ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPEClFtQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE Entre, Gérant(e} du point de vente de RELAY TODAY DE LA GARE DE VILLENEUVE STGECRGE}, situé au RUE PIERRE SEMARD 94190 VILLENEUVE ST GEORGEb opéré par Lagardère Travel Retail France D'une part, Et,
du du En application des dispositions issues des articles 2232-21 et L, 2232-23 du Code du travail, les saharEés D'autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties » a été arrêté et convenu ce qui sult : 1 PREAMBULE Le présent accord, s'rnscrit dans le cadçe des dispositions de ['article 53 de la loi n 02020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n'2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposltif spécifique d'activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l'intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l'activité, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de 'ongue durée (APLL)). li définit, sur la base dun diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité du point de vente, lequeF est repas ci-après, les conditions et modalités de recours à un teF dispositif. Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accoFd est conclu, conformément aux articles L. et Ù. 2222-22 du Code du travail, avec Les salariés du point de vente, à ia majorité des 2/3, dans le cadre d'une consultation par référendum, dont te Procès-Verbat figure en annexe. 1/ Situation économique Les actlvités de Lagardère Travel Retal en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de ka Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés ISNCF et RATP), les aéroports et [es hôpitaux. En effet, ha lutte contre la propagatlon du virus en France et dans le Monde Impliqué une limitation drastique et sans précédent de la circutatlon des voyageurs. une te\le mesure a mécanlquement un impact sur le niveau d'activité des pofnts de vente des difféïents réseaux, dépendants par nature de {accueil du public. Cette chute de l'ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d'affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d'économies prises. Ainsi, le chiffre d'affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Servlce » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d'affaires est en recue de par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 397 millions d'euros. S'agissant ciü réseau SNCF, le chiffre d'affaires global France à fin août 2020, est en recuf de 49% rapport È fin aaÛt 2019. Dans ce contexte, notïe point de vente subit quant à Eui une baisse de chiffre d'affaires de •50% En définitive et au regard des dernières estimattans, réatisées au mois de juilEet 2020, est projeté pour l'ensemble des actlvftés a Trauel Essentiat5 et Food SenNce B, sur l'année 2020 un retard de chiffre d'affaires de SO%, soit un retralt en vaFeur de 562 millions d'euros par rapport à son ambition budgétaire 2020, et un recul de par rapport à l'historique de 2019, soit 514 millions d'euros. Dans ces condffiDns, et matgré l'incertitude sur l'évolution de la shuation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de c]rculation à venir, tes perspectives d'activité suivantes peuvent être établies. 2/ Perspectives d'activité oour les années 2021 à 2023 Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d'affaires sur l'ensemble de ses réseaux pour les années qui saluent, avec un retour en 2023, de son nlveau de 2019. i'omniprésence des risques sanitaires, les évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule individuel) et de travau (télétravail, vjsio-conférence...) ainsi que les effets à moyen terme de la crise économique et ses conséquences sur Fe pouvoir d'achat des français sont autant d'Èncertitudes qui ne permettent pas de prévoir à court terme un retour à une activité normale. Ainsi nos prévislons de chiffre d'affaires au niveau du réseau SNCF pour les mois qui viennent sont de l'ordre de -30K à -40% respectivement sur tes réseaux Grandes LEgneg/FGV et sur les réseaux TER/TransiIiens, prévisÉons partagées avec notre partenaire SNCF. C'est dans ce contexte de baisse durab\e de i'activité du point de vente et dl] secteur d'actlv[té dans hequel nous opérons, ainsi que des perspectives d'actjvité très incertaines à moyen terme, que le p«sent accord est conclu, afln de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de i'empioi. TITRE I - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Article 1. Obiet de "accord Le présent accord porte sur tes modalités de mise en place d'un dlspositif d'activité partielle de longue durée au se[n du po[nt de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse d'activité pour raisons évoquées dans le préambule du présent accord. ArtEcle 2. Durée d'application du disposltlf spéclflque d'activité partietle de longue durée Le dispositif d'activité partietle de longue durée est mis en à compter du 1 ec janvier 2021 pour une durée totale de 35 mois, dont au plus 24 mois d'activité partiel'e, conthnus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 Juillet 2020. Conformément aux dispositions légales applicablex le Gérant pourra, Ee cas échéant, au regard de l'évo|ution de la situation économique et des perspectlves d'activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l'autorité admfnistrative compétente tous Ees six mo;s à compter de sa première validation. Art\cle 3. Champ deappllcatlon de l'accord Le dispositif d'activité partielle de 40ngue durée sera appNqué à l'ensemble des salariés du point de vente, quet\e que sait leur activité. Article 4. La réduction de l'horaire de travail en-deçà de la durée (égale La durée du travail des salariés entrant dans le champ d'appllcatkan du présent accord pourra être ædu[te Jusqu'à de la durée léga'e du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. Cette (éduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de ia réalité de l'activité et pourra condulre à la suspens40n temporaire de l'activité. Cette réduction s'applique indjvidue'lement a chaque salarié cancemé par le dispositif. Artlcle 5. Indemnité d'activité partielfe versée au salarié Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du percevra une indemnité d'activité partielle fixée à de sa rémunération horaire brute de référence servant d'assiette È l'indemnité de congés payés telle que définie È l'article du Code du travajE ramenée à un montant horaire sur la base de la durée Eégale du travail applicable ou lorsqu'elle est inférleure la durée stipulée au contrat de travail. Un plancher à 8,03€ net de l'heure et un plafond à 700,6 de fols le taux horalre du salaire minimum interprofessionnel de craissance sont Instaurés. TITRE I l - ENGAGEMENTS EN TERMES D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE A tltre préaFable, il est précisé qu'un bilan sur Fe respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la D[RECCTE et ce, avant tout éventuel. Article 6, Les engagements en matière de maintlen dans l'emploi En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l'article 4 du présent accord, le Gérant s'engage à maintenir leg emplois des salariés concernés, c'est-à-dire à ne pas procéder des licenciements pour motif économique] durant ta mLse en œuure du dlspas[tif d'actlvlté partieFle de longue durée. Artlcle 7. Les engagements en matière de formation professionnelle Le Gérant s'engage à accompagner les salariés dans ['utiEisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé, le Gérant s'engage également å faciliter l'accès à ka formatEon professlonneIEe, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l'Emploi FNE-Formation 4 TITRE - DISPOSITIONS FINALES Article 8. Durée d'application de l'accord Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travai\, prend effet à compter du 1er Janvler 2021 pour une durée de 36 mols. Anicie 9. Validation administrative est rappeté que le dispositif spécifique d'activité partielte tait l'objet d'une procédure de validation par l'autovité administrative. La décision de validatlon vaut autor'sation dlactlv[té partielle spécifique pour une durée de SIX mols. Une demande de renowellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à 4'autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d'un bilan reprenant Fes modalités de mise en œuvre de f'accord, ainsi que d'un diagnostic de fa situation économique actualisé, Il est æppeté gue la uatÌdatÌon admlnlstrattve constltue une condition d'application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d'effet immédiatement. Article 10. Modalités d'Informatian et de suivi de l'accord Les salariés du polnt de vente seront informés par tout moyen de la décls[on de l'autorlfé administrative de validation du présent accord. Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. Artlcle 11. Révision Le présent 3tcord pour(a faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vfgueur. Article 12. Dégât de l'accord Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du ProcèsVerbal de consultation figurant en annexe. Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d'affichage, Fait à Vi"eneuve st George , fe 25 septembre 2020
pour empl oyeurPour les salariés procàs-verbal de Consultatlon annexé Gé rant ANNEXE
Procès-verbal de ta consultation du personnel sur l'accord collectif prévoyant le recours à l'activité partielle longue durée 6 A saisir Numéro PdV TODAY 335950 A inscrire sur document Word N8 Ecart de Chiffre d'affaires entre 2020 et 2019 CA TTC cumul fin aoot_ 2020 CA TTC cumul fin août 2019 R/H CA TTC cumul à fin août 2020
