La Société KADENSIS, dont le siège social est situé au 122, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 880 748 652, représentée par Mme [NOM PRÉNOM], Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Société » ou « KADENSIS » D’une part,
Et :
La délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) de la société KADENSIS, représentée par Mme [NOM PRÉNOM], membre titulaire unique du CSE, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après dénommée « le CSE » D’autre part,
PRÉAMBULE Les chèques-vacances ont été institués par l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme. Ils ont pour vocation de permettre à tous les salariés, et notamment à ceux disposant des revenus les plus modestes, de bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour partir en vacances ou profiter de loisirs. La mise en place de chèques-vacances au sein de la société KADENSIS répond au souhait conjoint des parties de faciliter l’accès des salariés aux vacances et aux loisirs dans des conditions financières avantageuses. C’est dans cet esprit que les parties signataires ont négocié et conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de mettre en place, pour l’année 2026, un dispositif de chèques-vacances au profit des salariés visés à l’article 2. Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, acceptables sur l’ensemble du territoire français et au sein de l’Union européenne, permettant de régler des dépenses liées aux vacances et aux loisirs : transport, hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, etc. Pour l’année 2026, le dispositif est mis en œuvre exclusivement sous forme dématérialisée via ANCV Connect, l’application officielle de l’ANCV. Chaque bénéficiaire recevra un accès à son espace personnel ANCV Connect à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée sur le formulaire d’adhésion.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES Peuvent bénéficier du dispositif l’ensemble des salariés de la société KADENSIS remplissant les deux conditions suivantes :
Quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel) ;
Justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la commande des chèques-vacances.
Le bénéfice du dispositif est réservé aux salariés toujours liés à la société par un contrat de travail en vigueur au jour de la distribution, fixée au 8 septembre 2026, y compris les salariés dont le contrat est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, etc.).
Le dispositif est facultatif : chaque salarié choisit librement d’y adhérer ou non. Les salariés souhaitant bénéficier des chèques-vacances doivent en faire la demande avant le 7 septembre 2026 à l’aide du formulaire mis à leur disposition. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier sont invités à indiquer leur renonciation pour l’année 2026.
Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :
de la valeur faciale des chèques-vacances attribués ;
du montant de la contribution de l’employeur ;
du montant de leur participation salariale.
ARTICLE 3 – VALEUR FACIALE ET RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS Pour l’année 2026, la valeur faciale des chèques-vacances attribués par l’employeur est fixée à 250 € par salarié bénéficiaire.
La répartition entre la contribution de l’employeur et la participation salariale est déterminée en fonction de la rémunération moyenne brute du salarié au cours des trois derniers mois précédant l’attribution, comparée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € pour 2026.
En pratique : si votre salaire moyen des 3 derniers mois est inférieur à 4 005 € brut, l’entreprise prend en charge 200 € et vous contribuez 50 €. Si votre salaire dépasse ce seuil, l’entreprise prend en charge 125 € et vous contribuez 125 €.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT DE LA PARTICIPATION SALARIALE La participation salariale (50 € ou 125 € selon la situation) sera prélevée directement sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026, avec l’accord écrit du salarié formalisé lors de sa demande d’adhésion au dispositif.
ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL – EXONÉRATIONS En application de l’article L. 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonérée des cotisations et contributions sociales (hors CSG et CRDS, ainsi que hors contribution versement mobilités), sous réserve du respect des conditions suivantes :
La contribution de l’employeur est plus élevée pour les salariés dont la rémunération est la plus faible (80 % pour les salariés sous le PMSS, contre 50 % pour les autres) : cette condition est bien respectée par le présent accord ;
La contribution de l’employeur ne dépasse pas 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an, soit un plafond d’exonération de 546,91 € en 2026 (calculé sur la base du SMIC au 1er janvier 2026 de 1 823,03 €). La contribution maximum prévue par le présent accord (200 €) est largement en deçà de ce plafond ;
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, au sens de l’article L. 411-10 3° du Code du tourisme.
Les chèques-vacances ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite du plafond d’exonération précité.
ARTICLE 6 – DURÉE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 21 juillet 2026 au 20 juillet 2027. Il s’applique à l’année civile 2026. Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit, sans qu’il soit besoin de le dénoncer.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TeleAccords), conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, accompagné des pièces suivantes :
la version signée de l’accord ;
une copie de la notification aux organisations représentatives le cas échéant ;
une version publiable anonymisée (sans nom ni prénom des signataires) ;
le procès-verbal de consultation des salariés le cas échéant.
Un exemplaire original sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires originaux, le 03 aout 2026.
