ACCORD D’ENTREPRISE CHEZ KADENSIS RELATIF AUX CONGES PAYES (CP)
ACCORD D’ENTREPRISE CHEZ KADENSIS RELATIF AUX CONGES PAYES (CP)
ET CONGES DE FRACTIONNEMENT
ET CONGES DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés : Entre les soussignés : La Société KADENSIS dont le siège social est situé au 122, avenue du Général Leclerc, 92100 La Société KADENSIS dont le siège social est situé au 122, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 880 748 652, représentée par Mme. sous le numéro R.C.S. 880 748 652, représentée par Mme. Présidente, Présidente, [NOM PRÉNOM] [NOM PRÉNOM] [NOM PRÉNOM] [NOM PRÉNOM]
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, D’une part, Et Et La délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) de la société KADENSIS, La délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) de la société KADENSIS, représentée par Mme représentée par Mme membre titulaire unique du CSE, conformément membre titulaire unique du CSE, conformément [NOM PRÉNOM] [NOM PRÉNOM] 2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors 2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors à l’article L. à l’article L. des dernières élections professionnelles, des dernières élections professionnelles, Ci-après dénommée « le CSE » Ci-après dénommée « le CSE »
D’autre part, D’autre part,
Préambule
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir un cadre global équilibré entre avantages pour les Le présent accord a pour objet de définir un cadre global équilibré entre avantages pour les salariés de KADENSIS, et l’organisation de l’entreprise en matière de prise de congés payés salariés de KADENSIS, et l’organisation de l’entreprise en matière de prise de congés payés (CP) et de congés de fractionnement. (CP) et de congés de fractionnement. Le présent accord est conclu en vue de : Le présent accord est conclu en vue de : Simplifier et optimiser la gestion des CP pour KADENSIS via la renonciation Simplifier et optimiser la gestion des CP pour KADENSIS via la renonciation
• • des salariés à leurs droits de congés supplémentaires issus du fractionnement de des salariés à leurs droits de congés supplémentaires issus du fractionnement de leur congé principal ; leur congé principal ;
Officialiser l’usage existant chez KADENSIS de la flexibilité accordée aux Officialiser l’usage existant chez KADENSIS de la flexibilité accordée aux • • salariés dans la prise de leurs CP. salariés dans la prise de leurs CP.
Kadensis SAS Kadensis SAS Capital social de 44 050 000 euros Capital social de 44 050 000 euros 122, 122B avenue du Général Leclerc 122, 122B avenue du Général Leclerc RCS Nanterre : 880 748 652 RCS Nanterre : 880 748 652 92100 Boulogne-Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt TVA : FR15 880 748 652 TVA : FR15 880 748 652
I.
I.
Dispositions relatives aux congés payés et au fractionnement
Dispositions relatives aux congés payés et au fractionnement
Les dispositions qui suivent ont vocation, en concertation avec les élus et la Direction, à Les dispositions qui suivent ont vocation, en concertation avec les élus et la Direction, à formaliser formaliser les les principes principes légaux légaux relatifs relatifs aux aux congés congés payés payés et et les les modalités modalités générales générales
d’acquisition et de prise des congés payés mises en œuvre dans l’entreprise. d’acquisition et de prise des congés payés mises en œuvre dans l’entreprise.
Elles tendent plus spécialement à donner aux salariés la possibilité de prendre une partie de Elles tendent plus spécialement à donner aux salariés la possibilité de prendre une partie de leur congé principal en dehors de la période « légale de prise de congé », sans pour autant leur congé principal en dehors de la période « légale de prise de congé », sans pour autant générer générer de de droits droits supplémentaires supplémentaires et et à à préciser préciser les les conditions conditions et et conséquences conséquences du du fractionnement de ce congé. fractionnement de ce congé.
Le présent accord ne se substitue pas à la procédure organisant la demande et la prise des Le présent accord ne se substitue pas à la procédure organisant la demande et la prise des congés payés décidée par la Direction (forme de la demande, forme de la réponse, délai), qui congés payés décidée par la Direction (forme de la demande, forme de la réponse, délai), qui reste du ressort de la Direction. reste du ressort de la Direction.
Les signataires s’entendent sur le fait que l'organisation des congés payés incombe à la Les signataires s’entendent sur le fait que l'organisation des congés payés incombe à la Direction et que la détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives. Direction et que la détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives.
La Direction s’engage quant à elle à tenir compte des souhaits exprimés par les salariés dans La Direction s’engage quant à elle à tenir compte des souhaits exprimés par les salariés dans les conditions fixées par la procédure organisant la demande et la prise de congés et au regard les conditions fixées par la procédure organisant la demande et la prise de congés et au regard des éléments fixés dans le présent accord. des éléments fixés dans le présent accord.
Article 1.1. : Droit au congé
Article 1.1. : Droit au congé
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.
La durée totale du congé ne peut excéder 25 jours ouvrés. La durée totale du congé ne peut excéder 25 jours ouvrés.
Les parties rappellent que certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail Les parties rappellent que certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail pour la détermination du droit à congé des salariés, notamment : effectif par le code du travail pour la détermination du droit à congé des salariés, notamment :
- Les périodes de congé payé ; - Les périodes de congé payé ; - Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; - Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; - Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121- - Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121- 33 et L. 3121-38 du Code du travail ; 33 et L. 3121-38 du Code du travail ; - Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause - Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national - Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; à un titre quelconque ; - Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause - Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; - -
Les périodes d’activité partielle. Les périodes d’activité partielle.
Toutes les autres absences sont exclues et n'ouvrent donc pas de droit à congés. Toutes les autres absences sont exclues et n'ouvrent donc pas de droit à congés.
Kadensis SAS Kadensis SAS Capital social de 44 050 000 euros Capital social de 44 050 000 euros 122, 122B avenue du Général Leclerc 122, 122B avenue du Général Leclerc RCS Nanterre : 880 748 652 RCS Nanterre : 880 748 652 92100 Boulogne-Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt TVA : FR15 880 748 652 TVA : FR15 880 748 652
Les signataires rappellent que les congés payés ont pour finalité de permettre aux salariés de Les signataires rappellent que les congés payés ont pour finalité de permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos au titre de leur activité professionnelle. À ce titre, ils ne peuvent bénéficier d’un temps de repos au titre de leur activité professionnelle. À ce titre, ils ne peuvent -à-dire avant leur acquisit -à-dire avant leur acquisit
être pris par anticipation, c’est être pris par anticipation, c’est ion résultant d’un travail effectif. ion résultant d’un travail effectif.
Article 1.2 : Période d'acquisition des congés payés
Article 1.2 : Période d'acquisition des congés payés
Les parties conviennent de s’en tenir à la période d’acquisition des congés fixée par le code Les parties conviennent de s’en tenir à la période d’acquisition des congés fixée par le code er er du travail. Aussi, la période de référence pour l'acquisition des congés débute le 1 du travail. Aussi, la période de référence pour l'acquisition des congés débute le 1 juin de juin de l'année N et se termine le 31 mai de l'année N + 1. l'année N et se termine le 31 mai de l'année N + 1.
Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à leur date Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à leur date d'entrée et non le 1er juin. d'entrée et non le 1er juin.
Le terme de la période reste inchangé, à savoir le 31 mai de l'année en cours. Le terme de la période reste inchangé, à savoir le 31 mai de l'année en cours.
De la même manière, la période de référence des salariés ayant quitté l'entreprise en cours De la même manière, la période de référence des salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année s'achève à la date de rupture du contrat. d'année s'achève à la date de rupture du contrat.
Article 1.3. : Période de prise des congés payés
Article 1.3. : Période de prise des congés payés
Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte er er par l'article L. 3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés court du 1 par l'article L. 3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés court du 1
mai N au 31 mai N+1.
mai N au 31 mai N+1.
Article 1.4 : Ordre des départs
Article 1.4 : Ordre des départs
1.4.1. Critères retenus pour l’attribution prioritaire des dates de congés payés
1.4.1. Critères retenus pour l’attribution prioritaire des dates de congés payés
Pour la détermination des dates de prise des congés, les parties conviennent de retenir les Pour la détermination des dates de prise des congés, les parties conviennent de retenir les critères suivants, dans l’ordre présenté, comme permettant de bénéficier prioritairement des critères suivants, dans l’ordre présenté, comme permettant de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées : dates de congés souhaitées :
➢ ➢
; ; L’ancienneté L’ancienneté ➢ ➢
La date de dépôt de la demande ; La date de dépôt de la demande ; Les salariés sont informés chaque année de la date limite de dépôt des demandes de Les salariés sont informés chaque année de la date limite de dépôt des demandes de congés payés fixée par la Direction : les demandes remises avant la date limite seront congés payés fixée par la Direction : les demandes remises avant la date limite seront celles traitées en priorité. Les demandes reçues hors délais seront donc traitées après, celles traitées en priorité. Les demandes reçues hors délais seront donc traitées après, en fonction des dates de congés restantes. en fonction des dates de congés restantes. ➢ ➢
La situation familiale La situation familiale tenant compte du nombre d’enfant mineur à charge fiscalement tenant compte du nombre d’enfant mineur à charge fiscalement et/ou en situation de handicap et du départ en simultané des conjoints travaillant dans et/ou en situation de handicap et du départ en simultané des conjoints travaillant dans
l’entreprise au moins sur une période dans l’année. l’entreprise au moins sur une période dans l’année.
La Direction peut refuser une demande de congé si la continuité de l’activité ne peut être La Direction peut refuser une demande de congé si la continuité de l’activité ne peut être assurée. L’appréciation de la disponibilité de l’équipe est laissée au manager, qui valide ou assurée. L’appréciation de la disponibilité de l’équipe est laissée au manager, qui valide ou refuse refuse les les demandes de demandes de congés au congés au cas par cas par cas, cas, en en tenant tenant compte des compte des contraintes contraintes opérationnelles de son périmètre. opérationnelles de son périmètre.
Article 1.5 : Modification de l'ordre et des dates de départ
Article 1.5 : Modification de l'ordre et des dates de départ
L'employeur a la faculté de modifier l'ordre et les dates de départ. L'employeur a la faculté de modifier l'ordre et les dates de départ.
Kadensis SAS Kadensis SAS Capital social de 44 050 000 euros Capital social de 44 050 000 euros 122, 122B avenue du Général Leclerc 122, 122B avenue du Général Leclerc RCS Nanterre : 880 748 652 RCS Nanterre : 880 748 652 92100 Boulogne-Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt TVA : FR15 880 748 652 TVA : FR15 880 748 652
Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-15 du Code du travail, qu'il devra, dans ce cas, respecter un délai l'article L. 3141-15 du Code du travail, qu'il devra, dans ce cas, respecter un délai . . d’un mois d’un mois
Ce délai n'aura pas à être respecté en cas de circonstances exceptionnelles. Ce délai n'aura pas à être respecté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 1.6 : Durée maximale du congé pouvant être pris en une fois et exception
Article 1.6 : Durée maximale du congé pouvant être pris en une fois et exception
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés.
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Ces contraintes seront prises en compte sur présentation des justificatifs correspondant. Ces contraintes seront prises en compte sur présentation des justificatifs correspondant.
Article 1.7 : Fractionnement- conditions et conséquences
Article 1.7 : Fractionnement- conditions et conséquences
En cas de fractionnement du congé principal, une période continue d’au moins 10 jours En cas de fractionnement du congé principal, une période continue d’au moins 10 jours ouvrés, soit 2 semaines consécutives, doivent obligatoirement être prises entre le 1er mai et ouvrés, soit 2 semaines consécutives, doivent obligatoirement être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. le 31 octobre. Les parties conviennent que l’autorisation donnée par la Direction aux salariés qui le Les parties conviennent que l’autorisation donnée par la Direction aux salariés qui le souhaitent de prendre les deux semaines restantes dudit congé principal en dehors de la souhaitent de prendre les deux semaines restantes dudit congé principal en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre entraînera automatiquement la renonciation aux période courant du 1er mai au 31 octobre entraînera automatiquement la renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord congés supplémentaires de fractionnement, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord individuel du salarié à ce renoncement, et ce quel que soit le nombre de jours de congés individuel du salarié à ce renoncement, et ce quel que soit le nombre de jours de congés restant acquis par le salarié. restant acquis par le salarié. Cette renonciation résulte du présent accord collectif, accepté dans les conditions légales de Cette renonciation résulte du présent accord collectif, accepté dans les conditions légales de validité. validité.
Article 1.8 : Organisation du report des congés payés
Article 1.8 : Organisation du report des congés payés
Les congés doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N+1. Les congés doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.
Sauf autorisation expresse de report de la Direction, les congés non pris à cette date sont Sauf autorisation expresse de report de la Direction, les congés non pris à cette date sont perdus perdus
Les congés non pris en raison d’une absence pour maladie, accident d’origine professionnelle Les congés non pris en raison d’une absence pour maladie, accident d’origine professionnelle ou non professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou non professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ne demande expresse du ne demande expresse du ou congé parental d’éducation sont reportés de plein droit, sans qu’u ou congé parental d’éducation sont reportés de plein droit, sans qu’u salarié soit nécessaire. Ces congés reportés devront être pris dans un délai raisonnable à salarié soit nécessaire. Ces congés reportés devront être pris dans un délai raisonnable à compter du retour du salarié, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence compter du retour du salarié, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence applicable. applicable.
II.
II.
Dispositions finales
Dispositions finales
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Kadensis SAS Kadensis SAS Capital social de 44 050 000 euros Capital social de 44 050 000 euros 122, 122B avenue du Général Leclerc 122, 122B avenue du Général Leclerc RCS Nanterre : 880 748 652 RCS Nanterre : 880 748 652 92100 Boulogne-Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt TVA : FR15 880 748 652 TVA : FR15 880 748 652
er er Il prend effet au 1 Il prend effet au 1 juillet 2026. juillet 2026.
Article 2.2
Article 2.2
Révision - Dénonciation
Révision - Dénonciation
–
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Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes : conditions légales et selon les modalités suivantes : - -
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s). réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s).
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, sur notification écrite faite par lettre recommandée avec AR et sous réserve de applicables, sur notification écrite faite par lettre recommandée avec AR et sous réserve de respecter un préavis de 9 mois. respecter un préavis de 9 mois.
Article 2.3 : Dépôt de l’accord
Article 2.3 : Dépôt de l’accord
Mention du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par tout moyen Mention du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par tout moyen permettant d’en assurer une diffusion effective, notamment via le drive partagé dédié aux permettant d’en assurer une diffusion effective, notamment via le drive partagé dédié aux communications internes sur le fonctionnement de l’entreprise ainsi que par l’envoi d’un communications internes sur le fonctionnement de l’entreprise ainsi que par l’envoi d’un courrier électronique individu courrier électronique individu el à chaque salarié, compte tenu de l’organisation de l’entreprise el à chaque salarié, compte tenu de l’organisation de l’entreprise en télétravail à 100 %. en télétravail à 100 %. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail : D2231-2 du code du travail : - -
Auprès Auprès de de la la DEETS DEETS via via la la plateforme plateforme en en ligne ligne Téléaccords: Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, - -
Au Greffe du conseil de prud'hommes (1 exemplaire en lettre recommandée avec Au Greffe du conseil de prud'hommes (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception). accusé de réception).
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires originaux, le 23 juin 2026. Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires originaux, le 23 juin 2026.
Kadensis SAS Kadensis SAS Capital social de 44 050 000 euros Capital social de 44 050 000 euros 122, 122B avenue du Général Leclerc 122, 122B avenue du Général Leclerc RCS Nanterre : 880 748 652 RCS Nanterre : 880 748 652 92100 Boulogne-Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt TVA : FR15 880 748 652 TVA : FR15 880 748 652
