Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La
S.A.S. Kartesis France, dont le siège social est situé au 230 rue des Techniques, à MARIGNIER (74 970),
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général;
ET :
La C.F.D.T
Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’année 2020:
Revendications CFDT
AG 1,6 % du salaire brut, avec un talon identique pour tous les salariés,
Prime sur le pouvoir d’achat sur la même base que l’année 2019,
Augmentation de la part employeur sur les tickets restaurant à hauteur de 60%,
Modification des critères d’exclusion de la gratification :
Pas d’incidence en cas d’AT,
Pas d’incidence sur le premier arrêt maladie (2 jours maxi 1 x par an).
Parité entre les cadres et non cadres sur les jours enfants malade (4 jours maxi payés à 50%),
Mise en place des médailles du travail pour les salariés qui partent en retraite au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise (prime à déterminer),
Engager une réflexion sur les écarts de coefficient qui ne saurait être justifiés.
ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION
Pour l’année 2020,
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% des salaires de base brut, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause) avec effet rétroactif au 01/01/2020 versée sur la paie de mars 2020,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » qui fait l’objet d’un accord distinct qui mentionne les modalités d’attribution.
Autres propositions de la direction :
Dans le cadre du départ en retraite, la Direction accorde aux futurs retraités ayant fait une demande de médaille du travail, et ce exclusivement dans ce cadre, l’attribution d’une prime exceptionnelle de départ liée à l’ancienneté chez Kartesis France au moment du départ en retraite :
Nombre d’année d’ancienneté chez Kartesis France Prime associée 10 ans 100 € 20 ans 200 € 30 ans 300 € 40 ans 400 €
L’ homogénéisation des coefficients sera engagée à l’occasion de la revue des effectifs.
ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD
Mesure n°1
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% par service des salaires de base brut, sur la base des salaires brut (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause) avec effet rétroactif au 01/01/2020 versée sur la paie de mars 2020.
Critères d’exclusion :
Entrées en cours d’année 2019,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2019,
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
Mesure n°2
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » qui fait l’objet d’un accord distinct qui mentionne les modalités d’attribution.
Mesure n°3
Dans le cadre du départ en retraite, la Direction accorde aux futurs retraités ayant fait une demande de médaille du travail, et ce exclusivement dans ce cadre, l’attribution d’une prime exceptionnelle de départ liée à l’ancienneté chez Kartesis France au moment du départ en retraite :
Nombre d’année d’ancienneté chez Kartesis France Prime associée 10 ans 100 € 20 ans 200 € 30 ans 300 € 40 ans 400 €
Mesure n°4
L’homogénéisation des coefficients sera engagée à l’occasion de la revue des effectifs avec effet rétroactif au 01/01/2020 versée sur la paie de mars 2020, hors enveloppe d’augmentation individuelle.
Fait à Saint-Pierre-en-Faucigny Le 03/02/2020 En 3 exemplaires
Pour la direction générale
Monsieur X
La C.F.D.T
Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;
