DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE KAIMANN France
ENTRE
La société KAIMANN France S.A.S immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 430466904, dont le siège social est sis GUEBWILLER, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale France, dûment mandatée aux fins des présentes ;
D’une part,
ci-après KAIMANN FRANCE
Et
Les élus au Comité sociale d’entreprise représenté par le Titulaire du CSE, Monsieur, en sa qualité de Secrétaire,
D’autre part,
Ci-après collectivement « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du respect des délais pour la bonne organisation des nouvelles élections du CSE,
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats.
Le mandat des élus au CSE de KAIMANN FRANCE d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 28/11/2023.
Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de KAIMANN FRANCE jusqu’au 28/12/2023.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de KAIMANN FRANCE conservera son mode de fonctionnement habituel. A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées au sein de la société KAIMANN FRANCE
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 28/12/2023.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Guebwiller, le 28/09/2023
En 2 exemplaires originaux.
Pour la société KAIMANN France SAS Directrice Générale
