Avenant à l’accord de Forfait Mobilité Durable du 10.2.21 Avenant à l’accord de Forfait Mobilité Durable du 10.2.21
Auteur(s) Auteur(s)
22 mai 2025 22 mai 2025
Entre les soussignés :
Katalyse SA (SIRET 37956677100067), dont le siège social se trouve 36 rue des Etats-Généraux 78000 Versailles, tél. : 01.39.20.80.10, représentée par le Directeur Général,
Et
Le représentant du personnel, membre du Comité Social et Economique,
Rappels
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) est un dispositif facultatif de prise en charge par l’employeur de frais de transport domicile-travail par des moyens alternatifs.
Soucieuse des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique et guidée par l’enjeu de réduire son bilan carbone, Katalyse a signé le 10 février 2021 un accord d’entreprise portant sur le Forfait Mobilité Durable afin d’inciter les salariés à faire évoluer leurs modes de transport vers l’usage de moyens plus écologiques.
Cet avenant a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités et les formes que peut prendre le versement du Forfait Mobilité Durable (FMD) au sein de Katalyse.
1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de Katalyse, de tous les établissements déjà existants ou futurs, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier de cette indemnité selon les mêmes modalités.
2. Modes de déplacements
Pour pouvoir bénéficier du FMD, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail avec l’un de ces modes de transport :
Vélo ou engin de déplacement léger, personnel ou loué (dont libre-service), électrique ou non motorisé, autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement (i.e. service public de location de vélo) ;
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; il est toutefois rappelé que ne pourront en bénéficier les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition permanente par Katalyse (Avantage en Nature pour Véhicule), avec prise en charge de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule ;
Transports publics de personnes, autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement (ex. : titres à l’unité).
3. Sécurité et prévention
Afin de prévenir les risques d’accident, Katalyse insiste sur l’importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du Code la route, l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l’entretien régulier du matériel utilisé.
4. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et ses lieux de travail sont concernés.
Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulés avec la participation de transport collectif ou de service public de location de vélo.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagé (en particulier concernant les titres de transport à l’unité) correspond à la distance la plus courte et sécurisée selon le mode de transport choisi entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif.
5. Montant du forfait
Le montant du forfait remboursé correspond au montant maximum autorisé pour être exonéré de cotisations sociales.
Au 1er janvier 2025, le Forfait Mobilité Durable est exonéré dans les limites suivantes :
600 € par salarié par an.
900 € par salarié par an au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d’abonnement des services publics de transports ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du Forfait Mobilité Durable et de son abonnement aux transports.
Le montant remboursé par Katalyse sera actualisé en fonction de l’évolution du montant légal exonéré de cotisations sociales.
6. Modalités de demande et de versement
Pour pouvoir bénéficier du Forfait Mobilité Durable, les salariés de Katalyse devront en faire la demande selon les modalités suivantes (hors titres de transports à l’unité) :
Le montant total du FMD sera versé aux salariés éligibles, à la fin de l’année civile.
La demande devra être formulée une fois par an, au début du mois de décembre pour l’année écoulée.
En cas de départ en cours d’année, la demande sera formulée au moment du départ.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant du FMD sera alors proratisé en fonction du temps de présence au sein de Katalyse pour l’année concernée.
En cas de cumul d’un abonnement de transport public et d’un mode prévu à l’article 2, le montant versé au titre du FMD sera du total prévu à l’article 5, déduction faite de la totalité des remboursements déjà versés pour l’année concernée au titre de l’abonnement de transport public hebdomadaire, mensuel ou annuel.
L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission par les salariés d’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation habituelle et régulière (i.e. a minima une fois par semaine en moyenne sur l’année) d’un mode de transport visé par l’article 2 du présent avenant, pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Aucun versement ne sera attribué pour toute déclaration frauduleuse.
Pour les cas de transport à l’unité, les salariés de Katalyse devront en faire la demande selon les modalités suivantes :
Les salariés fourniront les justificatifs d’achat à Katalyse.
Le FMD sera versé au fur et à mesure de la présentation des justificatifs (mensuellement et/ou annuellement) aux salariés éligibles, à hauteur du montant de chaque titre de transport à l’unité dans la limite du montant du FMD (dont limite de cumul).
7. Régime social et fiscal
En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées permet d’exonérer le FMD de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération. Cet accord respectera tous les éventuels changements de la réglementation en vigueur sur le sujet.
8. Durée et effet de l’accord
Cet avenant prend effet dès sa signature pour l’année 2025.
Il n’est pas rétroactif depuis la signature de l’accord initial (10.2.21).
Il est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de dénonciation par l’une des parties, avec un préavis d’un mois et tant que les dispositions légales sont en vigueur.
9. Communication de l’avenant
Une fois signé, cet avenant sera notifié à l’ensemble des salariés et sera joint aux annexes du Livret d’Accueil remis à toute nouvelle arrivée et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
10. Dépôt et publication de l’avenant
Le présent avenant sera déposé (par voie dématérialisée) sur la plateforme numérique TéléAccords, et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Versailles, le 22 mai 2025,
Pour Katalyse, le Directeur Général :
Pour les salariés, Le Membre Titulaire au Comité Social Economique de Katalyse :
