SUITE AU RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ESMD
PAR LA SOCIETE KAESER COMPRESSEURS
Entre :
La société KAESER COMPRESSEURS SA dont le siège social est situé à Parc Ever Est - 52 rue Marcel Dassault - CS 40034 - 69747 GENAS Cedex, représentée par M XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et
Mme XXXX, membre titulaire du CSE,
Mme XXXX, membre titulaire du CSE,
M. XXXX, membre titulaire du CSE,
M. XXXX, membre titulaire du CSE,
M. XXXX, membre titulaire du CSE,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 01/12/2023,
D’une part.
Préambule :
Suite au rachat du fonds de commerce de la société ESMD intervenu à effet du 1er décembre 2022, l’entité économique a été intégrée avec 11 collaborateurs.
Ce transfert d’activité a généré le transfert des contrats de travail des salariés en cause en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et la mise en cause des accords collectifs existants au sein de la société ESMD.
Afin d’harmoniser les statuts collectifs existants, les parties se sont données pour objectif de permettre l’intégration du personnel ESMD dans le statut collectif applicable à La société KAESER COMPRESSEUR France.
Le présent accord a donc été négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail et constitue un accord de substitution aux dispositions conventionnelles d’entreprise ainsi qu’aux usages, engagements unilatéraux et décision unilatérales appliquées jusqu’à présent au sein de la société ESMD, l’ensemble de ces dispositions usages ou engagements unilatéraux n’étant plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Il est précisé en outre que les négociations qui ont eu lieu en vue de la signature du présent accord se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail, à savoir :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord etc …
Dès lors, les parties ont convenu après négociation ce qui suit conformément aux dispositions des articles 2232-24 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord de substitution s’appliquent aux salariés de l’ex-société ESMD transférés par l’effet du rachat du fonds de commerce par la société KAESER COMPRESSEURS FRANCE.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS CONCERNEES
2.1 DISPOSITIONS DEJA HARMONISEES
Il est rappelé que la société KAESER COMPRESSEURS France a procédé à l’harmonisation d’un certain nombre de dispositions antérieurement applicables au sein de la société ESMD dès l’année 2023. Cette harmonisation qui a donné lieu à une information et consultation du CSE en date du 21 mars 2023, portait sur les congés payés, les chèques cadeaux, la prime exceptionnelle de bilan, le temps de trajet domicile/lieu de travail et l’épargne salariale.
2.2 DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
En matière de durée et d’aménagement du temps de travail, il est convenu que les salariés transférés relèvent des seules dispositions applicables à la société KAESER COMPRESSEURS France. A cet égard, il est précisé que l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société KAESER COMPRESSEURS France est actuellement en cours de renégociation.
2.3 AUTRES
Pour le reste, il sera fait application des règles en vigueur au sein de la société KAESER COMPRESSEURS SAS.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 28/02/2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.2INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Pour la direction, XXXX-DRH
Pour les salariés, XXXX – Membre titulaires du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
3.3SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Pour la direction XXXX-DRH
Pour les salariés XXXX – Membre titulaires du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4RENDEZ VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du Comité Social et Économique lors de réunions qui se sont tenues les 23/02/2023 Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne TELEACCORDS et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Son contenu sera en outre à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Genas, le 26 février 2024
En 2exemplaires originaux.
Les élus titulaires du CSE : Nom Signature Mme XXXX
