AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT ET
D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société KBANE, société anonyme au capital de 6 850 851 € ayant son siège social à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520), Parc de l’Innovation, rue de Menin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 501 633 267, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
La Délégation Unique du Personnel,
Collège Employés/ouvriers2. Collège AM/cadres
Titulaires :Titulaires :
Suppléants :Suppléants :
D’autre part
Préambule
En date du 27 avril 2017, la Direction de Kbane et la Délégation Unique du Personnel ont conclu un accord d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail. Cet accord faisait suite aux évolutions intervenues au sein de l’entreprise et à la nécessité de prendre en compte la substitution programmée de la convention collective du bricolage par celle du bâtiment plus conforme à l’activité et aux métiers de Kbane.
L’accord négocié est entré en vigueur le 1er septembre 2017. L’entreprise a poursuivi son développement et a évolué ce qui a conduit après un bilan de suivi de l’accord à envisager d’actualiser l’accord initial quant aux évolutions de postes dans l’entreprise mais également de l’adapter aux fonctionnements des équipes concernant plus précisément la récupération des heures supplémentaires effectuées.
Pour répondre à cet objectif, la Direction a actionné la procédure de révision conformément à l’article 29 de l’accord, engageant ainsi avec l’ensemble des signataires, des négociations d’adaptation de l’accord.
C’est dans ce contexte, et après plusieurs réunions de négociation les 22 mars 2019, 26 avril 2019 et 28 mai 2019, que la Direction et les représentants du personnel se sont accordés sur les points à adapter, concluant le présent avenant qui a pour objectif d’actualiser les intitulés de postes Kbane et de modifier la politique de récupération des heures supplémentaires en vue d’offrir le choix aux collaborateurs entre un paiement au taux majoré ou une compensation en repos, pour les heures effectuées au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 37ème heure incluse et de se conformer à la convention collective du bâtiment en ce qui concerne les indemnités de déplacement en zone 6 et 7.
Il a été convenu que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles des articles de l‘accord initial auxquels il est fait référence.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD COLLECTIF
Il est convenu d’actualiser l’article 2 de l’accord d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail qui devient :
ARTICLE 2. DETERMINATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL
A l’exception des ETAM et cadres autonomes qui sont soumis à un dispositif de convention de forfait annuel en jours, les signataires ont déterminé des dispositifs de décompte et d’organisation du temps de travail selon une logique organisationnelle de telle sorte que les articles, clauses et dispositions prévues dans cet accord, opèrent parfois une différenciation du personnel basée sur le collège d’appartenance, sur le secteur, les métiers ou sur la catégorie dont ils relèvent.
2.1. Collèges
Pour rappel, le personnel de l’entreprise est divisé en 3 collèges :
Ouvriers : les ouvriers sont affectés à la pose et aux services de maintenance.
ETAM (employés, techniciens, agent de maîtrise) qui peuvent exercer leur métier dans tous les secteurs de l’entreprise (pose, vente, services, services internes).
Cadres qui peuvent exercer leurs fonctions dans tous les secteurs de l’entreprise (pose, vente, services, services internes).
2.2. Secteurs
L’activité de la société Kbane est divisée en
4 secteurs regroupant les métiers suivants :
Secteur
Métiers
Pose
Installateur (Chef d’équipe, Chef de chantier)
Métreur
Conducteur de travaux
Conducteur de travaux principal
Vente
Technico-commercial (Eco coach)
Responsable vente
Services
Conseiller service client
Technicien de maintenance
Logisticien supply chain
Responsable logisticien supply chain
Responsable services
Services internes
Assistant technique
Assistant comptable
Assistant ressources humaines
Chargé de mission ressources humaines
Chef de marché
Chef de projet
Chef de projet marketing
Comptable
Contrôleur de gestion
Directeur administratif et financier
Directeur marketing
Juriste
Responsable comptable
Responsable informatique
Responsable des ressources humaines
Référent technique
Technicien informatique
Technicien méthode
Les intitulés et métiers pourront être amenés à évoluer en fonction des besoins de la société et feront dans ce cas l’objet d’une actualisation.
2.3. Catégories
Afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre de cet accord, deux catégories de personnel sont distinguées ici, et à ces catégories correspondra un temps de travail spécifique, à savoir :
Catégorie 1 : 35 heures de travail hebdomadaire
Catégorie 2 : forfait annuel en jours
Chaque catégorie regroupe les métiers suivants :
Catégorie 1 (35 heures/semaine) :
Installateur (Chef d’équipe, Chef de chantier)
Technicien de maintenance
Conseiller service client
Logisticien supply chain
Assistant ressources humaines
Assistant comptable
Assistant technique
Chargé de mission ressources humaines
Technicien informatique
Métreur
Juriste
Technico-commercial (Eco coach) Junior
Le positionnement « Junior » des collaborateurs technico-commerciaux est conditionné par leur autonomie relative dans l’organisation de leur travail et le dimensionnement de leurs objectifs justifiant qu’ils soient soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures. Le passage vers le statut de Technico-commercial « Confirmé » donnera lieu à la régularisation d’un avenant de passage au forfait annuel en jours et une adaptation du dimensionnement de leurs objectifs.
Catégorie 2 (forfait annuel en jours) :
Technico-commercial (Eco coach) Confirmé
Conducteur de travaux
Conducteur de travaux principal
Contrôleur de gestion
Responsable service
Responsable vente
Référent technique
Technicien Méthode
Chef de marché
Chef de projet
Chef de projet marketing
Comptable
Directeur Administratif et financier
Directeur Marketing
Métreur confirmé
Responsable comptable
Responsable informatique
Responsable logistique supply chain
Responsable des ressources humaines
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARTICLE 2 REVISE DE L’ACCORD COLLECTIF
L’article 2 révisé de l’accord collectif d’aménagement et d’organisation du temps de travail entrera en vigueur dès la signature du présent avenant.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD COLLECTIF
Avant toute chose, il convient de corriger l’erreur dans la numérotation qui a été commise dans l’accord initial. En effet, le sous-article qui devait être numéroté 9.2 dans l’accord apparaît, à tort, avec la numérotation 8.2.
Il est ainsi convenu de modifier le sous-article 8.2 de l’article 9 de l’accord d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail qui devient :
ARTICLE 9. HEURES SUPPLEMENTAIRES (SALARIES A TEMPS COMPLET)
9.2. Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront majorées de 25%.
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les modalités suivantes :
Au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 37ème heure incluse : le Kbaner a le choix entre un paiement mensuel de ses heures supplémentaires au taux majoré de 25%
ou à une récupération par repos compensateur à hauteur du nombre d’heures effectuées majorée à hauteur de 25%.
Le choix doit être effectué par le salarié au début de l’année de référence et celui-ci sera irréversible pendant toute cette période. Seule une demande du salarié motivée par des circonstances exceptionnelles auprès de son manager pourront conduire à un changement du choix initial en cours de période.
Le choix effectué est tacitement reconductible.
Au-delà de la 37ème heure : les heures supplémentaires feront prioritairement l’objet d’une compensation en repos en heures dans le trimestre suivant leur génération, majorée à hauteur de 25%. A défaut, elles feront l’objet d’un paiement au taux majoré de 25% dans le mois suivant le trimestre écoulé.
Il est précisé que la compensation des heures supplémentaires en repos sera organisée selon les modalités suivantes :
Lorsque le salarié aura acquis un crédit d’heures de compensation lui permettant la prise d’une journée ou demi-journée de repos ;
Les dates de ces repos seront fixées en fonction des besoins de l’entreprise en tenant compte des souhaits du salarié qui devra former sa demande dans un délai minimal de 15 jours avant la date souhaitée.
Les heures devront être prioritairement récupérées au cours du trimestre au cours duquel elles ont été générées. En cas de surplus à la fin de ce trimestre, les heures devront être prises impérativement lors du trimestre suivant. Dans le cas contraire, les heures non récupérées seront automatiquement payées le mois suivant le second trimestre écoulé.
En cas d’absence du salarié de plus de 3 mois, les heures restant au compteur à la fin du trimestre seront automatiquement payées.
La période de référence étant fixée du
1er septembre au 31 août, le compteur sera donc observé au dernier jour des mois suivants :
Novembre
Février
Mai
Août
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARTICLE 9 REVISE DE L’ACCORD COLLECTIF
L’article 9 révisé de l’accord collectif d’aménagement et d’organisation du temps de travail entrera en vigueur, principalement pour des raisons techniques, à partir du 1er décembre 2019 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 25 DE L’ACCORD COLLECTIF
La phrase suivante présente à l’article 25.1 Indemnité de trajet : « Il est prévu de créer une zone 6 (au-delà de 50km) avec une valeur de 8€. Cette indemnité sera réévaluée chaque année dans les mêmes proportions que les autres zones. » est supprimée.
La phrase suivante présente à l’article 25.2 Indemnité de transport : « Il est prévu de créer une zone 6 (au-delà de 50km) avec une valeur de 17€. Cette indemnité sera réévaluée chaque année dans les mêmes proportions que les autres zones. » est supprimée.
Ainsi, il est convenu qu’à compter de la signature du présent avenant, tout déplacement au-delà de 50km sera indemnisé conformément aux dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des barèmes régionaux en vigueur.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions générales que l’accord d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail qu’il révise et notamment en ce qui concerne ses modalités de dénonciation, d’interprétation, de révision, de communication et de publicité.
