ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
KAENJEE STUDIO
La Société Kaenjee Studio, ayant pour numéro unique d’identification Code NAF : 7410Z, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 862 344 000 12,
Ci-après désignée « l’ENTREPRISE »,
A proposé à ses salariés un projet d’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 4 mars 2019 selon les termes suivants.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieur à 3 SMIC brut, soit 53.944,80 euros.
Article 2 - Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires, la prime s’élève à :
400 Euros net pour toutes les personnes dont le salaire de base brut est inférieur à 2’000 Euros/mois,
300 Euros net pour toutes les personnes dont le salaire de base brut est supérieur à 2'000 Euros/mois mais inférieur à 3'000 Euros/mois,
200 Euros net pour toutes les personnes dont le salaire de base brut est supérieur à 3'000 Euros/mois mais inférieur au plafond fixé par le gouvernement dans le cadre de la mise en place de cette prime.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 22 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 – Approbation de l’accord
Les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles du code du travail.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.
