AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE
Entre :
La Société KALIOP FRANCE SAS au capital de 250 000€ Dont le siège social est situé à Immeuble Oxygène 1401 Avenue du Mondial 98, 34000 MONTPELLIER Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro : B 442 637 831 Représentée par XX en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée “la Société”.
D’une part
Et :
Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par l’ensemble de ses élus titulaires à savoir :
Madame XX, titulaire
Monsieur XX, titulaire
Madame XX, titulaire
Monsieur XX, titulaire
Monsieur XX, titulaire
Monsieur XX, titulaire
Ci-après dénommé “le CSE”.
D’autre part
Ci-après désigné collectivement « Parties ».
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise a été signé avec les membres du CSE le 15/12/2020 afin d’aménager les consultations récurrentes du CSE mentionnées aux articles L2312-22 et suivants du code du travail.
L’objet de cet accord était notamment d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultation du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il était notamment convenu qu’une consultation récurrente du CSE aurait lieu chaque année et ainsi que chaque thème de consultation serait abordé tous les 3 ans, selon le calendrier défini par l’accord. Toutefois, en pratique, les Parties constatent que cette périodicité n’est pas nécessairement adaptée. Par conséquent, dans le cadre du présent avenant, les Parties conviennent de modifier l’accord en date du 15 décembre 2020 comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable au CSE de la Société KALIOP France.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
2.1. Principe des consultations annuelles
Les trois consultations du CSE mentionnées à l’article L2312-22 et suivants du code du travail auront lieu chaque année. A ce jour, ces trois consultations sont les suivantes :
Orientations stratégiques de l'entreprise ;
Situation économique et financière de l'entreprise ;
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
2.2. Exception : consultation organisée à la demande expresse du CSE
Compte tenu de la périodicité annuelle de chacune des trois consultations du CSE, l’article 2.2 est supprimé.
2.3 Calendrier des consultations récurrentes
2.3.a Calendrier et modalités pour les consultations à réaliser en 2024 et 2025
Il est rappelé que les dernières consultations récurrentes du CSE ont été réalisées de la manière suivante :
Dernières consultations réalisées
Années concernées
Mois de consultation du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise 2021, 2022 et 2023 Novembre et décembre 2021 Situation économique et financière de l'entreprise 2021, 2022, 2023 et 2024 Décembre 2023 Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 2019, 2020 et 2021 Décembre 2022
Compte tenu de cet historique et afin que le CSE soit consulté sur toutes les années pour chacune des trois consultations, les parties conviennent que les consultations récurrentes du CSE qui se dérouleront en 2024 et 2025 seront réalisées selon les modalités suivantes :
Consultation à réaliser en 2024
Années concernées
Période de consultation du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise 2024 et 2025 Entre le 02/11/2024 et le 24/12/2024
Consultations à réaliser en 2025
Années concernées
Période de consultation du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise 2026 Entre le 02/11/2025 et le 24/12/2025 Situation économique et financière de l'entreprise 2023 et 2024 Entre le 01/06/2025 et le 31/07/2025 Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 2022, 2023,2024 et 2025 Entre le 02/01/2025 et le 31/03/2025
2.3.b Calendrier et modalités des consultations à réaliser à compter de 2026
Les parties conviennent que les consultations récurrentes du CSE se dérouleront selon les modalités ci-dessous à compter de l’année 2026 :
Année concernée
Période de consultation du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise N+1 Entre le 02/11/N et le 24/12/N Situation économique et financière de l'entreprise N-1 Entre le 01/06/N et le 31/07/N Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi N Entre le 01/03 et le 30/06/N
N : année en cours ; N+1 : année suivante ; N-1 : année passée.
Ainsi, les consultations à réaliser en 2026 s’effectueront selon les modalités ci-dessous :
Consultation à réaliser en 2026
Année concernée
Période de consultation du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise 2027 Entre le 02/11/2026 et le 24/12/2026 Situation économique et financière de l'entreprise 2025 Entre le 01/06/2026 et le 31/07/2026 Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 2026 Entre le 01/03/2026 et le 30/06/2026
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE CONSULTATION
Les Parties s’accordent sur le fait que le point de départ du délai de consultation court à compter de la réunion suivant la mise à disposition des éléments nécessaires à celle-ci dans la BDESE. La durée de remise d’un avis par le CSE est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur, à ce jour les suivantes :
1 mois ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Si le CSE décide de faire appel à un expert : les parties conviennent de limiter le recours à un expert une fois par an sur l’une des trois consultations obligatoires mentionnées dans l’article 2.1 du présent avenant, et choisie par les membres du CSE.
En l’absence d’avis du CSE à l’expiration de ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 4 – LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, SUPPORT DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Les consultations récurrentes s’appuient sur les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).
4.1 Support
La BDESE est mise en place exclusivement sous forme informatique.
A ce jour, la BDESE est accessible via l’outil GrafiQ du prestataire QuickMS. Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée. Par ailleurs, les informations renseignées dans la BDESE sont consultables en lecture seule et ne peuvent faire l’objet d’envoi par email à quelconque destinataire, y compris membre du CSE.
4.2 Droits d’accès
La BDESE est accessible en permanence :
à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ;
des délégués syndicaux.
Ci-après « les utilisateurs ». Les utilisateurs pourront la consulter uniquement durant leurs heures de travail.
Les mots de passe sont strictement confidentiels et personnels et à utilisation exclusive des utilisateurs et ne peuvent être transmis à un tiers. La cessation anticipée des fonctions d’un membre du CSE ou représentant du personnel entrainera la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. Il en est de même à l’issue de leur mandat s’il n’est pas renouvelé.
4.3 Cycle des informations
Les données ainsi mentionnées dans la BDESE portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives de l’année N+1 (uniquement sur les sujets pour lesquels la Société peut émettre des perspectives). La colonne « perspectives » n’est qu’à titre indicatif et ne représente pas un engagement.
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, la Société pourra, si elle le peut, fournir des informations diverses (financières entre autres) pour les années N+2 et N+3 pour donner une tendance et des perspectives. Toutefois, ces informations ne pourront pas être engageantes et complètement précises.
4.4 Mise à jour de la BDESE
Les utilisateurs de la BDESE seront informés de sa mise à jour par tout moyen. A titre d’exemples :
par email ou message envoyé depuis la messagerie interne (à ce jour Slack) ;
par email automatique envoyé par l’outil dédié à la gestion de la BDESE ;
lors d’une réunion CSE.
4.5 Obligation de discrétion et de confidentialité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ces informations ne devront, en aucun cas, être divulguées que ce soit au sein de la Société ou en dehors. Les informations relatives à des situations personnelles (exemple d’une procédure d’inaptitude nécessitant la consultation du CSE) sont également confidentielles.
4.6 Contenu de la BDESE
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Investissements ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Partenariats ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Le contenu des thèmes est détaillé dans l’annexe 1 du présent avenant.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous formes de grandes tendances qui ne représentent pas un engagement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de consultation visés ci-dessus, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une consultation selon les modalités définies dans le présent avenant. En complément, la Société pourra renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au
1er janvier 2024.
Les articles 6, 7 et 8 de l’accord du 15 décembre 2020 sont inchangés.
ARTICLE 9 - RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les conditions et modalités définies par le code du travail.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés via sa mise en ligne sur l’Intranet de la Société.
Fait à Montpellier, le 04/11/2024
Pour la Société Kaliop France XX Président
Pour le CSE
Madame XX (Secrétaire)
Monsieur XX
Madame XX
Monsieur XX
Monsieur XX
Monsieur XX
ANNEXE 1
Investissements :
Investissement social
Effectifs
Évolution des effectifs internes (CDI, CDD, alternant, stagiaires > 16 ans) mois par mois
Evolution des effectifs externes (free-lances, intérimaires, portage salarial) mois par mois (en heures ou en jour)
Effectifs internes au 31/12 par :
Type de contrat (CDI, CDD et alternant)
Age
Genre
Ancienneté
Statut (cadre, non cadre)
Nombre de recrutements internes au cours de l’année par :
Type de contrats (CDI, CDD, alternant, stagiaires > 16 ans)
Genre
Métier
Explications synthétiques sur les motifs ayant conduit la Société à recourir aux CDD et effectifs externes (free-lances, intérimaires, portage salarial)
Handicap
Nombre de salariés RQTH (CDI, CDD, alternant) au 31/12 et leur temps de travail
Nombre de recrutements de personnes RQTH (CDI, CDD, alternant, stagiaire > 16 ans)
Montant de la contribution OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés)
Explications synthétiques sur les éventuels aménagements de poste préconisés par la Médecine du travail pour les salariés RQTH et leur mise en œuvre par la Société
Formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
Le nombre de formations (externes et internes) réalisées
Le nombre total d’heures de formations (externes et internes) réalisées
Les thématiques des formations réalisées
Le nombre de salariés formés par genre, par métier et par contrat (CDI, CDD, alternant)
Le % de salariés* ayant bénéficié d’une formation externe ou interne (CDI, CDD, alternant)
Concernant les alternants :
Les postes occupés pendant l’alternance
Le % d’alternants fidélisés en CDI ou CDD et les postes occupés en CDI ou CDD
* Effectifs présents au 31/12 de l’année concernée
Conditions de travail :
Durée du travail
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, genre et métier des salariés travaillant à temps partiel
Répartition par durée du travail (exemple : 2 salariés travaillant entre 24 et 28 heures / semaine)
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Si la Société en a, dépenses de recherche et développement
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse des données chiffrées par genre en matière de :
Salaire de base moyen en équivalent temps plein (CDI et CDD) *
Résultat de l’index de l’égalité professionnelle (global et par indicateur)
* Effectifs présents au 31/12 de l’année concernée
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Frais de personnel interne y compris charges sociales patronales
Frais de personnel externe
Salaire de base minimum et moyen par genre en équivalent temps plein*
Épargne salariale :
Montant de l’intéressement versé aux salariés
Montant de la participation versé aux salariés
* Effectifs CDI et CDD présents au 31/12 de l’année concernée
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Partenariats :
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative (notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales)
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre
