ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS KAMPUS 2050
Bâtiment 2
2 Rue du Thabor
35000 RENNES
Représentée par : ………………………
Agissant en qualité de : Directeur.
N° SIRET : 933 821 738 00012
APE : 71.12B
N° URSSAF :En cours
URSSAF : Urssaf Bretagne
TSA 40015
93517 Montreuil Cedex
D'UNE PART
ET
L’ensemble des salariés, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers du personnel selon le procès-verbal joint en annexe, ci-après dénommés « les salariés »,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. La mise en place d’un compte épargne temps a également pour objectif de permettre aux salariés d’épargner du temps, notamment en vue de reporter des jours de congés payés pour accomplir un projet personnel ou de favoriser les départs à la retraite de façon anticipée. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés dont les partenaires sociaux entendent rappeler la particulière importance. En conséquence, une négociation s’est engagée entre la société
SOCIETE KAMPUS 2050 et les salariés en vue d’instaurer un accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il est précisé que le présent accord se substitue à tout accord de branche ayant le même objet.
Article 1 – CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1.1 Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés sont ceux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
1.2 Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, le principe étant celui du volontariat. Chaque compte est individuel et fonctionne de façon autonome. Le compte épargne temps sera ouvert sur demande écrite du salarié à l’occasion de la première demande d’affectation de droits à congés ou temps de repos. Les documents en annexe devront être utilisés pour demander l’ouverture du compte épargne temps par les salariés ainsi que pour son alimentation, c’est-à-dire :
Annexe 1 – demande d’ouverture du compte épargne temps assortie de la première demande d’alimentation du compte
Annexe 2 – demande d’alimentation du compte épargne temps.
Article 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. 2.1 - Alimentation en temps à l’initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés annuels non pris à l’issue de la période de référence, (dans la limite de 5 jours ouvrés par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés) ;
Des jours de repos acquis au titre des heures de repos compensateurs de remplacement et au titre des heures issues du compteur d'heures d'annualisation (dans la limite de 105 heures, soit 15 jours ouvrés par an) ;
Des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait-jours annuel (dans la limite de 15 jours ouvrés par an) ;
Des jours de congés d’ancienneté.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. 2.2 – Formalités relatives à l’alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit par l'intermédiaire du formulaire joint en annexe 2 préciser les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année au plus tard :
S’agissant des jours de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement, du compteur d’annualisation ou des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait-jour annuel au cours d’une année civile, le 31 janvier de l’année N+1 ;
S’agissant des congés payés et congés d’ancienneté non pris sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, le 30 juin de l’année N.
L’alimentation en temps se fait par journées entières ou demi-journées. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Il est à noter qu’un jour épargné correspond à 7 heures. 2.3 – Plafond du compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours.
Etant précisé que les droits au titre des congés payés pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas excéder 5 jours par période de référence de congés payés (1er juin – 31 mai) et que les droits au titre de jours de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement, du compteur d’annualisation et des jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours ne peuvent excéder 15 jours par année civile.
Dès lors que la limite absolue de jours pouvant être épargnés est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3 – MODALITES DE VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 - Valorisation des éléments inscrits au compte d’épargne temps Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés : A la date de leur utilisation par le salarié (prise, monétisation) ou au jour de la cessation du compte épargne-temps, selon la formule suivante :
Pour les salariés cadres assujettis au forfait annuel en jours : valorisation journée = salaire de base brut mensuel / 21,67 jours (21,67 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois (52 semaines × 5 jours / 12 mois) * 1,20,
Pour les salariés cadres assujettis à un forfait annuel « réduit » : valorisation journée = salaire de base brut mensuel / (21,67 x nombre de jours de forfait annuel contractuel/ nombre de jours du forfait annuel non réduit conventionnel) * 1,20,
Pour les salariés cadres ou non-cadres temps travaillant à temps plein et dont la durée est exprimée en heures : valorisation journée = salaire brut contractuel comprenant les heures supplémentaires structurelles / 21,67.
Pour les salariés cadres ou non-cadres temps travaillant à temps partiel et dont la durée est exprimée en heures : valorisation journée = salaire brut contractuel / (21,67 x nombre d’heures contractuelles mensuelles / 151,67h).
3.2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par la société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.
Article 4 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
4.1 - Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé sans solde ;
D’un passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
D’un congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
D’un congé de fin de carrière ou une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale).
S’agissant du congé sans solde ou du passage à temps partiel pour convenances personnelles, le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. S’agissant du congé de fin de carrière, le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins de 55 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins de 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit informer et formuler sa demande à la Direction 60 jours avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.
4.2 - Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : A l’exception d’une demande relative à un congé de fin de carrière, la demande doit être faite à la Direction, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise et en respectant un délai de :
5 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs,
15 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation de 6 à 10 jours consécutifs,
20 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation de 11 jours à 20 jours consécutifs.
40 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation au-delà de 20 jours consécutifs.
La Direction formule une réponse concernant la demande d'utilisation, dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 5 jours ouvrés (ramené à 48 heures pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours). Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/ an), pour des raisons d’organisation du service sur la période demandée. Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord de la Direction, il n’est pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle.
4.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.
Article 5 – UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
5.1 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, uniquement dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Naissance d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Acquisition de la résidence principale ;
Situation de surendettement
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la Direction. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
5.2 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Effectuer un versement sur un plan d'épargne entreprise, ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (en cas mise en place ultérieure d’un tel plan au sein de la
SAS KAMPUS 2050.)
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR UN DON DE JOURS À UN AUTRE SALARIÉ
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ou bien d’un salarié qui se retrouve en difficulté, lui ou un membre de sa famille proche (conjoint, enfants, parents), en cas de maladie, handicap, accident grave nécessitant présence (après transmission d’un certificat médical).
Article 7 – GESTION ET CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
7.1 – Information du salarié sur l’état du CET La gestion du compte épargne temps est assurée par l’entreprise. Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an par le biais d’un relevé de son solde de crédits compte épargne temps, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés.
Le solde de crédits ne peut être négatif.
7.2 - Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront à la requête de la partie la plus diligente afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions légales.
Article 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes,
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société
KAMPUS 2050 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
L’accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de
RENNES.
Cet accord sera publié sur l’affichage obligatoire de la société
KAMPUS 2050 et entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’autorisation administrative.
Fait à
RENNES, le 24 février 2025
_________________________________
POUR LA SOCIETE KAMPUS 2050
Représentée par .
Agissant en qualité de Directeur.
_________________________________
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès-verbal est joint au présent accord). ANNEXE 1 : DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ASSORTIE DE LA PREMIERE ALIMENTATION DU COMPTE
NOM :
PRENOM :
DATE D’ENTREE :
DATE DE NAISSANCE :
Je reconnais avoir pris connaissance du régime de compte épargne temps mis en place dans l’entreprise KAMPUS 2050 dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise du ……….. et demande l’ouverture d’un compte épargne temps.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, je sollicite dans le cadre de cette demande d’ouverture le transfert sur mon compte épargne temps des jours suivants :
Nature de l’épargne
Nombre de jours*
5ème semaine de congés payés
Jours de repos (repos compensateur de remplacement / heures issues compteur d’annualisation /contrats forfait jours).
TOTAL
* L’alimentation, par le salarié, du CET est en tout état de cause limitée annuellement à 5 jours par période de référence pour les congés payés et à 15 jours de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement, ou au titre heures issues de l’annualisation et des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait-jour annuel au cours d’une année civile Le solde maximum au global ne pourra être supérieur à 90 jours au total.
Rappel des modalités d’utilisation du CET :
Rémunérer (au moins partiellement) les congés suivants tels que :
un congé sans solde ;
un passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
un congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Un congé de fin de carrière ou la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale).
Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il n’est pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate uniquement dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Naissance d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Acquisition de la résidence principale ;
Situation de surendettement
Utilisation du compte pour un don de jour à un autre salarié
Dons de jours de congés à un autre salarié de la société, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ; ou bien d’un salarié qui se retrouve en difficulté, lui ou un membre de sa famille proche, en cas de maladie, handicap, accident grave nécessitant présence (après transmission d’un certificat médical).
Le salarié Le ……………………… Lu et approuvé :
ANNEXE 2 : DEMANDE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Ce formulaire est à adresser au service Ressources Humaines après signature dans le respect des délais précisés par l’accord en date du … .
Date de la demande : …………………………………………………………………………………………………. Service : ……………………………………………………………………………………………………………………… Nom/prénom : ………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : ……………………………………………………………………………………………………
Nature de l’épargne
Nombre de jours*
5ème semaine de congés payés
Jours de repos (repos compensateur de remplacement / heures issues du compteur d’annualisation / contrats forfait jours).
TOTAL
* L’alimentation, par le salarié, du CET est en tout état de cause limitée annuellement à 5 jours par période de référence pour les congés payés et à 15 jours de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement, ou au titre des heures issues de l’annualisation et des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait-jour annuel au cours d’une année civile Le solde maximum au global ne pourra être supérieur à 90 jours au total.
Rappel des modalités d’utilisation du CET :
Rémunérer (au moins partiellement) les congés suivants tels que :
un congé sans solde ;
un passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
un congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Un congé pour fin de carrière ou la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale).
Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il n’est pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate uniquement dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Naissance d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant,
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Acquisition de la résidence principale ;
Situation de surendettement
Utilisation du compte pour un don de jour à un autre salarié
Dons de jours de congés à un autre salarié de la société, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ; ou bien d’un salarié qui se retrouve en difficulté, lui ou un membre de sa famille proche, en cas de maladie, handicap, accident grave nécessitant présence (après transmission d’un certificat médical).
