ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignés
La société Kantar Media Intelligence, dont le siège est situé 25, quai du Président Paul Doumer – 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS sous le numéro 920 021 193, représentée par XXX, en sa qualité de XXX.
Ci-après désignée « Kantar Media Intelligence » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet, ci-après énumérées :
CFE-CGC
Madame Kristell Roty
FO
Madame Valérie Lemarquis
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objet de réviser et de se substituer en intégralité aux précédentes dispositions conventionnelles et usages/engagements unilatéraux de l’employeur portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il s’applique en son siège social ainsi qu’à l’ensemble de ses implantations géographiques tels qu’existantes au jour de sa signature ou qui viendront à être nouvellement créées.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE
Par le présent accord, il est institué, à compter du 1er février 2024, le versement d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs et ce, sans condition de statut ni de revenu.
Cette prime est fixée en fonction de l’ancienneté acquise par le collaborateur et ce, déduction faite des absences n’entrainant pas d’acquisition d’ancienneté en application des dispositions légales et/ou conventionnelles. Cette prime sera versée à la date anniversaire de l’ancienneté requise (à titre informatif, la date d’ancienneté retenue est la date d’ancienneté recalculée après déduction des absences ne donnant pas lieu à acquisition d’ancienneté).
Son montant brut sera de :
Ancienneté acquise
Montant brut de la prime d’ancienneté
5 ans 300€ 10 ans 800€ 20 ans 1 400€ 30 ans 1 700€ 40 ans 2 200€
Ces montants pourront être réévalués dans le cadre des NAO.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES ETAM INSTITUEE PAR USAGE – REINTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE
A compter du 1er février 2024, la prime d’ancienneté instituée par usage, versée aux salariés concernés, sera supprimée et réintégrée au salaire de base.
Le dernier versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2024.
Pour rappel, le versement de la prime annuelle d’ancienneté des salariés ETAM était effectué le mois de la date anniversaire de la date d’ancienneté, sous condition que le salaire de base mensuel du salarié en équivalent temps plein soit inférieur à 2.500 euros bruts.
En compensation de la suppression de la prime d’ancienneté instituée par usage, son montant sera réintégré dans le salaire de base annuel des salariés concernés.
Pour déterminer les salariés éligibles à la réintégration précitée, l’ancienneté sera arrêtée au 31 décembre 2024 déduction faite des absences n’entrainant pas d’acquisition d’ancienneté en application des dispositions légales et/ou conventionnelles.
La réintégration du montant de la prime concernera :
Les salariés appartenant à la catégorie ETAM, justifiant de l’ancienneté mentionnée dans le tableau ci-dessous et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2.500 euros en équivalent temps plein au 31 janvier 2024.
Les salariés appartenant à la catégorie ETAM, justifiant de l’ancienneté mentionnée dans le tableau ci-dessous et qui auraient dû bénéficier, en 2024, en raison de leur ancienneté et de leur niveau de rémunération, du versement de la prime d’ancienneté instituée par usage et dénoncée par le présent accord.
Le montant brut prévu dans le tableau ci-dessous sera réintégré au salaire annuel de base à compter du mois de février 2024, pour un montant demeurant ensuite inchangé.
Montant annuel de réintégration en fonction de l’ancienneté du salarié statut ETAM :
Condition d’ancienneté au 31 décembre 2024
Réintégration brute annuelle
Entre 5 et 10 ans d'ancienneté 355 € brut A compter de 10 ans d'ancienneté et plus 695 € brut
Les salariés, appartenant à la catégorie ETAM, ayant bénéficié du versement de la prime d’ancienneté instituée par usage, et qui en ont perdu le bénéfice en 2023 et ce, en raison du niveau de leur rémunération mensuelle brute de base, bénéficieront de la réintégration du dernier montant de la prime d’ancienneté perçu. Ce montant brut sera réintégré au salaire annuel de base à compter du mois de février 2024, pour un montant demeurant ensuite inchangé.
ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS, Unité territoriale compétente.
A compter de cette date, il se substituera donc aux précédentes dispositions conventionnelles et aux usages portant sur le même objet.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DRIEETS, unité territoriale compétente, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par courriel ou par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise majoritaire sera déposé à l’initiative de la Direction de la société auprès de la DRIEETS, unité territoriale du compétente, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné :
d’une version du présent accord, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, cet accord sera publié dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communication à l’attention du personnel.
Fait à Courbevoie, le 30 janvier 2024
Pour la société Kantar Media Intelligence XXX
Pour les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet :
