ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
(articles L.1237-19 et s. du Code du travail)
Entre :
La société KANTAR TNS-MB, dont le siège social est situé Immeuble Symbiose 2 (Immeuble Nord) – 10 avenue Aristide Birand – 92220 BAGNEUX, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
L’ organisation syndicale représentative au sein de la Société :
CFE CGC, XXXX,
Ci-après dénommée ensemble l’ « Organisation syndicale représentative »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
La société KANTAR TNS - MB a pour activité la réalisation d’études de marchés et de sondages.
Ce marché a plusieurs tendances qui transforment en profondeur le secteur :
l'essor du big data et des technologies numériques qui modifie les méthodes de collecte et d’analyse ;
l’arrivée de nouveaux entrants avec une concurrence qui de fait s’élargie, et des clients qui internalisent davantage la recherche via leurs propres données ;
une évolution de la demande vers des formats plus agiles et une mesure en temps réel des comportements ;
une fragmentation du marché avec une coexistence de quelques grands groupes internationaux et une myriade de petites structures spécialisées.
Dans ce contexte, KANTAR doit s’adapter à ce marché en pleine évolution pour ne pas se laisser dépasser. Le maintien de la performance économique de KANTAR TNS-MB, sa capacité à rester compétitive et à préserver sa place dans un marché globalisé, nécessitent une réorganisation de ses fonctions supports, aujourd’hui éclatées, hétérogènes et partiellement redondantes.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier la mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant à la Société d’atteindre ses objectifs de suppression d’emplois, tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement l’entreprise dans les conditions indiquées dans le présent accord.
À cette fin, la Direction a convoqué l’ Organisation syndicale représentative pour une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 14 mai 2025.
La DREETS compétente a été informée le 21 mai 2025 de l’ouverture d’une négociation à ce titre.
Le Comité Social et Economique (ci-après, «
le CSE ») a quant à lui été informé lors des CSE du 6 mai , 14 mai, 22 mai 2025 et consulté sur le projet et a rendu un avis le 3 juin 2025.
Aux termes des réunions de négociations qui se sont successivement tenues aux dates suivantes le 14 mai, le 20 mai, 27 mai 2025), les Parties sont parvenues au présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1Périmètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif DE rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc199781029 \h 5
CHAPITRE 2Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc199781037 \h 8
Article 6Éligibilité à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc199781038 \h 8 6.1Conditions d’éligibilité propres aux salariés PAGEREF _Toc199781039 \h 8 6.2Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié PAGEREF _Toc199781040 \h 9 Article 7Information des salariés concernés et délai d’expression des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc199781041 \h 10 Article 8Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc199781042 \h 11 8.1Construction et finalisation du projet professionnel du salarié PAGEREF _Toc199781043 \h 11 8.2Présentation de la candidature PAGEREF _Toc199781044 \h 11 Article 9Acceptation des ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc199781045 \h 11 Article 10Départage des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc199781046 \h 12 Article 11Formalisme des ruptures de contrat de travail PAGEREF _Toc199781047 \h 12 11.1Entretien de confirmation PAGEREF _Toc199781048 \h 12 11.2Rupture du contrat de travail et délai de rétractation PAGEREF _Toc199781049 \h 13 11.3Possibilité de différer certains départs en fonction de critères objectifs PAGEREF _Toc199781050 \h 14 11.4Versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat PAGEREF _Toc199781051 \h 14
CHAPITRE 3Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc199781052 \h 15
Article 12Les aides à la formation PAGEREF _Toc199781053 \h 15 12.1Modalités de mise en œuvre des formations PAGEREF _Toc199781054 \h 15 12.2Financement des différentes actions de formation PAGEREF _Toc199781055 \h 16 12.3Autres dispositifs pouvant être mobilisés PAGEREF _Toc199781056 \h 16 Article 13Les aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes PAGEREF _Toc199781057 \h 17 13.1Accompagnement du créateur/repreneur d’entreprise PAGEREF _Toc199781058 \h 17 13.2L’aide financière à la création/reprise d’entreprise PAGEREF _Toc199781059 \h 17 Article 14Congé de mobilité PAGEREF _Toc199781060 \h 18 14.1Modalités du congé de mobilité PAGEREF _Toc199781061 \h 19 14.2Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc199781062 \h 19 14.3L’indemnisation du congé de mobilité PAGEREF _Toc199781063 \h 20 14.4Obligations réciproques PAGEREF _Toc199781064 \h 20 14.5Situation du salarié en congé de mobilité PAGEREF _Toc199781065 \h 21 14.6Suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc199781066 \h 23 14.7Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc199781067 \h 23 Article 15Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc199781068 \h 24 Article 16Structure d’accompagnement PAGEREF _Toc199781069 \h 26
CHAPITRE 4Commission de validation PAGEREF _Toc199781070 \h 28
Article 17Commission de validation PAGEREF _Toc199781071 \h 28
CHAPITRE 5Modalités d’information du comité social et économique PAGEREF _Toc199781072 \h 29
Article 18Information du Comité social et économique sur la signature du présent accord PAGEREF _Toc199781073 \h 29 Article 19Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc199781074 \h 29
CHAPITRE 6Clauses finales PAGEREF _Toc199781075 \h 30
Article 20Signature et validité de l’accord PAGEREF _Toc199781076 \h 30 Article 21Durée de l’Accord PAGEREF _Toc199781077 \h 30 Article 22Révision PAGEREF _Toc199781078 \h 30 Article 23Commission de suivi PAGEREF _Toc199781079 \h 30 Article 24Publicité et dépôt PAGEREF _Toc199781080 \h 31
ANNEXE 1 - CATEGORIES D’EMPLOI CONCERNEES ET NOMBRE MAXIMAL DE RUPTURES ENVISAGEES PAGEREF _Toc199781081 \h 32
ANNEXE 2 – SYNTHESE DES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS DE CANDIDATURE ET DE VALIDATION PAGEREF _Toc199781082 \h 35
Périmètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif DE rupture conventionnelle collective
Objet
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent Accord vise à permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe.
Il est précisé que les départs dans le cadre de cet accord seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat pour atteindre les objectifs de réduction des effectifs escomptés, à l’exclusion de tout licenciement.
En effet, la Société s’engage jusqu’au 31 octobre 2025 à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique à l’égard des catégories d’emploi éligibles au départ dans le cadre du présent Accord, y compris dans l’hypothèse où le nombre de départs effectifs serait inférieur au nombre de départs maximal prévu à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent accord, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ.
Les salariés relevant d’une catégorie d’emploi éligible mais qui ne souhaiteraient pas être candidats à un départ dans le cadre du présent accord, conserveront leur emploi ou un emploi équivalent sans modification de leur contrat de travail, sauf accord exprès de leur part à une telle modification.
Les mesures d’accompagnement social présentées ci-après ont pour objectif d’accompagner les salariés qui seront candidats à une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du présent accord en s’appuyant notamment sur les compétences et l’expérience d’un cabinet spécialisé qui sera en charge d’animer la structure d’accompagnement.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories d’emplois éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, précisées ci-dessous à l’ REF _Ref118473580 \n \h \* MERGEFORMAT Article 3, et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’ REF _Ref118475273 \n \h \* MERGEFORMAT Article 6.
Les mesures prévues par le présent accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre du présent accord, à l’exclusion, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel (notamment disciplinaire), des salariés dont le départ a été notifié antérieurement et qui sont en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Définition des catégories d’emplois éligibles
Pour la bonne mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, les parties conviennent que les salariés éligibles au départ dans le cadre du présent accord sont ceux occupant des postes regroupés selon les catégories d’emplois figurant en Annexe 1 au présent accord.
Nombre maximal de départs éligibles
Effectifs actuels
Au 1er avril 2025, la Société emploie les effectifs suivants :
Effectif permanent
CDI
296 dont ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) 10 dont Cadres 286
Effectif non permanent
CDD
0
Stagiaire / Alternants
2
Total général
298
Nombre maximal de départs
Dans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent accord sur la base du strict volontariat, la mise en œuvre du présent Accord pourrait permettre la suppression de 61 postes, répartis selon les catégories d’emplois figurant en Annexe 1 au présent Accord.
Ainsi, le nombre maximal de départs qui pourraient intervenir dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective s’élève à 61.
Les ruptures d’un commun accord intervenant en application du présent dispositif s’accompagneraient de la suppression corrélative du poste occupé par le salarié concerné. Ces suppressions de postes entraîneraient, déduction faite des postes qui deviendraient vacants dans les catégories d’emploi concernées pour d’autres motifs, un nombre équivalent de suppressions d’emplois.
Il est précisé, en effet, que tout départ d’un salarié occupant un poste appartenant à une catégorie d’emploi concernée et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective définie par le présent accord (démission, licenciement pour motif personnel, etc.) viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les emplois concernés par le présent dispositif.
Calendrier prévisionnel
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases des principales mesures envisagées :
Date
Evénement
Mai/Juin Négociation de l’accord collectif Mai/Juin Information et consultation du CSE Juin Validation de l’accord collectif par la DRIEETS Juin/Juillet Ouverture des candidatures à la rupture conventionnelle collective jusqu’au 28 juillet 2025 à 17 heures Juin/Juillet Examen et validation des candidatures De Juin à Octobre Signature des conventions de rupture d’un commun accord Octobre – Novembre Adaptation de l’organisation en fonction des ruptures conventionnelles collectives intervenues
Les salariés candidats à un départ dans le cadre du présent accord devront ainsi présenter leur candidature, dans les conditions prévues au Chapitre 2 ci-après, avant le 28 juillet 2025 à 17 heures.
La durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail pourront être engagées sur le fondement de l’accord courra du mois de juin au mois d’octobre 2025, les conventions de rupture d’un commun accord ou de congé de mobilité devant être signées pendant cet intervalle, en fonction des dates de réunions de la Commission de validation et des projets des salariés.
S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.
Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Dans le cadre du présent Accord, les salariés éligibles et qui disposent d’un projet tel que défini au présent Accord, pourront se porter volontaires en vue d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les critères et conditions figurant ci-après.
Il est rappelé que le présent Accord ne crée pas, au profit des salariés éligibles à une rupture conventionnelle collective d’un commun accord définis au présent Accord, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.
Éligibilité à la rupture conventionnelle collective
Conditions d’éligibilité propres aux salariés
Seront éligibles aux ruptures conventionnelles collectives les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois à la date de signature du présent accord ;
occuper un poste relevant d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective, telle que figurant à l’ REF _Ref118473837 \n \h \* MERGEFORMAT Article 3 du présent accord, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts dans cette catégorie d’emplois à condition d’avoir reçu une lettre/mail de la Direction confirmant que le poste occupé par le salarié relève d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective ;
ne pas être en préavis à la date de validation du présent accord par l’Administration (quel que soit le motif de la rupture, y compris dans le cadre d’un départ/mise à la retraite) ;
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrite durant la Période de Volontariat ;
disposer d’un projet professionnel éligible et faisant l’objet d’un avis favorable de la Commission de validation mise en place dans les conditions prévues à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 17 du présent accord ;
ne pas être déjà engagé dans un dispositif de congé de fin de carrière notamment dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière du 1er février 2022.
Le nombre de ruptures conventionnelles collectives par catégorie d’emplois concernée ne pourra excéder le nombre maximal de départs ouverts dans la catégorie d’emplois considérée telle que figurant à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent Accord.
Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié
Est considéré comme un projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective :
soit la reprise d’un emploi salarié matérialisée par une promesse d’embauche sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’au moins six mois, ou le contrat déjà signé ;
soit la recherche active d’un emploi salarié, étant précisé que pour être réaliste et réalisable au sens du présent Accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes :
le salarié devra s’engager, au moment du dépôt de sa candidature, à adhérer au congé de mobilité, dans les conditions prévues à l’Article 14 du présent Accord ; le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu ainsi que la réalité du marché ciblé ; des démarches concrètes auront été entreprises : postes identifiés, prise de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus ; la structure d’accompagnement prévue à l’Article 16 devra avoir validé le caractère réaliste et réalisable du projet
soit un projet de création ou reprise d’entreprise hors SCI. Le dossier devra être constitué avec la structure d’accompagnement mentionnée à l’ REF _Ref184827809 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16 du présent Accord et assorti de son avis favorable.
Dans ce cas, le dossier de candidature du salarié devra présenter :
une analyse de l’adéquation entre la personne et son projet : mise à jour des motivations et aspirations individuelles et professionnelles du porteur de projet, validation du potentiel du créateur ; une appréciation du business model (définition du projet, de l’offre, adéquation du projet au marché, faisabilité commerciale, pré étude de la rentabilité/financement du projet, organisation juridique) ;
Par ailleurs, en cas d’auto-entreprise, d’exercice individuel ou libéral, le projet devra impliquer que le candidat y consacre l’intégralité de son activité professionnelle.
soit un projet réaliste et réalisable de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur. Le dossier devra être constitué avec la structure d’accompagnement mentionnée à l’ REF _Ref184827809 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16 du présent Accord et assorti de son avis favorable ;
Dans ce cas, le dossier de candidature du salarié devra présenter :
une analyse de la motivation et de la concordance du projet de formation avec les attentes et les besoins de la personne ; une identification des formations qualifiantes ou certifiantes ; une vérification du potentiel du marché ;
soit un projet de liquidation d’une retraite à taux plein sous réserve de pouvoir liquider sa retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2025, étant précisé que les salariés d’ores et déjà engagés dans un congé de fin de carrière dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Dans ce cas, le dossier devra comporter l’avis favorable de la structure d’accompagnement mentionnée à l’ REF _Ref184827809 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16 du présent Accord ainsi que l’attestation des trimestres validés délivrée par les organismes officiels (datant de moins de trois mois) ou, à tout le moins, un relevé de carrière justifiant que le salarié peut liquider sa retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2015.
L’ensemble des projets décrits au présent article devra faire l’objet d’un avis (favorable, défavorable ou réservé) rendu par le consultant de la structure d’accompagnement (tel qu’elle est définie à l’ REF _Ref184828610 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16) dans les conditions prévues à l’ REF _Ref184829802 \n \h \* MERGEFORMAT Article 8, puis validé dans les conditions prévues à l’ REF _Ref184829803 \n \h \* MERGEFORMAT Article 9.
Les salariés qui souhaiteraient s’inscrire dans le processus de volontariat à un départ externe devraient ainsi opter pour l’un des quatre parcours professionnels suivants, conditionnant le bénéfice des mesures associées :
Départ volontaire dans le cadre d’une reprise d’un emploi ;
Départ volontaire dans le cadre d’une recherche active d’un emploi salarié ;
Départ volontaire dans le cadre d’une création – reprise d’entreprise ;
Départ volontaire dans le cadre d’une formation longue et qualifiante ou diplômante ;
Départ volontaire dans le cadre d’un projet de liquidation d’une retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2025.
Information des salariés concernés et délai d’expression des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives Dès la validation du présent accord, les salariés seront informés par écrit de la catégorie d’emplois dont ils relèvent, et de l’éligibilité ou non de cette catégorie au dispositif de rupture conventionnelle collective du présent Accord.
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des ressources humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la « Période de Volontariat ») :
les salariés pourront présenter leur candidature à compter du lendemain de la décision de validation du présent accord par la DRIEETS ; et jusqu’au Lundi 28 juillet 2025 à 17 heures au plus tard.
Passée la Période de Volontariat, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur rupture conventionnelle collective et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail.
Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective Construction et finalisation du projet professionnel du salarié
Les salariés candidats à la rupture conventionnelle collective pourront se procurer un dossier de candidature, disponible auprès de la Direction des ressources humaines – modèle type disponible en Annexe 5 au présent Accord.
Tout salarié qui souhaiterait présenter sa candidature à la rupture conventionnelle collective devra avoir été reçu au moins une fois par les consultants animant la Structure d’accompagnement.
Présentation de la candidature
La candidature devra être présentée pendant la Période de Volontariat définie à l’ REF _Ref118474281 \n \h \* MERGEFORMAT Article 7 du présent accord par email avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec avis de réception, adressée à la Direction des ressources humaines.
Le dossier de candidature devra comprendre :
le formulaire de demande dûment établi, motivé et daté par le salarié ; un descriptif détaillé du projet et, le cas échéant, les justificatifs relatifs au projet démontrant son caractère concret et viable ; le dossier de présentation du projet professionnel motivé et co-signé avec un des consultants de la structure d’accompagnement.
Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt.
La Direction des ressources humaines transmettra le dossier ainsi remis à la Commission de validation.
Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté.
Si la Période de Volontariat est toujours ouverte, le salarié pourra alors déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété dans le strict respect de la procédure prévue au présent accord.
Acceptation des ruptures conventionnelles collectives
Les candidatures seront validées par la Commission de validation définie à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 17 du présent accord au fur et à mesure de leur réception durant la Période de Volontariat.
La Commission de validation se réunira toutes les semaines le jeudi pendant la Période de Volontariat.
À chaque réunion, la Commission de validation examinera et statuera sur les dossiers complets de candidatures transmis jusqu’à 1 jour ouvré précédant la tenue de cette réunion, la date de réception faisant foi.
La Commission de validation vérifiera notamment une nouvelle fois, au cours de la réunion, que le nombre de départs autorisé dans chaque catégorie d’emplois concernée par le présent dispositif n’est pas encore atteint.
La Commission de validation statuera sur les dossiers qui lui sont transmis dans les conditions prévues à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 17 du présent accord.
La Commission pourra toutefois, avant de statuer, renvoyer l’examen d’un dossier de candidature à une réunion ultérieure pour complément de dossier. Dans ce cas, le salarié en sera informé par lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception par la Direction des ressources humaines.
Le salarié sera informé par écrit par la Direction des ressources humaines, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle son dossier aura été examiné par la Commission de validation, de la décision rendue par cette dernière.
Un entretien avec la Direction des ressources humaines pourra également être organisé à la demande du salarié.
Départage des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives
Pour chaque réunion de la Commission de validation, si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emplois, les candidats seront départagés selon l’ordre de critères suivant :
Date et heure de réception de la candidature
La priorité est donnée au premier collaborateur ayant transmis sa candidature complète, date et heure de réception faisant foi.
Ancienneté dans l’entreprise
En cas de candidatures reçues simultanément (même date et heure), la priorité est accordée au salarié justifiant de l’ancienneté la plus élevée à la date de dépôt de sa candidature.
Ce mécanisme de départage est appliqué uniquement en cas de dépassement du nombre de départs ouverts, et fait l’objet d’une décision formalisée par la Commission de validation, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Formalisme des ruptures de contrat de travail Entretien de confirmation
Une fois la candidature acceptée, un entretien de confirmation sera organisé entre la Direction des ressources humaines et le salarié dont la candidature a été retenue.
Rupture du contrat de travail et délai de rétractation
La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, ou d’une convention de congé mobilité, si le salarié opte pour celui-ci.
Une fois la candidature du salarié validée par la Commission de validation, le salarié recevra de la Direction des ressources humaines, par email avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou encore lettre recommandée avec avis de réception, un courrier lui confirmant l’acceptation de sa candidature au départ comportant :
le formulaire de proposition du congé de mobilité auquel il a droit conformément à l’ REF _Ref184829962 \n \h \* MERGEFORMAT Article 14 du présent accord ;
à titre informatif, le modèle de convention de rupture d’un commun accord et le modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité ;
le rappel du délai de 15 jours calendaires dont il dispose pour :
d’une part accepter ou refuser le congé de mobilité qui lui est proposé, d’autre part se rétracter de sa demande de rupture conventionnelle collective, étant précisé qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai, il sera réputé s’être rétracté de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail ;
une date pour un entretien avec la Direction des ressources humaines au cours duquel il se verra remettre pour signature, selon le cas, une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail ou une convention d’adhésion au congé de mobilité. La date de cet entretien devra être fixée par la Direction des ressources passé le délai de rétractation et de réflexion de 15 jours calendaires bénéficiant au salarié.
Dans le délai de 15 jours calendaires qui lui est imparti, le salarié confirmera son départ volontaire en retournant le formulaire qui lui aura été adressé lors de l’acceptation de sa candidature, précisant de plus s’il adhère au congé de mobilité ou bien s’il opte pour une rupture immédiate d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective – modèle type de formulaire disponible en Annexe 6 au présent accord.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours calendaires imparti, le salarié sera réputé s’être rétracté de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
En revanche, le salarié qui aura confirmé son accord au départ volontaire, mais n’aura pas donné sa réponse sur le congé de mobilité, sera réputé avoir renoncé au bénéfice de ce congé.
La date de départ effectif du salarié volontaire sera déterminée dans la convention en fonction du projet du salarié et des nécessités de fonctionnement de la société, sans que cela ne puisse toutefois remettre en cause le projet professionnel du salarié.
Comme cela est précisé ci-dessus, les conventions de rupture d’un commun accord ou de congé de mobilité pourront être signées avec les salariés entre les mois de juin et d’octobre 2025, en fonction des dates de réunions de la Commission de validation et des projets des salariés.
Possibilité de différer certains départs en fonction de critères objectifs
Afin de garantir la continuité d’activité, la transmission des compétences et la bonne mise en œuvre de l’organisation cible, l’employeur se réserve la possibilité de proposer un décalage de la date de départ à certains salariés dont la candidature aura été validée.
Ce différé pourra être proposé uniquement sur la base de critères objectifs et transparents, tels que : Le positionnement du salarié dans une fonction critique à date ou temporairement indispensable à l’activité résiduelle ou au respect de délais contractuels vis-à-vis des clients ou partenaires, La nécessité d’organiser une passation effective ou de sécuriser une transition projet, L’appartenance à une équipe fortement sollicitée ou à flux tendu dans l’attente d’un réajustement organisationnel.
Ce différé ne pourra pas excéder une durée maximale de 6 mois à compter de la date initialement envisagée par le salarié, sauf accord spécifique.
Il donnera lieu à une communication claire au salarié, et pourra, le cas échéant, être accompagné d’un aménagement spécifique, à convenir au cas par cas.
En ce qui concerne les salariés titulaires de mandats, la procédure spécifique de rupture du contrat de travail sera suivie, notamment devant l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de rupture du contrat.
Versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat
La cessation du contrat de travail interviendra sans préavis :
en cas de conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail : à la date convenue dans la convention. Le salaire sera versé jusqu’à cette date au mois le mois, aux échéances habituelles de paie ; en cas d’adhésion du salarié au congé de mobilité : au terme de ce congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié sera dispensé d’exécuter son travail pendant toute la durée du congé de mobilité.
Le salarié recevra, à la suite de la rupture de son contrat de travail à l’échéance normale de paie :
les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.) ; le solde des montants auxquels il peut prétendre au titre du présent dispositif.
Une synthèse des différentes étapes du processus de candidature et de validation figure en Annexe 2 au présent Accord.
Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Les salariés dont la rupture conventionnelle collective sera acceptée bénéficieront, après signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail ou de congé de mobilité, de l’intégralité des mesures prévues aux paragraphes suivants, dans les limites et conditions présentées auxdits paragraphes.
Les mesures prévues au présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire et sans possibilité de cumul, les salariés candidat au départ devant s’inscrire dans l’un des parcours prévus par le présent Accord.
Sauf à ce qu’un délai spécifique soit prévu pour l’une de ces mesures, elles devront être demandées par écrit avec les justificatifs nécessaires au plus tard 6 mois après la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail ou l’entrée en congé de mobilité, le cas échéant.
Les aides à la formation
Afin d’accompagner les salariés concernés par une mesure externe de rupture conventionnelle collective, la Société prendra en charge des actions de formation d’adaptation et de reconversion dans les conditions et limites définies au présent Article.
Modalités de mise en œuvre des formations
Elaboration du plan de formation La Société pourra prendre en charge les formations dès lors que le budget alloué à la formation sera utilisé comme suit :
toute action de formation doit contribuer à la réorientation du salarié, l’action de formation devra être validée par la structure d’accompagnement comme nécessaire au projet professionnel du salarié, chaque action devra être formalisée par une convention (convention tripartite de formation avec un organisme agréé, etc.) le salarié devra s’engager à suivre le programme complet de l’action, le salarié ne pourra cumuler le bénéfice, au titre du présent dispositif, d’une formation d’adaptation, de reconversion professionnelle et qualifiante, certifiante ou diplômante le salarié ne pourra pas cumuler le bénéfice au titre du présent dispositif des mesures d’aide à la formation avec les mesures d’aide à la création / reprise d’entreprise.
L’élaboration du plan de formation, réalisée par la structure d’accompagnement avec le salarié, impliquerait :
un diagnostic professionnel ; une étude des aires de mobilité ; l’identification et une étude des différentes écoles, organismes pertinents ; la détermination et la validation du choix de formation ; un support administratif dans les différentes démarches ; le suivi du salarié et des points réguliers durant la formation ; un accompagnement à la recherche d’emploi pendant une durée de 6 mois après la formation.
Pour ce qui concerne le cas particulier des projets de formation de reconversion, le salarié présentera aux consultants de la structure d’accompagnement son projet de reconversion professionnelle, ainsi que la formation qu’il aura éventuellement ciblée pour mener à bien cette reconversion. Un échange sur ce projet et une étude de faisabilité par les conseillers de la structure d’accompagnement seront réalisés.
Les consultants de la structure d’accompagnement aideront le salarié à cibler les formations pertinentes en fonction du projet et des perspectives de recrutement observées sur le bassin d’emploi.
Si le projet n’est pas finalisé ou n’est pas défini, les consultants de la structure d’accompagnement aideront le salarié à préciser son projet, en s’appuyant sur les informations disponibles concernant les perspectives d’embauche sur le bassin d’emploi.
Présentation et validation de la demande de formation
Les demandes de financement se feront au plus tard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail ou de l’entrée dans le congé de mobilité si le salarié choisissait d’en bénéficier.
Ces actions de formation devront dans tous les cas débuter pendant la durée de la mission d’accompagnement de la structure d’accompagnement, soit jusqu’au terme du congé de mobilité ou une durée équivalente si le salarié n’y a pas adhéré.
Le besoin en formation (type de formation, durée, organisme formateur) devra être identifié et faire l’objet d’une validation par la structure d’accompagnement.
Financement des différentes actions de formation
Les formations, dont le contenu et la durée auraient été validés dans les conditions présentées au paragraphe REF _Ref473910721 \n \h \* MERGEFORMAT (b) du présent Article, seront financées directement par la Société auprès l’organisme agréé retenu, dans la limite de 4.000€ HT par salarié.
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur repositionnement professionnel, il est précisé que les budgets de formation seront mutualisés, pouvant servir à financer les formations d’adaptation et des formations diplômantes/qualifiantes ou de reconversion.
Les frais éventuels de déplacements et d’hébergements afférents au suivi de la formation sont inclus dans cette enveloppe et sont remboursés sur justificatif.
Autres dispositifs pouvant être mobilisés
Le compte personnel de formation
Les salariés concernés pourront accomplir les démarches nécessaires, en lien avec la structure d’accompagnement, pour utiliser les heures acquises au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) et bénéficier ainsi d’une action de formation en complément des plafonds définis ci-dessus, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles.
Il est précisé que le dispositif du CPF actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer au financement par la Société des frais de formation liés au projet de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur.
La validation des acquis de l’expérience
Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter la réalisation de leur projet professionnel.
Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.
La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent de la structure d’accompagnement, au travers notamment des actions suivantes :
Bilan et construction d’un projet professionnel, Identification du diplôme visé et de l’école concernée, Formalisation et valorisation des compétences acquises, Préparation du dossier VAE (aide matérielle et logistique à la préparation du dossier, préparation des entretiens, aide à la rédaction des documents, soutien pédagogique et technique).
Les aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes
Accompagnement du créateur/repreneur d’entreprise
Les salariés souhaitant s’orienter vers un projet de création d’entreprise se verrait proposer les services d’un consultant spécialisé de la cellule d’accompagnement afin de les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet de création ou reprise d’entreprise.
Les étapes de l’accompagnement seraient les suivantes :
diagnostic entrepreneurial ; réalisation d’un business plan ; aide au montage financier ; validation du projet avec le salarié ; assistance dans les démarches juridiques et administratives ; conseil et assistance pendant les 6 mois qui suivent la création de la société.
L’aide financière à la création/reprise d’entreprise
Les salariés qui choisiront de s’orienter vers un projet de création d’entreprise pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant de 4.000€ bruts.
Cette aide sera versée à chaque salarié créateur ou repreneur d’une entreprise et dont le projet aura été validé dans les conditions définies au présent Accord, s’il remplit par ailleurs les conditions cumulatives suivantes :
l’entreprise créée/reprise correspondra au projet de création / reprise d’entreprise tel que validé dans les conditions définies au présent Accord ; le projet devra avoir été validé lors de la présentation de la candidature ; l’activité non salariée créée ou reprise pourrait être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société (hors SCI), ou sous forme d’activité libérale, individuelles ou auto-entrepreneur, à la condition que l’intéressé y consacre l’intégralité de son activité professionnelle et qu’il dispose d’une participation majoritaire dans l’entreprise créée ou reprise (plus de 50% des parts sociales) ; la date de création ou reprise d’entreprise devra être postérieure à la validation du présent Accord par la DRIEETS ; la création ou reprise d’entreprise interviendra au maximum dans les 2 mois suivants la validation de la commission.
Sous réserve de justifier de la réalisation de ces conditions, cette indemnité sera alors versée en deux fois au salarié dans les conditions suivantes :
2.000€ bruts lui seront versés sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une société (extrait du registre du commerce ou du registre des métiers, statuts ou acte de rachat de parts ou d’actions sociales ou équivalent). Cette partie de l’aide devra être demandée au plus tard dans les deux mois après la création de l’entreprise ;
2.000€ bruts versés 4 mois après la date de création (ou reprise) d’entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et la réalité de l’activité. Tout envoi postérieur à la période mentionnée ci-dessus ne permettra pas le paiement du solde. Ce solde pourra toutefois être versé de façon anticipée s’il s’avère nécessaire à la création / reprise de l’entreprise, sur présentation des documents justificatifs et sur validation de la cellule d’accompagnement.
Cette indemnité ne sera acquise que sur présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société, etc.).
En outre :
la création ou la reprise de plusieurs sociétés ne pourrait permettre à un même salarié de cumuler plusieurs indemnités d’aide à la création d’entreprise. l’indemnité d’aide à la création n’est pas cumulable avec les actions de formation définies à l’ REF _Ref184991966 \r \h \* MERGEFORMAT Article 12.
Congé de mobilité
Tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective mis en œuvre dans le cadre du présent accord pourra, en outre, choisir d’adhérer au dispositif de congé de mobilité prévu ci-dessous, tel qu’il est défini aux articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.
Il ne pourrait néanmoins concerner les salariés qui quitteraient l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire pour un projet de liquidation d’une retraite à taux plein.
Le congé de mobilité est un dispositif destiné à maintenir une partie de la rémunération du salarié pendant la préparation et la mise en œuvre de sa réorientation.
Modalités du congé de mobilité
La proposition d’adhésion au congé de mobilité sera effectuée après la validation de la candidature.
Pour mémoire, le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser d’adhérer au congé de mobilité. Il exprimera son choix au moyen du coupon-réponse prévu à cet effet.
L’absence de réponse du salarié dans ce délai sera considérée comme un refus.
En cas d’acceptation, le congé de mobilité débute à l’issue de ce délai, sauf report lié à la prise de congés payés, RTT.
Les salariés pourront solliciter les conseillers de la structure d’accompagnement pendant cette période de réflexion pour poser toutes les questions sur l’organisation du congé de mobilité et l’accompagnement dont ils pourront bénéficier dans ce cadre.
Pendant le congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier :
des formations nécessaires, notamment dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou en vue d'un nouvel emploi (formation aux techniques de recherche d’emploi, formation d’adaptation, actions de remise à niveau, actions d’adaptation à un emploi identifié, etc.),
d’une prospection des offres d'emploi ciblée sur les qualifications et savoir-faire du salarié et, le cas échéant, d’une identification des formations permettant au salarié d'accéder à ces postes,
d’un suivi individuel régulier et d’une prise en compte des difficultés rencontrées dans la mise en place d’actions.
L'acceptation de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera de :
3 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et moins de 5 ans d’ancienneté à la date de signature du présent accord ; 6 mois pour les salariés ayant entre 5 ans et moins de 10 ans d’ancienneté à la date de signature du présent accord ; 9 mois pour les salariés ayant entre 10 ans et moins de 20 ans d’ancienneté à la date de signature du présent accord ; 12 mois pour les salariés ayant entre 20 ans et moins de 30 ans d’ancienneté à la date de signature du présent accord ; 15 mois pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Cette durée sera augmentée de 2 mois pour les salariés ETAM / non-cadres.
Par ailleurs, pour tous les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de signature du présent accord qui n’ont pas atteint 20 ans d’ancienneté à cette même date, la durée du congé de mobilité sera portée à 12 mois.
L’indemnisation du congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié percevrait une allocation dont le montant sera fixé à 85% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’entrée dans le congé de mobilité.
Le montant de l’allocation ne pourra en tout état de cause être inférieur à 85% du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d’heures effectuées.
Il est précisé que la rémunération brute mensuelle mentionnée au présent article pour déterminer le taux de l’allocation perçue pendant le congé de mobilité correspond à la moyenne de la rémunération des douze derniers mois brut complets précédant la signature de la convention de rupture.
Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation sera remis en fin de mois à chaque salarié.
A titre informatif, cette allocation sera, en l’état actuel de la législation, exonérée de cotisations de sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5%, sauf modification de la législation sur ce point et taux réduits au regard des revenus des salariés. Les cotisations liées au maintien des régimes frais de santé et prévoyance, et des accessoires au contrat de travail dans les conditions visées ci-après seront également déduites.
Par ailleurs, la répartition des cotisations et contributions sociales applicables entre l’employeur et le salarié sera identique à celle appliquée avant la conclusion de la convention de congé de mobilité.
Obligations réciproques
Obligations de l’employeur
La Société financera les actions nécessaires à l’accompagnement des projets des salariés, et notamment les prestations de la structure d’accompagnement prévue à l’ REF _Ref184827809 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16, les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience.
La rémunération ou l’allocation de mobilité du salarié, telle que définie ci-avant, sera prise en charge durant le congé de mobilité par la Société.
Obligations du salarié
Durant le congé de mobilité, le salarié s’engagera à :
participer aux actions de la structure d’accompagnement prévue à l’ REF _Ref184827809 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16 et se présenter aux convocations qui lui seront adressées, mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, suivre les actions de formation, de bilan et de validation des acquis de l’expérience éventuellement proposées, ne pas avoir d’activité rémunérée pendant la durée du congé.
Dans l’hypothèse où, en l’absence de motif légitime, le salarié ne se conformerait pas aux engagements ci-dessus ou ne se présenterait pas aux invitations de la structure d’accompagnement prévue à l’ REF _Ref184827809 \n \h \* MERGEFORMAT Article 16, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
Dans ce cas, la Société le mettrait alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure dans le délai que l’entreprise fixerait, le congé de mobilité sera rompu.
Si, à l’issue de ce délai, le salarié ne donnait pas suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune allocation de congé de mobilité ne sera plus due au salarié par la Société à compter de cette date.
Situation du salarié en congé de mobilité
Contrat de travail
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d’une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.
Il est précisé que les salariés volontaires au départ qui bénéficiaient d’avantages en nature dans le cadre de leur emploi au sein de la Société (voiture de fonction, ordinateur, etc.) devront restituer les matériels en cause au jour de la signature de la convention de congé de mobilité, sans pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre.
Ancienneté
L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture sera celle acquise au dernier jour du contrat de travail.
Congés payés
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures au congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée en congé de mobilité selon les modalités légales en vigueur ou bien donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. Pendant la période du congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit RTT. Solde de tout compte
Le solde de tout compte incluant les indemnités au versement desquelles le salarié est éligible sera versé au terme du congé de mobilité.
Couverture sociale
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement.
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
La période du congé de mobilité sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pensions de retraite de l’assurance vieillesse de base.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé retrouvera le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé n’était pas atteinte. Le congé maladie n’a donc pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Couverture frais de santé
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture frais de santé.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des ressources humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Couverture prévoyance
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture prévoyance.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des ressources humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Suspension du congé de mobilité
Le bénéfice du congé de maternité (durée légale) pour une salariée en congé de mobilité entraînerait la suspension de ce dernier et le report du terme du congé de mobilité de la durée du congé de maternité de la salariée.
A l’expiration de son congé de maternité (durée légale) , elle retrouvera le bénéfice du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé de mobilité diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.
Il en sera de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
Aucun autre cas que ceux qui sont évoqués dans le présent paragraphe ne pourra entraîner la suspension du congé de mobilité.
Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail
En dehors des cas où le salarié ne respecterait pas les obligations qui sont à sa charge, le congé de mobilité peut prendre fin à tout moment lorsque le salarié justifie d’une prise de poste chez un nouvel employeur ou de la concrétisation de son projet.
Le congé de mobilité prendra en tout état de cause fin lorsque le salarié :
est reclassé dans un emploi salarié (emploi privé ou public), en CDI ou en CDD/CTT d’une durée minimum de 6 mois ; créé, reprend une entreprise ou s’installe en tant que profession libérale, validé et suivi par la structure d’accompagnement, matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ; réussit un concours administratif débouchant sur une embauche définitive ; liquide sa retraite à taux plein ; choisit tout autre projet, choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et évalué avec un avis favorable de la structure d’accompagnement.
Le salarié qui concrétise son projet devra en informer par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge la Direction des ressources humaines, avec copie en courrier simple ou par email à la structure d’accompagnement, en précisant la date à laquelle prend effet son projet.
Cette lettre devra être adressée avant la mise en œuvre du projet. La date anticipée de fin du congé de mobilité correspondrait alors à la date de concrétisation du projet ou, en l’absence d’une telle précision, à la date de première présentation du courrier par lequel le salarié a informé la Direction des ressources humaines de son projet.
En tout état de cause, la durée du congé de mobilité ne pourra dépasser la date fixée à l’Article REF _Ref341718402 \r \h 14.2 du présent Accord.
Le salarié pourra par ailleurs, de sa propre initiative et quel que soit le projet professionnel retenu et la durée de congé de mobilité écoulée, solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée au congé de mobilité et, par conséquent, au contrat de travail.
L’ensemble des formalités liées à la rupture du contrat de travail et le versement des différentes sommes dues en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective interviendront alors sans délai (dans les conditions spécifiques fixées pour chaque mesure), après que la Société a pris connaissance de la décision du salarié.
La fin du congé de mobilité et la rupture du contrat de travail seront alors définitivement actées par la Société par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
En cas de rupture du congé de mobilité avant son terme, aucune allocation de congé de mobilité ne sera due au salarié par la Société au-delà de la date de rupture du congé de mobilité.
Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective
Les salariés qui quitteront la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective mise en œuvre dans le cadre du présent accord bénéficieront :
des sommes dues au titre du solde de tout compte (indemnité compensatrice des congés payés, RTT acquis et non pris...) ;
d’une indemnité de rupture d’un commun accord correspondant à :
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon le montant le plus favorable); une indemnité additionnelle selon le barème suivant, l’ancienneté étant appréciée à la date de signature du présent accord et le salaire de référence étant calculé sur la base du dernier salaire brut de base (mois entier précédant la signature de la convention de rupture ou de congé de mobilité) :
1 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté ;
2 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 1 an et moins de 2 ans d’ancienneté ;
3,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 2 ans et moins de 3 ans d’ancienneté ;
4 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 3 ans et moins de 4 ans d’ancienneté ;
5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 4 ans et moins de 5 ans d’ancienneté ;
6 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 5 ans et moins de 6 ans d’ancienneté ;
7 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 6 ans et moins de 7 ans d’ancienneté ;
8 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 7 ans et moins de 9 ans d’ancienneté ;
9 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 9 ans et moins de 10 ans d’ancienneté ;
10 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 10 ans et moins de 11 ans d’ancienneté ;
10,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 11 ans et moins de 12 ans d’ancienneté ;
11 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 12 ans et moins de 13 ans d’ancienneté ;
11,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 13 ans et moins de 14 ans d’ancienneté ;
12 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 14 ans et moins de 15 ans d’ancienneté ;
13 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 15 ans et moins de 16 ans d’ancienneté ;
13,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 16 ans et moins de 17 ans d’ancienneté ;
14 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 17 ans et moins de 18 ans d’ancienneté ;
14,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 18 ans et moins de 19 ans d’ancienneté ;
15 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 19 ans et moins de 20 ans d’ancienneté ;
15,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 20 ans et moins de 21 ans d’ancienneté ;
16 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 21 ans et moins de 22 ans d’ancienneté ;
16,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 22 ans et moins de 23 ans d’ancienneté ;
17 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 23 ans et moins de 24 ans d’ancienneté ;
17,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 24 ans et moins de 25 ans d’ancienneté ;
18 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 25 ans et moins de 26 ans d’ancienneté ;
18,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 26 ans et moins de 27 ans d’ancienneté ;
19 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 27 ans et moins de 28 ans d’ancienneté ;
19,5 mois de salaire brut pour les salariés ayant entre 28 ans et moins de 29 ans d’ancienneté ;
20 mois de salaire brut pour les salariés ayant 29 ans d’ancienneté et plus.
par ailleurs, les salariés qui auront présenté leur candidature durant les deux premières semaines de la Période de Volontariat (
soit décision de validation du présent accord par la DRIEETS + 15 jours calendaires), et dont la candidature aura été validée, bénéficieront d’une indemnité supplémentaire correspondant à deux mois de salaire calculés sur la base du dernier salaire brut de base (mois entier précédant la signature de la convention).
Les sommes versées en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées.
Structure d’accompagnement
Afin de permettre à ses salariés de construire de manière libre et éclairée leur projet et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, la société a souhaité faire appel à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel dans le cadre du présent dispositif. Il s’agit du cabinet LHH.
Ce cabinet aura notamment pour mission d’accueillir, sur la base du volontariat, tous les salariés susceptibles d’être concernés par le présent dispositif pour leur permettre d’envisager ou de préparer leur repositionnement professionnel.
Dans ce cadre, chaque salarié aura, sur la base du volontariat, la possibilité :
d’être reçu en entretien individuel ; de faire le point sur sa carrière ; d’avoir accès aux informations et conseils nécessaires pour son repositionnement professionnel ; de formaliser un projet professionnel identifié.
Chaque salarié pourra ainsi être reçu individuellement et avoir à disposition des documentations utiles pour préparer son repositionnement professionnel.
Cette structure d’accompagnement aura également pour rôle de faciliter l’accès des salariés, dont la candidature au départ dans le cadre du présent dispositif aura été retenue, aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
La structure d’accompagnement offrira un support dédié aux collaborateurs en situation de handicap.
Une présentation du dispositif figure en Annexe 3 au présent Accord.
Le cabinet LHH propose également, via son partenaire Qualisocial un dispositif de prévention et d’accompagnement des risques psychosociaux.
Ce dispositif est présenté en Annexe 4 du présent Accord.
Synthèse des mesures d’accompagnement
Nature de la mesure Projet reprise ou recherche d’un emploi salarié Projet création/reprise d’une entreprise Projet formation qualifiante, diplômante ou de reconversion Projet liquidation de la retraite à taux plein Aides à la formation Art. 12
Aide à la création/reprise d’entreprise Art. 13
Congé de mobilité Art. 14
Structure d’accompagnement LHH Annexe 3
Structure d’accompagnement RPS Annexe 4
Indemnités de rupture Art. 15
Commission de validation
Commission de validation
Une Commission de validation sera mise en place pendant la Période de Volontariat pour assurer un suivi de l’application du dispositif de rupture conventionnelle collective.
La Commission sera constituée dès la validation du présent accord par la DRIEETS, et se réunira au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la notification de la décision de validation de la DRIEETS.
La Commission de validation est composée :
de 1 représentant par organisation syndicale représentative, désigné au moment de la constitution de la Commission, par le délégué syndical ; 2 représentants du CSE, désigné au moment de la constitution de la Commission, par le Secrétaire du CSE ; et de 3 représentants de la Direction de la Société et désignés par cette dernière.
Un représentant de la DRIEETS et un représentant de la structure d’accompagnement seront invités à chaque réunion de la Commission sans pour autant avoir voix délibérative.
La présidence de chaque réunion de la Commission sera assurée par un représentant de la Direction de la société. Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la société.
Les convocations seront adressées par la Direction sur la base d’un ordre du jour établi par celle-ci, selon un calendrier défini avec les membres de la Commission, en respectant un délai minimal de convocation de 2 jours calendaires.
La Commission se réunira, pendant la Période de Volontariat, une fois toutes les semaines. Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée, les salariés éligibles au départ étant alors informés du nouveau calendrier retenu pour l’examen de leur candidature.
Les membres de la Commission seront soumis à la plus totale confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourraient avoir connaissance.
La Commission rend des décisions ou avis adoptés à la majorité des membres présents sur les sujets qui lui sont soumis :
Chaque membre dispose d’une voix. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». Quel que soit le nombre de représentants de la Direction de la Société effectivement présent(s) au cours d’une réunion de la Commission, il est précisé que le ou les représentants de la Direction de la Société disposeront d’un nombre de voix au moins égal à celui des représentants des organisations syndicales représentatives prises ensemble et du représentant du CSE. En cas de partage des voix, la voix du Président de la Commission sera prépondérante.
Modalités d’information du comité social et économique
Information du Comité social et économique sur la signature du présent accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le CSE a été informé le 6 mai 2025 de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation sur un projet de mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives par voie d’accord collectif.
Le CSE a rendu son avis sur le projet le 3 juin 2025.
Un exemplaire de l’Accord signé sera transmis à chaque membre du CSE par e-mail dans les 48 heures suivant la validation par la DRIEETS.
Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi à chaque réunion ordinaire du CSE dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.
Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant, par poste ou type de postes, les éléments suivants :
nombre de départs acceptés; nombre de départs refusés et motivation des refus; nombre et dates des départs effectifs; le cas échéant: état de suivi assuré par la structure d’accompagnement.
Le CSE sera par ailleurs consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans les conditions prévues à l’ REF _Ref199784582 \n \h Article 23 ci-après.
Clauses finales
Signature et validité de l’accord
La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Le présent Accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre.
Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent Accord expirera le 31 octobre 2025 sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du travail.
Le présent Accord n’a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Révision
La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai 3 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Commission de suivi
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent Accord est assuré par les Parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une commission de suivi.
Cette commission est composée de 1 représentant pour chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’Accord, ainsi que de 3 représentants de la Direction.
La commission de suivi se réunira tous les mois pendant la durée de l’Accord afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’Accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation.
La commission de suivi peut également se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, notamment en cas d’évolution du contexte économique et social dans lequel l’Accord a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre du présent Accord fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE selon le calendrier suivant : une première fois dans les 3 mois qui suivront la validation de l’Accord ; une seconde fois dans les 6 mois qui suivront la validation de l’Accord ; une troisième fois dans les 12 mois suivant la validation de l’Accord ; une dernière fois dans les 18 mois suivant la validation de l’Accord.
Le CSE se verrait remettre les comptes rendus des réunions de la commission de suivi et pourra solliciter tout renseignement auprès des membres de la commission de suivi.
Les avis du CSE seront adressés par la Direction à la DRIEETS sans délai.
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan sera également adressé par voie dématérialisée à la DRIEETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues au présent Accord.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Bagneux, le 5 juin 2025
Kantar TNS-MB CFE CGC XXX XXX
ANNEXE 1 - CATEGORIES D’EMPLOI CONCERNEES ET NOMBRE MAXIMAL DE RUPTURES ENVISAGEES
Département
Intitulés de poste selon le bulletin de paie
EXISTANT - au 1er avril 2025
Nombre maximal de ruptures envisagées dans le cadre de la RCC
Marketing & Studio / Marketing (communication externe et interne) Assistant(e) de direction 1 8 4
Resp. Proj. Transverses mark rh 1
Web director 1
Directeur(rice) du studio graphi 1
Marketing and communication dir 1
Art director 1
Video director 1
Senior content marketing execut 1
Graphic designer 1
Business development director 1
Sr marketing sales dev manager 1
Directeur artistique 1
Opération Project manager online senior 1 17 20
Project manager 1
Project manager online 1
Senior project manager 1
Chargé de projet 1
Chargé de développement sénior 4
Team Leader 1
Chargé de traitement sénior 6
Technical business partner 4
Coding operator 1
Responsable sampling and routing 1
Assistant charting 1
Assistant de direction 1
Assistant de gestion des panels 1
Champion dimension 1
Chargé de charting d’infographie 1
Codification operator 1
Coding team lead 1
Costing executif 1
Directeur technique et analytique 1
Directeur adjoint data management 1
Directeur cellule charting 1
Directrice voice survey 1
Lab team lead 1
Senior director opérations 1
Team leader data transformation 1
¨Management de projet Global program manager 1 15 22
Chargé de projet sénior 1
Delivery manager 7
Head of delivery manager 1
PM director Kaptain lead 1
PM leader 1
PM team lead 1
Project manager 4
Project manager senior 2
Service delivery manager 8
Senior project manager 7
Senior project officer 1
Team lead 2
Fonctions supports Profiles Clients success director 1 7 5
Client success manager 2
Global director privacy 1
Operation client delivery manager 1
Senior project manager 1
Team leader 1
Senior Account Manager 1
Head of Sales France 1
Key Account Director 1
Research Manager 1
Business Developement Director 1
Productivity Responsable best practice opération 1 2 0
Director productivity 1
TOTAL
115
61
54
ANNEXE 2 – SYNTHESE DES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS DE CANDIDATURE ET DE VALIDATION
Étape 1 – Dépôt de la candidature volontaire
Qui ? Le collaborateur éligible (selon la définition prévue par l’accord) qui dispose d’un projet valide au sens de l’accord (reprise d’un emploi salarié, recherche active d’un emploi salarié, création/reprise d’entreprise, formation qualifiante, diplômante ou de reconversion, liquidation d’une retraite à taux plein d’ici le 31 décembre 2025)
Quand ? Pendant la période d’ouverture des candidatures (soit à compter du lendemain de la décision de validation de l’accord par la DRIEETS jusqu’au 28 juillet 2025 à 17heures)
Comment ? Par retour du dossier de candidature complet, avec l’avis de la structure d’accompagnement, par mail ou lettre remise en main propre ou RAR adressé exclusivement à la DRH
Confidentialité ? Totale : aucune information n’est transmise aux managers ni aux équipes
Étape 2 – Étude de la candidature
Qui ? DRH + commission de validation (à huis clos)
Quand ? En continu (réunions hebdomadaires de la Commission de validation)
Objectifs ? Vérifier :
L’éligibilité du candidat,
Le respect du nombre maximal de rupture(s) dans chaque catégorie d’emploi concernée (avec éventuel départage),
la complétude du dossier et le caractère réaliste et réalisable du projet.
Confidentialité ? Totale vis-à-vis des managers et des équipes : nom non communiqué à ce stade aux managers mais la DRH et les membres de la commission de validation sont informés
Étape 3 – Validation de la candidature
Qui ? DRH (notification au salarié)
Quand ? Dans les deux jours ouvrés suivant la réunion de la commission de validation
Action ? Proposition d’une convention individuelle de rupture
Confidentialité ? Toujours maintenue vis-à-vis des managers et des équipes tant que la convention n’est pas signée et que le salarié ne souhaite pas partager l’information
Étape 4 – Proposition de la convention RCC ou de la convention de congé de mobilité
Qui ? DRH + collaborateur
Quand ? À une date convenue d’un commun accord (dès la validation, ou différée)
Effet ? Déclenchement du délai de rétractation de 15 jours calendaires et du délai de 15 jours calendaires pour adhérer au congé de mobilité
Confidentialité ? Toujours maintenue vis-à-vis des managers et des équipes pendant le délai de rétractation
Étape 5 – Expiration du délai de rétractation
Qui ? Collaborateur
Quand ? 15 jours calendaires après la réception du courrier de la Direction l’informant de l’acceptation de sa candidature
Action ? Retour du formulaire confirmant le départ et précisant l’adhésion ou non au congé de mobilité (défaut de réponse = rétractation)
À ce stade seulement, en cas de confirmation de la rupture par le candidat, la confidentialité est levée auprès du manager :
Pour organiser la
date de sortie,
Prévoir la
passation,
Et gérer les aspects opérationnels (congé de mobilité, matériel, badge, etc.).
Étape 6 – Signature de la convention RCC ou de la convention de congé de mobilité
Qui ? DRH + collaborateur
Quand ? À l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires
Effet ? Rupture du contrat de travail
Étape 7 – Entrée dans le congé de mobilité ou départ effectif
Quand ? À la date définie dans la convention (souvent 2 à 4 semaines après validation) ou au terme du congé de mobilité
Confidentialité ? Levée ; gestion RH et managériale en coordination
Synthèse des rôles
Étape
Responsable
Confidentialité maintenue vis-à-vis des managers et des équipes
Dépôt de candidature Collaborateur Oui Étude en commission de validation DRH Oui Validation Commission de validation Oui Fin du délai de rétractation Automatique Non Signature de la convention DRH + salarié Non Organisation du départ RH + manager Non
ANNEXE 3 - PRESENTATION DU CABINET LHH
ANNEXE 4 - PRESENTATION DU DISPOSITIF DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES RPS
ANNEXE 5 – FORMULAIRES TYPES – ADHESION AU VOLONTARIAT
FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU DEPART
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Date limite de dépôt : lundi 28 juillet 2025 à 17 heures
Dossier à remettre à la DRH
Je soussigné, Prénom : ……………………………………………………, Nom : …………………………………………………… Adresse e-mail : …………………………………………..………………………………………………………………………… Occupant actuellement le poste de : ……………….……….………………………………………………………………… Déclare, après avoir pris connaissance des conditions, modalités et mesures d’accompagnement prévues en cas d’adhésion au congé de mobilité ou de rupture du contrat d’un commun accord prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le xxx, présenter ma candidature à une mesure de départ pour (cocher la case de votre choix) :
Départ volontaire dans le cadre d’une reprise d’un emploi (joindre la promesse d’embauche ou le contrat de travail signé)
Départ volontaire dans le cadre d’une recherche active d’un emploi salarié
Départ volontaire dans le cadre d’une création / reprise d’entreprise (hors SCI)
Départ volontaire dans le cadre d’une formation longue et qualifiante ou diplômante
Départ volontaire dans le cadre d’un projet de liquidation d’une retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2025
Attention : vous devez joindre au présent formulaire le dossier de candidature constitué avec la structure d’accompagnement assorti de son avis, ainsi que l’ensemble des documents justificatifs prévus à cet effet.
Tout dossier de candidature incomplet sera automatiquement écarté.
J’ai bien noté que :
l’officialisation de ma candidature entraîne la levée de la confidentialité de mon dossier à laquelle les consultants de la structure d’accompagnement étaient tenus jusque-là vis-à-vis de la Direction des Ressources Humaines ;
l’acceptation de ma candidature est subordonnée au fait que je remplisse les conditions d’éligibilité prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et sous réserve de l’application des règles de départage qui y sont définies ;
si ma candidature était acceptée, je disposerais d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du formulaire de proposition de la convention de rupture d’un commun accord ou de congé de mobilité pour confirmer mon accord à la rupture de mon contrat de travail et faire connaître ma décision d’opter ou non pour le congé de mobilité qui me serait proposé dans ce cadre.
Pour mémoire, il est rappelé que votre candidature au départ ne pourra être définitivement acceptée que dans la mesure où :
d’une part vous remplissez l’ensemble des conditions prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et en particulier vous justifiez d’un projet sérieux, précis et validé dans son principe par la Commission de validation ;
d’autre part, vous appartenez à une catégorie d’emploi éligible, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts dans cette catégorie.
Par la signature du présent formulaire, j’atteste sur l’honneur de la véracité des informations fournies à l’appui de ma candidature et avoir pris connaissance de l’ensemble des informations concernant le contenu et l’application de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le xxx.
Je reconnais et accepte que le dépôt de ma candidature pourra être communiqué en interne pour les besoins du traitement de cette candidature.
Date :………………………………………………………………..…
Signature :
Cadre réservé à la structure d’accompagnement :
Candidat(e) reçu(e) le :
Avis sur le projet présenté :
ANNEXE 5 – FORMULAIRES TYPES – RECUEIL DU CONSENTEMENT
FORMULAIRE DE PROPOSITION DU CONGE DE MOBILITE ET DE LA CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD
Je soussigné, Prénom : ……………………………………………………, Nom : …………………………………………………… Adresse e-mail : …………………………………………..………………………………………………………………………… Occupant actuellement le poste de : ……………….……….………………………………………………………………… Déclare avoir reçu le présent formulaire et pris connaissance :
Des conditions, modalités et mesures d’accompagnement prévues en cas d’adhésion au congé de mobilité ou de rupture du contrat d’un commun accord prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le xxx ;
De la faculté qui m’est offerte d’opter pour le congé de mobilité emportant rupture de mon contrat de travail à son terme, ou d’y renoncer et de conclure une convention de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail, selon les modèles de convention ci-joints ;
Du fait que je dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du présent formulaire pour confirmer mon accord à la rupture de mon contrat de travail et faire connaître ma décision d’opter ou non pour le congé de mobilité qui m’est proposé dans ce cadre ;
Du fait que mon absence de réponse dans le délai imparti emportera rétractation de ma candidature à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail et aura pour conséquence la poursuite de mon contrat de travail ;
Du fait que si ma réponse ne porte que sur la confirmation du départ volontaire, mais ne statue pas sur le congé de mobilité, je serai supposé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
En retournant le présent formulaire, je déclare : (cocher la case correspondante)
Vouloir bénéficier du congé de mobilité selon les dispositions prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le xxx et confirmer mon accord à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail à l’issue de ce congé conformément aux dispositions de cet accord.
Ne pas vouloir bénéficier du congé de mobilité et confirmer mon accord à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le xxx
Date :………………………………………………………………..… Signature :
PJ : Modèle de convention de rupture d’un commun accord et modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité
