Entre les soussignés, La XXX au capital de 1 552 144,25 € dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro XXXX, prise en son établissement de XXXX sous le numéro XXXX et représenté par
XXXX, en qualité de Directeur Régional IDF, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part,
Et, Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par :
XXXX en sa qualité de Délégué Syndicale FO d’établissement,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de la Décision Unilatérale du 08 septembre 2022 applicable sur XXXX, le 30 Mai 2024, il a été convenu que dans le cadre de l’amélioration de la productivité, l’entreprise souhaite partager les bénéfices avec ses salariés de façon proportionnée selon leur contribution et leur présence.
C’est dans ce contexte et, en compensation des contraintes de l’organisation et en valorisation du travail effectué, qu’il a été décidé de mettre en place une prime dite « d’organisation productive » selon les modalités à suivre.
BENEFICIAIRES
Sont concernés par la
prime dite « d’organisation productive » l’ensemble du personnel sédentaire (hors cadres) sur base horaire des filières production, Magasin VT et Maintenance, à temps plein ou à temps partiel soumis à la répartition annuelle du temps de travail et disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois.
Sont concernés par la
prime dite «de performance de distribution » l’ensemble du personnel (hors cadre) sur base horaire de la filière distribution, à temps plein ou à temps partiel, soumis à la répartition annuelle du temps de travail et disposant d’une ancienneté supérieure 6 mois.
CRITERES D’ATTRIBUTIONS
La
prime dite « d’organisation productive » est mise en place dès lors que la productivité directe Totale, (toutes lignes confondues), observée dans le TBH du mois M est conforme à la productivité cible globale (KG/H) budgétée du même mois.
L’outil de contrôle étant le TBH.
Cible en Kg/H sur Productivité totale directe sur base du TBH mensuel
Prime mensuelle brute
Cible budget année N-1,5
30,00 €
Cible budget année N
120,00 €
Cible budget année N+
2
150,00 €
Le KG /H sera calculé à la semaine, et les primes seront déclenchées mensuellement suivant le tableau ci-dessus.
Le montant total de la prime sera versé au mois (M+1).
La prime dite « de performance de distribution » est mise en place dès lors que le ratio « coûts de livraison / CA mensuel », référencé dans le compte d’exploitation mensuel (dit PNL), est conforme au budget du même mois
Cible Coût de Distribution / CA mensuelsur la base du Compte d'Exploitation mensuel
Le Cout de distribution / CA sera calculé au mois et les primes seront déclenchées mensuellement suivant le tableau ci-dessus.
Le montant total de la prime sera versé au mois (M+2).
MODALITES DE VERSEMENT
Règles de proratisation des primes
Les montants de la prime dite
« d’organisation productive » et de la prime dite « de performance distribution » sont proratisés en cas de travail à temps partiel et/ou en fonction de la date d’entrée ou de sortie du salarié.
Par exception, les temps de délégation ne donneront pas lieu à proratisation de la prime.
Tous les motifs d’absences cités, ci-dessous, seront pris en compte dans la déduction des montants des primes :
Les absences même rémunérées en totalité ou en partie aux motifs suivants : congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, maternité, paternité, cures, grève, heures de recherche d’emploi en cours de préavis, dispense de préavis, congés sans solde ou absence sans solde, absences injustifiées, absences autorisées non payées.
Tous les motifs de suspensions de contrats : congé individuel de formation, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.
Impacts sur les primes :
1 jour d’absence ou une suspension par semaine d'une durée supérieure ou égale à 1 jour (ou à son équivalent horaire) génère un abattement de 50% de la prime,
2 jours d’absences ou une suspension d'une durée supérieure ou égale à 2 jours (ou à son équivalent horaire), par semaine, génère la suppression totale de la prime.
Versement
La prime du mois M est versée lors de la paie du mois M+1 pour le service Production.
La prime du mois M est versée lors de la paie du mois M+2 pour le service Distribution
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du
1er Janvier 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 Décembre 2027.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.
La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.
La commission se réunira en Décembre de chaque année à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales des salariés signataires, dans les conditions suivantes :
Le temps passé par les membres de la commission est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont ceux-ci peuvent, le cas échéant, bénéficier au titre d'un mandat.
Un bilan des cibles KG/H sur la productivité et des coûts de livraison sera présenté à cette occasion, ainsi que les objectifs prévus afin d’adapter le KG/H et % atteindre pour chaque prime. Les partis conviennent dès à présent que pour chaque prime les cibles à atteindre seront revues et adaptées selon les éléments des bilans présentés.
VALIDITE, DEPOT, PUBLICITE :
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement XXXX de la société XXXX. Il donnera lieu à une information au CSE d’établissement et à un affichage. Fait aux Mureaux, le 31 Décembre 2024
