MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19
MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Auteur(s) Auteur(s) Avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise du 24/04/2020
04/01/2021 Avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise du 24/04/2020
04/01/2021
ARTICLE 4 – EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD
Après instruction des demandes d’autorisation préalable en date du 27/10/2020 pour les établissements de Versailles (SIRET 37956677100067) et Lyon (SIRET 37956677100042) et en date du 14/12/2020 pour les établissements de Nantes (SIRET 37956677100091) et Strasbourg (SIRET 37956677100133), l’ASP a décidé d’autoriser KATALYSE à mettre en œuvre de l’activité partielle jusqu’au 30/04/2021.
L’accord d’entreprise entré en vigueur à compter du 1/04/2020 est prolongé jusqu’au 30/04/2021.
Les salariés continueront de bénéficier de l’indemnisation prévue dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Les autres clauses restent inchangées, dans le respect des évolutions éventuelles des dispositions légales et règlementaires.
Fait à Versailles, le 4 janvier 2021, en 2 exemplaires originaux
