Dans le contexte de mise en place pour la 1ère fois dans l’entreprise d’un CSE, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Article 1. Périodicité des réunions
Le CSE tiendra 4 réunions annuelles ordinaires (au lieu de 6), organisées suivant le calendrier prévisionnel suivant : septembre, décembre, avril, juillet.
Le calendrier prévisionnel pour les sujets obligatoires à traiter est : Septembre : réunion sur le document unique Décembre : réunion sur le plan de prévention Avril : réunion sur la clôture des comptes
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 4 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 2 – Convocation aux réunions
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique.
Article 3 – Modalité des réunions
Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, afin de limiter les déplacements.
Article 4 – Modalité de consultation
Les parties conviennent de la possibilité d’avoir 1 avis par mail sous 7 jours. Le secrétaire envoie par mail la décision au nom du CSE
Article 5 – Périodicité des consultations obligatoires
Les parties conviennent des fréquences des consultations obligatoires ci-dessous :
Annuellement : le DUERP et la situation économique
Tous les 2 ans, la politique sociale
Tous les 3 ans, les orientations stratégiques
Article 6 – BDSE
Les parties conviennent d’une BDSE simplifiée :
Pour la partie sociale, les informations données au CSE seront : Nombre de collaborateurs Répartition CDD et CDI Age Ancienneté Nombre d’alternants / apprentis Répartition homme / femme Nombre RQTH Nombres stagiaires Formation mise en place
Pour la partie économique, les informations données au CSE seront : Chiffres d’affaires Masse salariale totale (incl. Nos salaires) – brut chargés Endettement Capital social Résultat net avant impôt Investissement total
Article 7 –Renonciation à un expert-comptable
Les membres du CSE renoncent à faire appel à un expert-comptable.
Article 8 –Utilisation des heures de délégation
Pour les réunions préparatoires, les membres du CSE utilisent leurs heures de délégation.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2024.
Article 10 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 11 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 13 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés sur chacun des établissements.
Article 14 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
