ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Entre les soussignés
La société Kantar Media France, dont le siège est situé 12 Square du Chêne Germain 35510 CESSON – SEVIGNE, immatriculée au RCS sous le numéro 920 382 710, représentée par ____, en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « Kantar Media France » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par ___ et ____, membres titulaires du comité social et économique dument habilités à signer l'accord adopté au sein de ce comité, à l’unanimité de la délégation du personnel (procès-verbal annexé au présent accord).
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
***
Dans le cadre du projet de scission de la division Media de Kantar SAS, l’activité Audiences Measurment a été transférée, le 1er avril 2023, au sein de la société Kantar Media France.
Conformément aux dispositions légales, le statut collectif applicable au sein de Kantar SAS a continué à s’appliquer au sein de la société Kantar Media France. Ce statut collectif cessera automatiquement de s’appliquer à compter du 1er juillet 2024.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 relative à l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie, il a été décidé entre les parties la poursuite de l’application de l’accord d’entreprise de Kantar SAS relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés du 18 avril 2019 et ce, afin de laisser le temps aux parties de négocier un nouvel accord qui prendra en compte les dispositions de cette nouvelle loi.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
A compter de cette date, il se substituera donc aux précédentes dispositions conventionnelles et aux usages portant sur le même objet.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par la Loi et notamment par les dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS, unité territoriale du compétente, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, cet accord sera publié dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
