Accord relatif à la mise en place du travail en équipes
Entre :
La société K LOGISTIQUE ayant son siège social 19 avenue du Girou Villeneuve-lès-Bouloc 31621 Eurocentre, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 331 838 ; représentée par
D’une part,
Et
Les membres du Comité social et économique suivants :
D’autre part.
Préambule
La société K Logistique a une activité de stockage et de préparation de commandes pour le compte de ses clients.
La société K Logistique constate un accroissement de son activité, qui eut égard notamment aux contraintes des délais de livraison, imposent une adaptation structurelle de l’organisation de son activité.
Actuellement, le travail est organisé en plusieurs équipes chevauchantes. Or, la société K Logistique ainsi que les salariés ont fait le constat que cette organisation atteint à ce jour ses limites et génère notamment des difficultés de gestion de flux de marchandises et de préparation de commandes.
Dès lors, les parties conviennent de la nécessité d’étendre l’amplitude de l’activité du dépôt et donc de décaler le travail des équipes du matin et de l’après-midi afin de réduire la tranche horaire de chevauchement, en mettant en place deux équipes successives.
Cette nouvelle organisation est également rendue nécessaire par la capacité actuelle du dépôt qui ne peut être élargie
Dès lors, la société ainsi que les salariés partagent le constat des difficultés opérationnelles de gestion de flux au sein du dépôt (tant humains que matériels) nécessitant la mise en place des équipes successives.
Cette nouvelle organisation de l’horaire de travail permet à l’entreprise d’adapter ses besoins de main d’œuvre à l’activité, en assurant une production sur tous les jours de la semaine avec une meilleure répartition des moyens de production sur la journée.
Les parties souhaitent également conserver une ou plusieurs équipes dont l’horaire se chevaucherait avec les deux équipes successives.
L’objet du présent accord est donc de :
Mettre en place le travail en équipes successives,
Sécuriser la mise en place du travail en relais.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise K Logistique travaillant au sein du dépôt, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
Il s’applique plus particulièrement aux personnes visées aux articles 2 et 3.
Article 2 – Travail en équipes successives
2.1 Définition du travail en équipes successives
Le travail en équipes successives se définit comme « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».
2.2 Organisation du travail en discontinu
Le travail en discontinu se définit par l’organisation du travail en deux équipes avec deux interruptions du travail, une en fin de journée et une en fin de semaine.
Les parties conviennent de mettre en place au sein de la société K Logistique un travail en équipes successives discontinu.
Dans ce cadre, le travail par équipes est organisé de la façon suivante sur chaque service :
Deux équipes de salariés se succèderont sur un même poste de travail et sur une même journée selon l’horaire qui sera affiché. A titre d’information, le démarrage se sera sur la base d’un horaire de 5 heures – 13 heures et 13 heures – 21 heures.
2.3 Organisation du travail en semi-continu
Le travail en semi-continu se définit par l’organisation du travail en trois équipes avec un arrêt de travail hebdomadaire, trois équipes se succédant le matin, l’après-midi et la nuit. Il y a une interruption du travail en fin de semaine.
Les parties souhaitent également dans le présent accord prévoir la faculté de mettre en place au sein de la société un travail en équipes successives semi-continu, comportant une seule interruption en fin de semaine.
Dans ce cadre, le travail par équipes est organisé de la façon suivante sur chaque service :
Trois équipes de salariés se succèderaient sur un même poste de travail et sur une même journée selon l’horaire qui serait affiché. A titre d’exemple, l’horaire pourrait être le suivant : de 5 heures – 13 heures et 13 heures – 21 heures et 21 heures – 5 heures.
2.4 Salariés concernés par le travail en équipes successives
Le travail en équipes successives de jour (voire de nuit) est susceptible de concerner l’ensemble des salariés travaillant au sein du dépôt, en ce compris les responsables et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, et ce au sein des services suivants :
enlèvement, retours, expéditions, maintenance, suivi des commandes-SAV, implantation, inventaire-Stock, caristes, réception, mezzanine et activités liées, distributeur, rangement.
Tous les postes relevant de ces services sont concernés, à savoir à la date de signature des présentes :
préparateurs de commandes, employés d’ordonnancement, contrôleur flasheur, caristes, manutentionnaires, agent de maintenance, chef d’exploitation logistique, chef de quai, chef d’équipe logistique et responsables de service.
Tout nouveau poste ou service au sein du dépôt qui pourrait être créé pourra être concerné par l’application du travail en équipes successives.
Article 3 – Travail par relais
3.1 Définition
Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipes qui interviennent à des heures différentes dans la journée.
Les équipes peuvent être alternantes, chevauchantes ou tournantes.
3.2 Organisation du travail par relais
Ce système d’organisation du travail est en place au sein de la société K Logistique notamment en application des dispositions des articles R.3312-34 et 39 du Code du transport qui régissent l’organisation du travail par relais.
Bien que la société K Logistique considère que ces dispositions lui sont applicables, les parties ont souhaité dans le cadre des présentes d’autoriser dans le cadre des présentes un tel mode d’organisation du travail.
Le travail par relais peut prendre la forme d’un travail en équipes chevauchantes. Dans ce cas plusieurs équipes sont occupées en même temps à une certaine période de la journée.
Le présent accord autorise le travail en relais.
3.3 Salariés concernés par le travail par relais
Le travail par relais concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein du dépôt, en ce compris les responsables et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ce au sein des services suivants :
enlèvement, retours, expéditions, maintenance, suivi des commandes-SAV, implantation, inventaire-Stock, caristes, réception, mezzanine et activités liées, distributeur, rangement.
Tous les postes relevant de ces services sont concernés à savoir à la date de signature des présentes :
préparateurs de commandes, employés d’ordonnancement, contrôleur flasheur, caristes, manutentionnaires, agent de maintenance, chef d’exploitation logistique, chef de quai, chef d’équipe logistique et responsables de service.
Tout nouveau poste ou service au sein du dépôt qui pourrait être créé pourra être concerné par l’application du travail en équipes par relais.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 19 juin 2023.
4.2 Suivie de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel et le cas échéant les délégués syndicaux, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion sera organisée dans un délai de 6 mois suivant la prise d’effet du ou des textes, et ce afin d’adapter au besoin les présentes dispositions.
4.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
4.4 Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
4.5 Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Villeneuve-lès-Bouloc
Le 30 mai 2023 En 3 Exemplaires originaux
Les membres titulaires du Comité social et
Économique représentant la majorité des suffrages
lors des dernières élections professionnelles
Pour la société K Logistique
Le gérant
ANNEXE
Liste des établissements concernés par cet accord : - le siège social situé au 19 avenue du Girou à Villeneuve-Lès-Bouloc (31620) - l'établissement secondaire situé au 10 avenue du Girou à Villeneuve-Lès-Bouloc (31620)
