catégories Employés et Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise
le taux applicable après
3 ans d’ancienneté est porté de 3% à 3,5 % ;
le taux applicable après
6 ans d’ancienneté est porté de 6% à 6,5 %.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et s’appliqueront aux salariés remplissant les conditions d’ancienneté à cette date. Conformément à l’accord d’harmonisation du 13 décembre 2023, les parties rappellent que la prime d’ancienneté bénéficient aux salariés non-cadres et est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel applicable après 6 mois d’ancienneté.
Les autres paliers ainsi que les modalités de calcul de la prime d’ancienneté prévus par l’accord d’harmonisation précité demeurent inchangés.
Accessoires de salaire au 1er juillet 2026 :
Titres-restaurant : valeur faciale du titre-restaurant à 10,75€, répartis à hauteur de 60% à la charge de l’employeur, soit 6,45€, et 40% à la charge des salariés, soit 4,30€.
Prime de
panier de jour : valeur unitaire à 6,45€ par jour travaillé.
Autres points applicables au 1er juillet 2026 :
Attribution d’une
prime de transport de 70€ nets à tous les salariés utilisant un véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, ne bénéficiant pas du remboursement de leur carte de transport en commun et ne disposant pas d’un véhicule de fonction mis à leur disposition.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux annonces gouvernementales (mai 2026) visant à simplifier le dispositif, cette prime est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026 ;
Son montant est fixé à 70€ nets au titre de l’année 2026 et par salarié bénéficiaire ;
Aucun justificatif de frais de carburant n’est exigé des salariés : les salariés éligibles sont ceux déclarant utiliser un véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail ;
L’attribution de la prime ne fait pas l’objet de conditions liées à la localisation du domicile, à l’accès aux transports collectifs ou aux contraintes horaires ;
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra en faire la demande aux assistant(e)s de sites.
Les parties conviennent que ce dispositif pourra être adapté en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables.
Attribution d’une prime dite
« forfait mobilités durables » (FMD) de 70€ nets à tous les salariés privilégiant un mode de transport respectueux de l’environnement pour se déplacer de leur résidence habituelle à leur lieu de travail :
avec leur vélo, avec ou sans assistance électrique ;
en covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
via un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
avec le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
depuis le 1er janvier 2022, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
Sont éligibles au forfait mobilités durables, les salariés ne bénéficiant pas du remboursement de la carte de transport en commun, n’ayant pas de véhicule de fonction mis à leur disposition et ne bénéficiant pas de la prime de transport décrite ci-avant.
Ce forfait sera exonéré de charges sociales et fiscales et ne se cumulera pas avec la prime de transport.
Pour bénéficier du FMD, le salarié devra justifier de l’utilisation de l’un de ces modes de transport en communiquant aux assistantes de sites une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un de ces modes de transport ou un justificatif de l’utilisation l’un de ces modes de transport. Le Forfait Mobilité Durable sera versé en une fois, sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026.
Détermination du jour de solidarité : dans une logique de stabilité et de lisibilité pour les salariés, les parties conviennent de fixer le jour de solidarité au lundi de Pentecôte.
Toutefois, en cas de circonstances opérationnelles exceptionnelles et dûment justifiées, l’entreprise se réserve la possibilité d’adapter la date de réalisation du jour de solidarité. Dans ce cas, le Comité Social et Économique (CSE) sera informé préalablement, et les salariés concernés en seront avisés dans les meilleurs délais.
JRTT, statut cadre : possibilité de cumuler 3 jours de RTT sur le 1er semestre et 3 jours de RTT sur le 2nd semestre, sous réserve de la validation et de l’autorisation du manager.
Engagements de la Direction :
Engagement à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement couvrant les exercices 2026, 2027 et 2028 au cours du mois de juin 2026, dans le respect de la date limite réglementaire de dépôt fixé au 30 juin ;
Engagement à ouvrir des négociations relatives au temps de travail pour l’établissement de La Chaussée-Saint-Victor à compter du mois de juillet 2026.
ARTICLE III. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et éventuellement non-signataires de celui-ci.
sera affiché :
sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements de l’entreprise.
Fait à Mer, le 5 juin 2026, en 3 exemplaires.
Pour la société K LOGISTICS, M, Directrice Régionale des Ressources Humaines
M, Déléguée Syndicale Centrale d’Entreprise CFDT ;
