Entre les soussignés, La SAS KALHYGE 1 au capital de 1 552 144,25 € dont le siège social est situé Le Red Lab – 4-6 rue Truillot – 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 971 503 578, prise en son établissement de KALHYGE 1 – EPINAY, situé ZI - Rue Jules Guesde - 91860 EPINAY SOUS SENART sous le numéro 00355 et représenté par
Monsieur en qualité de Directeur de Centre de Service, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part, ET, Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndicale CGT d’établissement,
D’autre part,
PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail des salariés est une préoccupation majeure de l’entreprise. La répartition annuelle du temps de travail permet une meilleure gestion du temps de travail au regard des fluctuations de l’activité. En ce sens, elle permet une amélioration de la productivité dont l’entreprise souhaite partager les bénéfices avec ses salariés de façon proportionnée à leur contribution et à leur présence. C’est dans ce contexte et, en compensation des contraintes de l’organisation et en valorisation du travail effectué, qu’il a été convenu de modifier l’article 5.10 de l’accord sur le temps de travail signé le 11 Mars 2011 soit la « Prime d’organisation productive » et de mettre en place une nouvelle prime dite « de performance de distribution » selon les modalités à suivre.
BENEFICIAIRES
Sont concernés par la
prime dite « d’organisation productive » l’ensemble du personnel non cadre des filières production, maintenance, qualité, soumis à la répartition annuelle du temps de travail et disposant d’une ancienneté supérieure à 3 mois consécutifs.
Sont concernés par la
prime dite «de performance de distribution » l’ensemble du personnel non cadre de la filière distribution, soumis à la répartition annuelle du temps de travail et disposant d’une ancienneté supérieure à 3 mois consécutifs.
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CRITERES D’ATTRIBUTIONS
La prime dite « d’organisation productive » est mise en place dès lors que la productivité observée de l’établissement du tableau de bord de production du mois M est conforme à la productivité cible globale du même mois.
Sur la base de la productivité attendue sur l’année par ligne de produit à savoir le linge plat.
Des volumes effectivement traités durant le mois M dans chacune de ces lignes.
Cible KG/H sur productivité direct sur base du TBH hebdomadaire (*) Prime mensuelle brut 51 KG/H 70€ 52 KG/H 90€ 53 KG/H 110€ 54 KG/H 120€ (*) Calcul de la moyenne de la productivité mensuelle
Le KG/H sur productivité direct sur base du TBH hebdomadaire sera calculé au mois dans l’éventualité où il serait au-dessus de la cible évoquée précédemment il déclenchera le montant associé.
Les pannes générant un arrêt supérieur à 2H de production seront déduites du temps de travail
La prime dite « de performance de distribution » est mise en place dès lors que les couts de distribution référencés dans le compte d’exploitation mensuel (dit PNL) à la ligne « cout de livraison », comparativement au chiffre d’affaire du même mois se situent entre 15 % et 16,5 %
Cout de distribution / CA mensuel Sur la base du compte d’exploitation mensuel (PNL) Prime mensuelle brut 16,5% 70€ 16 % 90€ 15,5 % 110€ 15% 120€
Le Cout de distribution / CA sera calculé au mois dans l’éventualité où il serait au-dessus de la cible évoquée précédemment il déclenchera le montant associé.
MODALITES DE VERSEMENT
Règles de proratisation des primes
Les montants de la prime dite
« d’organisation productive » et de la prime dite « de performance distribution » sont proratisés en cas de travail à temps partiel et d’entrée/sortie.
Par exception, les temps de délégation ne donneront pas lieu à proratisation de la prime
Tous les motifs d’absences cités, ci-dessous, seront pris en compte dans la déduction des montants des primes :
Les absences même rémunérées en totalité ou en partie aux motifs suivants : congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, maternité, paternité, cures, grève, heures de recherche d’emploi en cours de préavis, dispense de préavis, congés sans solde ou absence sans solde, absences injustifiées, absences autorisées non payées, retards.
Tous les motifs de suspensions de contrats : congé individuel de formation, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.
Impacts sur les primes :
1 jour d’absence ou une suspension d'une durée supérieure ou égale à 1 jour (ou à son équivalent horaire) génère un abattement de 25% de la prime,
2 jours d’absences ou une suspension d'une durée supérieure ou égale à 2 jours (ou à son équivalent horaire) génère un abattement de 50% de la prime,
3 jours d’absences ou une suspension d’une durée supérieure ou égale à 3 jours génère une suppression de la totalité de la prime.
Versement
La prime du mois M est versée lors de la paye du mois M+1.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du
1er Octobre 2023 et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 30 septembre 2026.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.
La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.La commission se réunira en décembre 2024 et décembre 2025 à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales des salariés signataires, dans les conditions suivantes :
Le temps passé par les membres de la commission est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont ceux-ci peuvent, le cas échéant, bénéficier au titre d'un mandat.
Un bilan des cibles KG/H sur la productivité et des coûts de livraison sera présenté à cette occasion, ainsi que les objectifs prévus afin d’adapter le KG et % atteindre pour chaque prime. Les partis conviennent dès à présent que pour chaque prime les cibles à atteindre seront revues et adaptées selon les éléments des bilans présentés.
PUBLICITE :
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de Epinay de la société KALHYGE 1. Il donnera lieu à une information au CSE d’établissement et à un affichage. Fait à Epinay, le 1er octobre 2023 Pour la CGT, Pour la direction
