Avenant à l’accord du 30 avril 2020 sur l’individualisation de l’activité partielle en période d’urgence sanitaire
SELAS KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE
Ayant son siège social au 10 rue du Débarcadère
75017 PARIS
N° SIRET : 443 422 506 00032
Code NAF n° 7111Z
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Entre :
KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées au capital de 78 479 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Débarcadère à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse – Numéro 443 422 506, représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxx, Ci-après dénommée « La Société », D’une part,
Et :a
L’ensemble du personnel de KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3.
D’autre part, La Société et l’ensemble du personnel étant dénommés ci-après «
une Partie », ou collectivement « les Parties »,
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
Depuis le 16 mars 2020, la société KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE a mis en place un dispositif d’activité partielle pour faire face à la réduction d’activité provoquée par la crise du Covid-19.
Le 30 avril, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (telles que modifiées par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020) la société KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE a conclu un accord collectif afin de pouvoir appliquer l’activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Cette accord a été conclu avec l’ensemble du personnel pour la durée de recours à l’activité partielle qui était alors envisagée par la Société, soit jusqu’au 30 juin 2020.
Toutefois, les circonstances économiques, qui continuent à impacter fortement l’activité de la Société, justifient que le recours à l’activité partielle soit prolongé au-delà du 30 juin 2020.
Le présent avenant a en conséquence pour seul objet de prolonger la durée d’application de l’accord du 30 avril 2020. Il ne modifie aucune autre de ses dispositions.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIÉES DE L’ACCORD DU 30 AVRIL 2020
L’article 2 de l’accord du 30 avril 2020 intitulé « Durée » est désormais rédigé comme suit :
« Cette disposition s’applique à l’ensemble de la période de chômage partiel envisagée (à compter du 16 mars 2020) et cessera de produire effet à la date qui sera fixée par le décret visé par l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD
aRTICLE 2.1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la même durée que d’application de l’Accord du 30 avril 2020. En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’article 2 de l’Accord du 30 avril 2020.
Article 2.2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cesse de produire à la date qui sera fixée par le décret visé par l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 2.3 : Suivi et rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 2.4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’avenant.
Article 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’avenant sera notifié à l’ensemble des signataires. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet. Fait à Toulouse, le 25 juin 2020 en 2 exemplaires originaux.
