La société K LOGISTIQUE ayant son siège social 19 avenue du Girou Villeneuve-lès-bouloc 31621 Eurocentre, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 331 838 ; représentée par ------
D’une part,
Et
Les membres du Comité social et économique suivants :
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D’autre part.
Préambule
La société K Logistique rappelle que les dispositions conventionnelles des Transports Routiers relatives à la durée du travail et applicables à la société, fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires à 130 heures par salarié.
Or ce contingent est inadapté à l’activité de l’entreprise dans la mesure où d’une part l’horaire collectif est fixé à 39 heures hebdomadaires et d’autre part qu’il y a plusieurs périodes dans l’année où l’activité augmente, impliquant la réalisation d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, la réalisation d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel reste soumise au plafond légal de 10% de la durée fixée au contrat, en l’absence de disposition conventionnelle sur ce point.
Dès lors, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires et complémentaires, l’employeur a proposé aux membres titulaires du CSE d’engager des négociations sur le fondement des dispositions des articles L.2232-24 du Code du travail sur :
La fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires,
La limite d’accomplissement des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
L’objectif du présent accord est donc de fixer les modalités de recours aux heures supplémentaires et complémentaires afin notamment de permettre plus de flexibilité dans la réalisation de celles-ci.
Les parties soussignées se sont réunies les 2 et 6 août 2021.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
Article 2 – Heures supplémentaires
2.1 Les principes généraux
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. En application de l’article L.3121-29 du Code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’entreprise et selon les besoins des services.
En conséquence, sauf motif légitime, un salarié ne peut valablement refuser d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite du contingent.
2.2 La majoration des heures supplémentaires
En application de l’article L3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L.3121-27 du Code du travail, soit 35 heures, donnent lieu à une majoration de salaire de 30 % pour les 8 (huit) premières heures supplémentaires.
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations ci-dessus pourra être réalisé par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement après l’avis conforme du comité social et économique.
Article 3 – le contingent annuel d’heures supplémentaires
3.1 La fixation du contingent
En application de l’article L.3121-33 du Code du travail et en dérogation aux dispositions conventionnelles des Transports Routiers sur la durée du travail applicables aux salariés la société K Logistique, le contingent annuel d’heures supplémentaires, par an et par salarié est fixé à 260 heures.
Il s’applique dans le cadre de l’année civile.
Il est rappelé que les heures supplémentaires seront accomplies au-delà du contingent après avis du comité social et économique.
3.2 La contrepartie obligatoire en repos
Compte tenu de l’effectif de la société k LOGISTIQUE, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Le droit à la contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que le salarié comptabilise 4 heures de repos.
La contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture du droit.
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par demi-journée ou par journée entière, au choix du salarié.
La journée ou la demi-journée au cours de laquelle le repos est pris, est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli le travail.
Le salarié devra adresser une demande de prise de contrepartie obligatoire en repos auprès de son supérieur hiérarchique direct, au moins une semaine à l’avance.
Il précise dans sa demande la date et la durée du repos.
Dans un délai maximum de 7 jours, le supérieur hiérarchique informe le salarié de son accord ou des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise qui motivent une demande de report de la prise de la contrepartie obligatoire en repos.
Pour toutes les questions relatives aux conditions de prises de la contrepartie obligatoire en repos non prévues au présent article, il sera fait application des dispositions réglementaires supplétives.
Article 4 – Le temps partiel – Heures complémentaires
En application des dispositions de l’article L.3123-20 du Code du travail, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail du salarié à temps partiel.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé à titre d’information que les heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, donnent lieu à une majoration de 10%.
Les heures complémentaires excédant le dixième et dans la limite du tiers, donnent lieu à une majoration de 25%.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er septembre 2021.
5.2 Suivie de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel et le cas échéant les délégués syndicaux, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion sera organisée dans un délai de 6 mois suivant la prise d’effet du ou des textes, et ce afin d’adapter au besoin les présentes dispositions.
5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
5.4 Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
5.5 Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Villeneuve-lès-Bouloc
Le 6 août 2021 En 3 Exemplaires originaux
Les membres titulaires du Comité social et Économique représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelle
