Dont le siège social est situé 27, Rue du Général de Gaulle 68270 Wittenheim
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro SIRET 440 181 667 00013 - Code NAF 2015Z Représentée par --, Président
Ci-après désignée "La Société" D’une part,
ET :
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
--, représentant de la C.F.D.T.
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L’effectif actuel de la Société tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-2 du Code du travail est de 44 salariés en équivalent temps plein.
La Société ne dispose que d’une seule organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 423-2 du Code du Travail.
…/…
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories des salariés de la Société K+S KALI Wittenheim.
Article 2 – Bénéficiaires
Tout salarié faisant partie des effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2019 bénéficie d’une augmentation salariale de
1,00% du salaire de base brut mensuel au 1er Janvier 2020. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaires du mois de mars 2020 avec rappel au 1er janvier 2020.
L’indemnité de « panier jour », non cotisable et non imposable est portée à
6,70 € par jour de travail, à compter du 1er mars 2020 (éléments de paie du mois de février 2020).
Contrat mutuelle :
La cotisation afférente au contrat « mutuelle » est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Employeur : 63%
Personnel : 37%.
Article 3 - Dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.
Le délégué syndical et les délégués du personnel recevront une copie de cet accord.
Fait à Wittenheim, le 19 Mars 2020 En 2 exemplaires originaux
Pour la SociétéLe délégué syndical --*--* Président
(*) Paraphe sur chaque page
Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"
