Adhésion à l’abattement de 10 % pour frais professionnels
ENTRE :
La société KAVAK F BATIMENT
D’une part
Et
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’autre part,
Préambule
L’arrêté du 20 décembre 2002, article 9 du code général des impôts annexe IV ancien article 5 détermine la possibilité, pour certaines catégories de salariés, que les employeurs soient autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette disposition concerne les ouvriers du bâtiment visé au paragraphe 1 et 2 de l’article premier du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine en atelier.
Le taux de l’abattement applicable s’élève alors à 10 %.
La circulaire DSS 2005-389 du 19 août 2005 prévoit la possibilité par un accord collectif
ou un accord du CE ou des DP, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire.
Article 1 - Champ d’application et date d’effet
Le présent accord s’applique, à compter du 1er janvier 2019, au sein de la société KAVAK F BATIMENT.
Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société KAVAK F BATIMENT, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.
Son champ d’application couvre les ouvriers et chefs de chantier à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier.
Article 2 - Bénéficiaires de l’accord
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la société KAVAK.F BATIMENT expressément visés par les différents points objets de l’accord.
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord prévoit :
l’adhésion à l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
Article 4 – Modalités de l’accord
Adhésion à l’abattement de 10 % pour frais professionnels
Le présent accord emporte adhésion de l’ensemble du personnel ouvrier et Chefs de chantier de la société à l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Pour mémoire, tout établissement qui serait créé au sein de la société KAVAK F BATIMENT ou qui y serait rattaché, pendant la durée d’application du présent accord, adhèrerait ainsi sans formalité nécessaire à l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
En application de l’accord ainsi formulé par le CSE, la société KAVAK F BATIMENT opte pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Il est rappelé que lorsque l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, et par voie de conséquence l’accord du CSE a été favorable au droit d’option pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié ne peut pas individuellement le contester. ( Circulaire DSS 2005–389 19 août 2005 question numéro 55 BOSS numéro 9/05 page 220)
Article 5 - Dispositions générales
A/ Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
B/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est conclu à durée indéterminée.
C/ Dénonciation et révision
Il est précisé que la réformation éventuelle de la décision d’opter pour l’abattement forfaitaire de pour être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.
D/ Dépôt et publicité
L’accord du CSE sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de la société KAVAK F BATIMENT.
FAIT A SAINT ESTÈVE Le 5 novembre 2018 En 4 exemplaires originaux
Les représentants du personnel au Comité social et économique
M. ………, représentant du personnel titulaire collège ouvriers employé
Signature
M. ………, représentant du personnel titulaire collège techniciens agents de maîtrise cadre
