Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
ENTRE La société
KANOUMY dont le siège social est situé 2 RUE CLOS CHASSAING, 24000 PERIGUEUX, représentée par la SARL KANOUMA, elle-même représentée par Monsieur X, Gérant.
D’une part Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL,
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont la liste d’émargement est jointe au présent accord)
D’autre part
PRÉAMBULE
SARL KANOUMY est une société de services à la personne. Son personnel est assujetti à la Convention Collective
SERVICES A LA PERSONNE (IDCC 3127).
Son effectif, au 02 juin 2026 est de 4 salariés « Agent de maîtrise ». En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise et de CSE, le présent accord est négocié et conclu avec l’ensemble du personnel conformément à l'article L.2232-21 du Code du travail. Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients. Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT). En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur. Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les salariés à temps partiel,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 39 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord reste fixé à 39 heures par semaine en moyenne mais rémunéré sur la base de 38 heures par semaine et avec l’octroi de six (6) jours de RTT annuels.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 39 heures hebdomadaires.
Nombre de jours de RTT :
Les collaborateurs bénéficieront de 6 jours de RTT. En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 1 heure de travail par semaine qui sera indemnisé sous forme de RTT.
Cette heure supplémentaire travaillée porte à 1 heure le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre du RTT. Le calcul des 6 jours de RTT est le suivant :
365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 week end) = 261 jours 261 jours – 25 jours ouvrés de congés payés = 236 jours 236 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés 227 jours X 7h80 travaillées par jour (39 heures/5 jours) = 1770.60 heures 1770.60 heures travaillées dans l’année – 1725.20 heures (227 jours* (38 heures / 5 jours)) = 45.40 heures RTT dans l’année 45.40 heures RTT dans l’année / 7.80 h = 5.82 jours de RTT dans l’année arrondi à 6 jours.
Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 6 jours par an, pour chaque année civile.
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identique.
Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de RTT
Jusqu’à 1 semaine d’absence dans le mois 0.5 RTT Entre 1 semaine et 2 semaines d’absences dans le mois 0.25 RTT Au-delà de 2 semaines d’absences dans le mois 0 RTT
Le nombre de RTT sera arrondi à 0.5 jour près au 31/12 de chaque année. Ci-dessous la liste des absences non assimilées à du temps de travail effectif :
Absence non rémunérée (autorisée ou non),
Maladie non professionnelle,
Congé sans solde,
Congé sabbatique,
Congé parental à temps plein,
Congé de présence parentale,
Congé de solidarité familiale,
Congé de proche aidant,
Mise à pied,
Grève.
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
L’ensemble des 6 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année au nombre de 0.5 jour par mois. Les jours acquis sur le 1er semestre de l’année N devront être posés au plus tard avant le 31 juillet N et les jours acquis sur le 2ème semestre de l’année N devront être posés avant le 31 janvier N+1 :
tout RTT non pris au 31/01/N+1 sera perdu.
Il sera possible de poser une demi-journée de RTT ou plusieurs jours consécutifs ; Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT ; Les demandes de RTT devront être présentées pour validation
minimum 1 mois avant la date souhaitée.
Dans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés. A titre exceptionnel, compte tenu de la rétroactivité de l’acquisition des jours pour l’année 2026, les 6 jours de RTT devront être pris au plus tard le 31/01/2027.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La rémunération actuelle perçue par le salarié sur une base de 169 heures mensuelles est maintenue sur la nouvelle base de 164.67 heures mensuelles.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er juin 2026 avec un effet rétroactif au 01/01/2026 pour l’octroi des RTT.
ARTICLE 6 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise.
Fait en 2 exemplaires, à
PERIGUEUX, le 02/06/2026.
La Direction (1)
Monsieur X
Pour les salariés (Cf. liste d’émargement annexée au présent accord)
Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
