Les représentants de l’U.E.S. XXX, constituée de :
La S.A.S. XXX, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro XXX, Dont le siège social est situé XXX, Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'Urssaf Midi-Pyrénées auprès de laquelle la société est immatriculée sous le numéro : XXX, Code APE : 85.59B,
La S.A.S. XXX, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro XXX, Dont le siège social est situé XXX, Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'Urssaf Midi-Pyrénées auprès de laquelle la société est immatriculée sous le numéro : XXX, Code APE : 85.59B,
D’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives : Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Il s’agit du premier accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise. Ce texte marque une étape structurante dans la consolidation d’un dialogue social ouvert, constructif et durable, en lien avec notre ambition de performance collective et d’équité sociale.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, à travers cet accord, affirmer une vision équilibrée de la politique de rémunération, s’appuyant sur les principes de reconnaissance, d’inclusion et de pérennité économique.
L’accord NAO salaires effectifs 2026 vise à établir une politique salariale équilibrée et équitable, tenant compte de la réalité de la performance économique 2025 qui nous conduit à intégrer une nécessaire prudence face aux défis et enjeux qui persistent.
Nous réaffirmons notre volonté de :
Préserver le pouvoir d’achat
Valoriser la performance individuelle et collective par une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, en cohérence avec nos objectifs de développement.
Cet accord reflète la conviction partagée que la réussite collective repose sur la reconnaissance et le développement des contributions de chacun.
Selon les données INSEE, l'inflation en moyenne annuelle s'est établie à +5,2 % en 2022, +4,9 % en 2023, +2,0 % en 2024 et +0,9 % en 2025, soit une hausse cumulée d'environ 13 % sur la période.
L'inflation sous-jacente (hors énergie et produits volatils) s'établit à +1,2 % en 2025.
Lors des NAO menées en 2023 et 2024, les entreprises avaient accordé des augmentations générales soutenues, avec des budgets médians de l'ordre de 4,95 % puis 4 %. Le retournement est net en 2025 : selon l'enquête Mercer (222 entreprises, avril-mai 2025), le budget médian des NAO tombe à 2,5 %, et 7 % des entreprises ont gelé les salaires pour la première fois depuis 2021.
La tendance de fond est à l'individualisation des augmentations, les augmentations générales ne concernent plus principalement que les catégories OETAM (0,5 % à 0,8 % médian), tandis que les cadres bénéficient davantage de revalorisations individuelles (médiane à 2 %).
Au travers de la politique salariale décidée pour 2026, la Direction fait en sorte de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, tout en assurant un équilibre financier pérenne pour la structure.
Les parties au présent accord se sont rencontrées les 9 juin 2026 et 25 juin 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs, conformément aux accords de méthode.
Lors de la réunion du 9 juin 2026, la Direction a présenté des informations nécessaires à la négociation, notamment la situation économique de l’entreprise ainsi que le suivi des effectifs et des salaires de la structure.
Au cours de cette réunion, la délégation syndicale et salariale a présenté ses revendications à la Direction, et des discussions ont été engagées entre les parties. Le compte rendu de séance est annexé au présent accord (annexe 1).
Lors de la réunion du 25 juin 2026, la Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a échangé avec les parties en vue d’aboutir à un accord. Le compte rendu de séance ainsi que le document de réponse aux revendications formulées sont également annexés au présent accord (annexe 2 et annexe 3).
Au terme de cette négociation, et lors de la réunion de clôture de négociation du 08 juillet 2026 les parties au présent accord sont convenues des mesures décrites ci-dessous au titre de l’année 2026 :
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1er septembre 2026 dans les effectifs de l’U.E.S. XXX dans les conditions particulières fixées ci-dessous.
Sont exclus de cet accord les alternants soumis à des grilles de rémunération légales et conventionnelles spécifiques.
Article 2. Objet de l’accord Le présent accord porte sur la politique NAO salaires effectifs 2026.
2.1. Budget d’augmentation générale (AG) Afin de préserver le pouvoir d’achat, il est convenu d’un budget d’Augmentation Générale (AG) de
1.2% de la masse salariale brute de base (hors primes et indemnité de départ soumises à cotisations sociales).
L’augmentation générale sera appliquée aux salariés éligibles présents à l’effectif au 1er septembre 2026, sur leur salaire de base en vigueur à cette date.
Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2026, sans effet rétroactif.
2.2. Prime Partage de la Valeur 2026 La Direction indique son intention de mettre en place, au titre de l’exercice 2026, une prime de partage de la valeur pour un versement en fin d’année 2026.
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2026, pour un montant de 200 euros bruts.
Article 3. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5. Conditions de validité de l’accord Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables.
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 6. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date de signature au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord comporte 4 pages paraphées par les parties.
A Plaisance-du-Touch, le 08 juillet 2026 En 5 exemplaires originaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour l’U.E.S. XXX Représentée par Madame XXX, Par mandat des différentes entités de l’UES
Pour la délégation syndicale Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT
Annexe 1 -
PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION Négociation Annuelle Obligatoire – Compte rendu du 09/06/2026
Bloc 1A — Rémunération, salaires effectifs et partage de la valeur
Date : Le 09 juin 2026 à 15H30
Participants :
Madame XXX, pour la Direction
Madame XXX, pour la délégation syndicale et salariale, accompagnée de Mesdames XXX et XXXX
Madame XXX, invitée en tant que support technique externe
Ordre du jour : ouverture de la NAO 2026, présentation du contexte économique et des données internes, présentation des revendications de la délégation syndicale et salariale.
Compte rendu de la séance :
La Direction ouvre la première réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs et le partage de la valeur, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il est rappelé qu'il s'agit de la première NAO tenue au sein de l'UES [dénomination], la structure ayant franchi le seuil légal déclenchant cette obligation. La Direction présente les données de contexte économiques. En quelques points :
Inflation : les données INSEE indiquent une séquence de hausse soutenue sur la période 2022-2024, avec une inflation en moyenne annuelle de +5,2 % en 2022, +4,9 % en 2023 et +2,0 % en 2024, représentant une hausse cumulée d'environ 13 % sur la période. Une décélération nette est observée en 2025, l'inflation s'établissant à +0,9 % en moyenne annuelle.
Pratiques salariales des entreprises : l'enquête Mercer 2025 indique un budget médian de NAO à 2,5 % en 2025, en nette baisse par rapport aux exercices précédents (4 % en 2024), avec une tendance marquée à l'individualisation des augmentations.
Des échanges ont lieu entre la Direction et la délégation syndicale et salariale sur ces éléments de contexte. La Direction présente les données internes de l'UES, notamment le suivi de la masse salariale sur les derniers exercices. Des échanges ont lieu sur la question de la rémunération et de la reconnaissance de l'implication et de la qualité de travail des collaborateurs. La Direction souligne l'importance des équipes et du personnel, dont l'engagement contribue à la performance et au développement de l'école. La délégation syndicale et salariale présente un document écrit formalisant les revendications des collaborateurs au titre de la NAO salaire 2026. Ce document est remis à la Direction. Des échanges ont lieu entre les parties. La Direction prend acte des revendications présentées et évoque, sans s'y engager à ce stade, différents dispositifs susceptibles d'être envisagés dans le cadre de la négociation. La Direction indique qu'elle étudiera l'ensemble des revendications et formulera une réponse, assortie d'une proposition, lors de la deuxième réunion. La séance est levée vers 16h15. Le présent procès-verbal est établi par la Direction et transmis à la déléguée syndicale. Pour la Direction,Madame XXX, Annexe 2 -
PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION Négociation Annuelle Obligatoire – Compte rendu du 25/06/2026
Bloc 1A — Rémunération, salaires effectifs et partage de la valeur
Date : Le 25 juin 2026 à 11h30
Participants :
Madame XXX, pour la Direction
Madame XXX, pour la délégation syndicale et salariale, accompagnée de Mesdames XXX et XXX
Madame XXX, invitée en tant que support technique externe
Ordre du jour : 2nd round négociation de la NAO 2026
Compte rendu de la séance :
La Direction rappelle le contexte économique et social de l’école, ainsi que les éléments présentés lors de la première réunion. Elle revient sur l’analyse des données internes réalisée à la suite des revendications formulées par la délégation syndicale et salariale, afin d’éclairer les échanges et de préciser les marges de manœuvre envisageables. La Direction rappelle également les différentes revalorisations réalisées par la convention collective. Il est précisé que ces augmentations conventionnelles n’ont pas été perçues par une partie importante des collaborateurs, dans la mesure où leurs rémunérations étaient déjà supérieures aux minima conventionnels applicables. Les parties constatent toutefois que l’écart entre les rémunérations pratiquées et les minima conventionnels tend à s’atténuer. La Direction présente par ailleurs les derniers recrutements intervenus au sein de l’UES ainsi que les changements de poste récents. Ces éléments sont rappelés comme ayant un impact direct sur l’évolution de la masse salariale et sur l’équilibre économique global de la structure. L’ensemble des parties rappelle la nécessité d’adresser aux collaborateurs un signe de reconnaissance, tenant compte de leur engagement et de leur contribution au fonctionnement et au développement de l’école. Les échanges portent notamment sur la mise en place d’une augmentation générale des salaires. À l’issue des discussions, les parties conviennent de la mise en œuvre d’une augmentation générale de 1,2 % des salaires de base, applicable à compter du 1er septembre 2026, au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’UES entrant dans le champ d’application de l’accord. La Direction indique également qu’une prime de partage de la valeur est envisagée afin de permettre, en fin d’année 2026, de valoriser les résultats de l’exercice. La séance est levée vers 12H. Le présent procès-verbal est établi par la Direction et transmis à la déléguée syndicale. Pour la Direction,Madame XXX,
Annexe 3 - Négociation Annuelle Obligatoire 2026 - Argumentaire et proposition Direction
Bloc 1A — Rémunération, salaires effectifs et partage de la valeur
Date : 25/06/2026
Objet : Document interne - Réponses aux revendications salariales et propositions
Propositions syndicales et salariales :
1/ Augmentation salariale de 4% pour l’ensemble du personnel Compte tenu du contexte économique actuel et du coût de la vie, le personnel souhaite une augmentation salariale qui tienne compte de ces facteurs. Les salaries n’ont augmenté que dans les prévus par le barème salarial actuel et n’ont pas suivi le rythme de de l’inflation.
Position Direction : Taux d’AG à discuter et à simuler pour voir enveloppe globale - pas de réponse définitive à ce stade.
La revendication s'inscrit dans un contexte compréhensible. L'inflation cumulée sur la période 2022-2025 est réelle et a effectivement pesé sur le pouvoir d'achat des collaborateurs. Cependant, il faut noter que les avenants de branche ont déjà produit des revalorisations : +4,1 % au 1er janvier 2025 (avenant n° 61) et +1,8 % au 1er mars 2026 (avenant n° 69) qui s’appliquent indépendamment de la NAO. A noter : AG NAO = hausse permanente et cumulative de toute la masse salariale, charges patronales comprises (environ +1,5 fois le montant brut une fois les charges intégrées). Et cette hausse devient la base de calcul de toutes les négociations futures. Action : Le coût réel d'une AG sur la masse salariale totale, charges patronales incluses doit être simulé pour identifier ce qui est soutenable pour la structure.
Rappel inflation 2025 : 0.9% ou 1.2% hors produits volatils et énergie.
Proposition Direction : 1.2% d’AG. 2/ Un nouveau barème salarial prévoyant des augmentations annuelles Le personnel trouve l’échelle salariale actuelle confuse et difficile à suivre. Les augmentations de salaire sont rares et ne reflètent pas les performances du personnel ni la réalisation des objectifs KPI. Une petite augmentation chaque année récompenserait les performances de personnel et renforcerait son sentiment de valeur.
Position Direction : Pas d'augmentation salariale automatique annuelle.
Sur les progressions automatiques : la Direction ne souhaite pas s'engager sur un mécanisme automatique, qui ne permettrait pas de distinguer les niveaux d'implication individuels. La campagne d'entretiens annuels constitue le cadre approprié pour évaluer la performance de chacun et ouvrir des discussions salariales individualisées, selon les budgets disponibles, tout en maintenant la cohérence de la grille interne. Un chantier RH est par ailleurs engagé pour clarifier les parcours professionnels et les perspectives d'évolution au sein de l'UES. Sur la lisibilité de la grille : la convention collective applicable prévoit déjà une structure de classification organisée en niveaux et échelons.
3/ Rémunération des heures supplémentaires à 25% Les taux horaires de l’ensemble du personnel ont été réduits en raison des nouveaux avenant signés en septembre 2025. Cela a entraîné une réduction de la rémunération des heures supplémentaires. Le personnel souhaite que le nouveau taux de +25% soit appliqué comme convenu.
Position Direction : Refus de la revendication telle que formulée, avec explication.
Les avenants signés depuis septembre 2025 ont modifié la structure de la rémunération des collaborateurs. À salaire brut mensuel inchangé, le calcul du taux horaire repose désormais sur un volume d'heures intégrant non seulement les heures effectivement travaillées, mais également les congés payés, jours fériés et jours mobiles. Cette évolution de présentation a mécaniquement conduit à une diminution du taux horaire de référence utilisé pour le calcul des heures supplémentaires et complémentaires, et par conséquent à une rémunération moindre de ces heures à volume réalisé identique. Par ailleurs, les modalités de calcul des absences sont également impactées par cette évolution. Ainsi, les périodes d'absence bénéficient d'un traitement plus favorable qu'auparavant, ce qui permet de limiter leur impact financier pour les collaborateurs.
4/ Tickets restaurant Le personnel souhaite pouvoir acheter des Tickets restaurant. Nous suggérons des tickets d’une valeur de 10 euros.
Position Direction : Favorable à l'étude.
La Direction a étudié cette demande. Elle rappelle que le dispositif repose sur un cofinancement entre l’employeur et le salarié. Toutefois, ce dispositif est conditionné à la prise effective de la pause méridienne sur le lieu de travail ou à proximité. Cette contrainte conduit à exclure une partie des collaborateurs dont l’organisation du travail ne permet pas de répondre à ces conditions. Dans ce contexte, et au regard des modalités d’organisation actuelles, la Direction ne souhaite pas, à ce stade, donner suite à cette demande. Le sujet pourra néanmoins être réexaminé à l’occasion de prochaines négociations.
En complément, par la Direction :
5/ Transport La Direction rappelle la prise en charge à 50 % de l'abonnement de transport en commun. 6/ Prime partage de la valeur
