KAIMANN France SAS Z.I rue Henri Seiller 68500 ISSENHEIM
Accord d’adaptation
KAIMANN France SAS Z.I rue Henri Seiller 68500 ISSENHEIM
Entre les soussignés :
KAIMANN France représentée par Monsieur Xavier LAGRESLE agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d'une part ;
Et
En l’absence de délégué syndical, du membre titulaire du
Comité Social et économique représenté par Monsieur Guillaume ROTHFUSS, d'autre part ;
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord d’adaptation par anticipation est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-4 du code du travail dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société KAIMANN France par la société SG Isover devant se réaliser le 1ER janvier 2025. Il est ainsi présenté les conséquences de ce projet au niveau du statut collectif des salariés de KAIMMAN France au 1er janvier 2025.
Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société KAIMANN France.
Article 1 : Champ d’application
Etablissement concerné
Les dispositions du présent accord, s’appliquent à l’établissement d’Issenheim de la Société KAIMANN France qui deviendra l’établissement Issenheim de la société SG Isover au jour de la réalisation de la fusion-absorption.
Salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société KAIMANN France
Article 2 : Les conséquences de la fusion-absorption
Le processus de fusion-absorption de la Société KAIMANN FRANCE par SAINT-GOBAIN ISOVER, prévu pour le 1er janvier 2025, entraînera le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de KAIMANN FRANCE vers SAINT-GOBAIN ISOVER, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail avec maintien de la rémunération contractuelle, du poste, du statut et de l’ancienneté.
Dans le cadre de cette fusion absorption, l’ensemble du statut collectif de SG ISOVER s’appliquera, à tous les salariés de KAIMANN France, au 1er janvier 2025 celui-ci étant plus favorable.
A compter du 1er janvier 2025, les salariés de la Société Kaimann France se verront appliquer :
La convention collective applicable est celle des industries de fabrication mécanique du verre n°669, leur classification conventionnelle sera donc modifiée en conséquence selon les grilles applicables dans la nouvelle convention collective.
Le statut collectif de la société SAINT-GOBAIN Isover, les primes SG Isover se substituant aux primes de de KAIMANN FRANCE (assiduité, prime d’équipe),
Le régime de la durée du travail applicable chez SG ISOVER.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans le respect des dispositions des articles L2261-9 du Code du travail, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Fait à ISSENHEIM
le 20 décembre 2024
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse,
Pour la Société KAIMANN FRANCE
Monsieur Xavier LAGRESLE,
Directeur Général
Pour le CSE
Monsieur Guillaume ROTHFUSS Membre titulaire du CSE
Annexe 1 : Récapitulatif des primes ISOVER :
Prime d’ancienneté : Calcul prime ancienneté =SMP x Coefficient x nombre d'année100
SMP au 01/04/2024 = 6,341€ Calcul 15 ans et + : ((SMP * 1,74 * coefficient * 15) / 100) + (4 * SMP) Calcul 16 ans et + : ((SMP * 1,74 * coefficient * 15) / 100) + (7 * SMP) Tableau de calcul :
