Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions du 19 novembre, du 3 décembre et du 17 décembre 2020.
CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord couvre la société KALHYGE 2 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 739 809 226.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4 : Validité de l'accord et formalités de dépôt
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières l’élections des titulaires des comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, si les organisations syndicales signataires n’atteignent pas le seuil de 50% mais dépassent celui de 30% des suffrages exprimés aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation à condition toutefois qu’aucune organisation syndicale ne s’y oppose.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège de l’entreprise, conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail.
Les parties signataires actent que le présent accord contient des données sensibles relatives à la politique salariale de la société KALHYGE 2 dont la publication pourrait porter atteinte à ses intérêts. Pour cette raison, les parties signataires décident que les articles 2 et 3 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Un document fixant ces restrictions est établi en annexe.
Fait à Paris en 6 exemplaires, le 17 décembre 2020
