Accord relatif au Télétravail au sein de la Société KDB France
ENTRE :
La Société KDB France, dont le siège social est situé au Parc des Guillaumes, rue de Neuilly, à Noisy-le-Sec (93130), immatriculée sous le numéro 939 014 064, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général KDB FBL,
Ci-après dénommée « la Société KDB France »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KDB France ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté,
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical ;
CGT, représentée par M., Délégué Syndical ;
FO, représentée par M., Délégué Syndical.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord relatif au télétravail conclu le 1er octobre 2024 au sein de la Société KONE S.A a été maintenu pour les collaborateurs transférés au sein de la Société KDB France le 1er juillet 2025, et ce pour une durée de 15 mois maximum.
Afin d’anticiper la fin du délai de survie de cet accord collectif, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se réunir afin de prévoir les conditions de la poursuite de ce dispositif au sein de la Société KDB France. En conséquence, le présent accord se substitue aux différents régimes en vigueur au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les parties conviennent que le télétravail peut constituer un mode d’organisation du travail qui s’inscrit dans une logique d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, en permettant une organisation plus flexible et plus autonome pour les collaborateurs éligibles.
Cela améliore par la même occasion la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans une logique de développement durable tout en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Par conséquent, les parties conviennent de la nécessité de maintenir la possibilité de recours au télétravail et d’organiser son recours dans les conditions prévues par le présent accord.
Dans ce cadre, il est important de rappeler que le télétravail exercé de manière régulière ne constitue pas un outil destiné à :
gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail du collaborateur ;
organiser des activités externes pour le compte personnel du collaborateur pendant le télétravail.
Ceci étant précisé, le télétravail s’appuie sur les principes de responsabilité et de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique pour réaliser l’activité professionnelle depuis le domicile du collaborateur dans les mêmes conditions qu’en cas de travail sur un site de l’entreprise.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc177744189 \h 2
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc177744190 \h 4 TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc177744191 \h 5 TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DU COLLABORATEUR PAGEREF _Toc177744192 \h 6 ARTICLE 1 : PRINCIPE DU VOLONTARIAT POUR LE PASSAGE AU TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc177744193 \h 6 ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE AU TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc177744194 \h 6 2.1.DEMANDE DU COLLABORATEUR PAGEREF _Toc177744195 \h 6 2.2.ACCORD DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE PAGEREF _Toc177744196 \h 6 2.3.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PRATIQUE PAGEREF _Toc177744197 \h 7 ARTICLE 3 : REVERSIBILITE & SUSPENSION DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744198 \h 8 3.1.SUSPENSION TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744199 \h 8 3.2.REVERSIBILITE DEFINITIVE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744200 \h 8 TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744201 \h 10 ARTICLE 1 : JOURS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL DE MANIERE REGULIERE PAGEREF _Toc177744202 \h 10 ARTICLE 2 : LIEU DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744203 \h 10 ARTICLE 3 : MISSIONS DU COLLABORATEUR EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744204 \h 11 3.1. MODALITES D’EXECUTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc177744205 \h 11 3.2 HORAIRES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc177744206 \h 11 ARTICLE 4 : ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744207 \h 11 4.1 SECURITE PAGEREF _Toc177744208 \h 11 4.2 ENVIRONNEMENT PROPICE AU TRAVAIL ET A LA CONCENTRATION PAGEREF _Toc177744209 \h 12 4.3 TRAITEMENT DES DONNEES PROFESSIONNELLES ET UTILISATION DU PAGEREF _Toc177744210 \h 12 MATERIEL FOURNI PAR L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc177744211 \h 12 TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc177744212 \h 13 ARTICLE 1 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc177744213 \h 13 ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc177744214 \h 13 ARTICLE 3 : FRAIS LIES AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744215 \h 13 3.1 REPAS PAGEREF _Toc177744216 \h 13 3.2 ASSURANCE PAGEREF _Toc177744217 \h 13 3.3 EGALITE DE TRAITEMENT PAGEREF _Toc177744218 \h 14 TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744219 \h 15 ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744220 \h 15 ARTICLE 2 : ORGANISATION ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc177744221 \h 15 TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc177744222 \h 16 ARTICLE 1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE PAGEREF _Toc177744223 \h 16 ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc177744224 \h 16 ARTICLE 3 : RÉVISION PAGEREF _Toc177744225 \h 16 ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc177744226 \h 16 ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc177744227 \h 17 ANNEXE 1 – ATTESTATION D’ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR SOUHAITANT RECOURIR AU TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc177744228 \h 19 ANNEXE 2 – BILAN DE LA PERIODE D’ADAPTATION AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc177744229 \h 20
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
des dispositions de l’article L.1222-9 et suivants du Code du travail au titre desquelles le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Il a été négocié pour l’ensemble des établissements en vigueur au sein de la Société KDB France.
Les parties rappellent que le travail « hors des locaux » dans le cadre de l’application du présent accord visant exclusivement le travail au domicile déclaré par le collaborateur. A ce titre, ne relèvent pas des dispositions du présent accord :
les formes de travail dites « nomades », à savoir les fonctions nécessitant des déplacements réguliers sur les installations, les chantiers ou chez les clients (Technicien, Superviseur, Ingénieur des Ventes, Expert Terrain, Auditeur, Formateur Terrain, Directeur Régional, Directeur Installation - Delivery Ops Manager, Directeur Services, Directeur des Ventes, etc.) ;
le télétravail occasionnel pour circonstances exceptionnelles relevant d’un cadre légal spécifique.
Pour autant, un mode d’organisation en télétravail pourra être défini par la Direction selon les critères d’éligibilité fixés au Titre 2 du présent accord en cas de circonstances exceptionnelles, exclusivement sur autorisation de la Direction, et notamment dans les cas suivants :
Epidémie ;
Evénement climatique ;
Restriction de circulation liée à des alertes environnement ;
Problème d’accès aux locaux ;
Force majeure.
TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER Le télétravail est une faculté ouverte aux collaborateurs éligibles au sein de la Société KDB France, sur la base du volontariat. Le télétravail à l’initiative du collaborateur ne constitue ni un droit, ni une obligation.
Dans le prolongement des dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que sont éligibles au télétravail, au titre du présent accord, les collaborateurs remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Le collaborateur doit être présent et être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et dont la période d’essai a été validée ;
Le collaborateur doit être à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 80% ou plus ;
Le collaborateur dispose d’un niveau d’autonomie suffisant dans l’exercice de ses fonctions, tel que la capacité à gérer son temps de travail, à respecter les délais d’exécution demandés et à maîtriser les applications informatiques indispensables à son activité. Il est précisé que l’évaluation des collaborateurs, tant sur les compétences techniques que sur le savoir être, relève des missions intrinsèques de l’encadrement. Dans ce cadre, les alternants et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail dans le cadre du présent accord.
Le collaborateur doit occuper un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec la configuration de l’équipe et les outils de travail requis.
Dans ce cadre, les collaborateurs exerçant des fonctions nomades (Technicien, Superviseur, Ingénieur des Ventes, Expert Terrain, Auditeur, Formateur Terrain, Directeur Régional, Directeur Installation - Delivery Ops Manager, Directeur Services, Directeur des Ventes, etc.) ne sont pas éligibles au télétravail dans le cadre du présent accord.
Le collaborateur doit disposer d’un équipement de travail adapté et, notamment, d’une connexion internet haut débit sécurisée et d’un espace de travail dédié selon les modalités précisées au sein du Titre 4 du présent accord.
Enfin, pour les collaborateurs ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), le recours au télétravail pourra également être facilité, sur avis de la médecine du travail, lorsque la situation le nécessite et que les contraintes du poste le permettent, conformément à l’accord relatif à la Diversité, l’Equité & l’Inclusion (DE&I) au sein de la Société KDB France signé en date du 3 décembre 2025.
Ces conditions d’éligibilité sont valables pendant toute la durée d’application du présent accord et doivent être validées en amont par le responsable hiérarchique du collaborateur. TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DU COLLABORATEUR ARTICLE 1 : PRINCIPE DU VOLONTARIAT POUR LE PASSAGE AU TELETRAVAIL REGULIER
Le télétravail régulier est accessible sur demande du collaborateur occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande.
ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE AU TELETRAVAIL REGULIER
DEMANDE DU COLLABORATEUR
Avant la mise en place du télétravail, le collaborateur éligible souhaitant bénéficier du télétravail doit :
Réaliser au préalable un module de formation en ligne relatif au télétravail ;
Adresser à son responsable hiérarchique une demande écrite en renseignant l’attestation d’éligibilité au télétravail (annexe 1).
Le collaborateur adresse à son responsable hiérarchique le certificat d’accomplissement du module de formation en ligne, ainsi que l’attestation susvisée dûment signée de sa part.
L’envoi de ces documents ne constitue pas la garantie d’une réponse favorable.
ACCORD DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
La demande formulée par le collaborateur portant sur le principe du passage au télétravail, sa mise en œuvre effective est conditionnée par un accord du responsable hiérarchique du collaborateur.
En ce sens et au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande du collaborateur, il appartient au responsable hiérarchique de :
Contrôler que le collaborateur remplit l’ensemble des conditions visées au Titre 2 du présent accord et apporte les documents demandés pour valider la demande de télétravail ;
Ou d’apporter une réponse en cas de refus de la demande de télétravail du collaborateur.
Tout refus de demande de télétravail sera motivé par le responsable hiérarchique, notamment lorsqu’un collaborateur ne remplit pas les conditions d’éligibilité au télétravail.
En cas de changement de responsable hiérarchique, le nouveau responsable devra approuver la poursuite du télétravail.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PRATIQUE
Période d’adaptation
Une fois l’accord de principe obtenu, il est convenu qu’une période d’adaptation de 2 mois soit mise en place afin de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.
A cette occasion, un planning prévisionnel des jours de télétravail pendant la période d’adaptation est élaboré selon les limites et les modalités prévues par les dispositions du Titre 4 présent accord.
Les jours de télétravail ainsi fixés doivent être saisis au préalable dans l’outil RH dédié à la gestion des absences (Gestil ADP au jour de la conclusion du présent accord) et faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.
Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à tout moment à l’organisation en télétravail, notamment lorsque les conditions d’éligibilité au télétravail ne sont plus réunies.
A l’issue de la période d’adaptation
A l’issue de la période d’adaptation, le collaborateur et son responsable hiérarchique font un bilan de cette période pour fixer le cadre général de mise en œuvre du télétravail selon les limites et les modalités prévues par les dispositions du Titre 4 du présent accord.
Le collaborateur saisira les jours de télétravail dans l’outil RH dédié à la gestion des absences (Gestil ADP au jour de la conclusion du présent accord). Par souci de préserver la flexibilité au sein de l’organisation de l’équipe, les jours prévisionnels de télétravail seront saisis de préférence en début de mois.
Les jours en télétravail sont subordonnés en tout état de cause à la validation du responsable hiérarchique, qui demeure responsable de la bonne organisation de son équipe. Aussi, les jours en télétravail peuvent être reportés par le responsable hiérarchique sur un autre jour de la semaine au regard des souhaits de l’ensemble des collaborateurs éligibles au télétravail qui lui sont rattachés.
Il s’agit notamment des hypothèses suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Continuité de l’activité ;
Organisation d’une réunion d’équipe ;
Tenue d’un entretien individuel ;
Organisation d’une formation ;
Nécessité d’une présence minimale du collaborateur en agence / dans un service.
ARTICLE 3 : REVERSIBILITE & SUSPENSION DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL Le volontariat est fondé sur les principes d’acceptation mutuelle et de réversibilité, qui peut intervenir à tout moment aussi bien à l'initiative du responsable hiérarchique que du collaborateur.
SUSPENSION TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL
Le responsable hiérarchique, comme le collaborateur, peut suspendre temporairement et de manière unilatérale le dispositif de télétravail notamment dans les cas suivants :
Lorsque l’une des conditions d’éligibilité au télétravail n’est plus remplie de manière temporaire (panne du matériel informatique, problème lié au domicile du collaborateur ne permettant plus de travailler dans de bonnes conditions en télétravail, etc.) ;
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou de contraintes opérationnelles (remplacement d’un collaborateur absent, travaux urgents à réaliser, etc.) ;
Lorsque le responsable hiérarchique constate que les résultats lors des jours en télétravail ne sont pas conformes aux attentes.
Le dispositif de télétravail est suspendu pendant toute la durée nécessaire à la cause ayant conduit à sa suspension.
Les jours de télétravail non effectués du fait d’une suspension du dispositif de télétravail ne sont ni reportés, ni cumulables.
REVERSIBILITE DEFINITIVE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL
Le responsable hiérarchique, comme le collaborateur, peut mettre fin unilatéralement au télétravail régulier dans les cas suivants :
Lorsque l’une des conditions d’éligibilité au télétravail n’est plus remplie de manière définitive, (par exemple en cas de mutation sur un poste non éligible au télétravail) ;
Lorsque le travail fourni par le collaborateur ne serait pas conforme aux attentes du responsable hiérarchique (sous-performance), notamment en cas de non atteinte des objectifs qui lui sont fixés.
Dans cette hypothèse, le dispositif en télétravail prend fin sur avis motivé à l’issue d’un délai de prévenance d’1 semaine.
Le collaborateur poursuit alors l’exécution de son contrat de travail sans télétravail, selon les mêmes modalités d’exécution qu’au cours des autres jours où il n’exécutait pas son contrat de travail en télétravail.
TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL ARTICLE 1 : JOURS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL DE MANIERE REGULIERE Le télétravail est admis pour chaque collaborateur éligible :
à temps plein, dans la limite de 2 journées entières au maximum pour une semaine complète de travail, hors jours férié.
à temps partiel (à hauteur de 80% et plus), dans la limite d’1 journée entière au maximum pour une semaine complète de travail, hors jours fériés.
En cas d’absence prévisible (congé, arrêt de travail, etc.), ou de jour férié tombant en semaine, la durée de l’absence sera déduite du nombre de jours de télétravail de la semaine concernée.
Du fait des principes susvisés, le collaborateur éligible au télétravail doit en conséquence être présent sur site au moins 3 jours par semaine.
Cette modalité pourra être mise en œuvre pour les jours de fermeture collective des sites de l’entreprise pour les collaborateurs éligibles.
Les parties rappellent que les jours de télétravail ne constituent ni un droit, ni une obligation, et par conséquent, les jours de télétravail non effectués quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congé maternité, suspension du contrat de travail, etc.) ne sont ni reportés, ni cumulables.
Il est rappelé que les jours de télétravail doivent être saisis au préalable dans l’outil RH dédié à la gestion des absences (Gestil ADP au jour de la conclusion du présent accord) et faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 2 : LIEU DU TELETRAVAIL Il est rappelé qu’au titre du présent accord, le télétravail vise exclusivement le travail au domicile déclaré par le collaborateur.
Le domicile s’entend de la résidence habituelle du collaborateur en France à l’adresse déclarée à la Société KDB France pour toute correspondance, et notamment l’envoi des bulletins de paie.
Il appartiendra également au collaborateur d’informer la Direction People & Communication, ainsi que son responsable hiérarchique de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.
Un autre lieu de télétravail que le domicile sur le territoire métropolitain pourra être accepté de façon dérogatoire, sous réserve de sa déclaration préalable par le collaborateur et de l’accord de son responsable hiérarchique et de la Direction People & Communication. Dans ce cas, le salarié s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord. En tout état de cause, l’exercice du télétravail, dans un autre lieu que le domicile habituel, devra rester exceptionnel et devra s’exercer dans la limite du nombre de jours, tel que prévu par le présent accord.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU COLLABORATEUR EN TELETRAVAIL 3.1. MODALITES D’EXECUTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle. Le télétravail suppose également une capacité du collaborateur à exercer ses fonctions à distance de façon autonome et à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
S’agissant des modalités d’exécution de l’activité professionnelle (le régime de travail, l’exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d’activité, l’évaluation des résultats, etc.), les obligations du collaborateur en télétravail sont strictement les mêmes que pour les collaborateurs travaillant exclusivement sur leur site de rattachement ou que s’il avait travaillé selon les modalités habituelles de travail.
3.2 HORAIRES DE TRAVAIL Le collaborateur éligible au télétravail s’engage à respecter et à être joignable pendant ses horaires de travail comme lorsqu’il exerce son activité au sein des locaux de l’entreprise. A ce titre, il n’est pas autorisé à les aménager.
Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au collaborateur en fonction de son contrat de travail et des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail applicables au sein de son établissement de rattachement.
ARTICLE 4 : ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL
La mise en place et le maintien du télétravail sont conditionnés par l’engagement du collaborateur de disposer d’un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité et de sécurité dans l’exercice de ses fonctions.
4.1 SECURITE
Le télétravailleur s’assure que les installations électriques de son domicile, qui est son lieu de télétravail, soient conformes à l’ensemble des normes de sécurité en vigueur (comme le rattachement électrique à la terre, la présence d’un disjoncteur, etc.).
De même, le collaborateur doit justifier que son assurance d’habitation couvre les risques liés au télétravail.
Pour ce faire, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique aux normes en vigueur et de la bonne réalisation des formalités nécessaires auprès de l’organisme d’assurance couvrant les risques liés à son domicile, à savoir la notification de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.
La mise en place et le maintien du télétravail sont conditionnés par l’accomplissement de ces formalités.
Cette attestation sur l’honneur vaut pour toute la durée d’application du présent accord et devra être mise à jour en cas de changement de domicile du collaborateur.
A ce titre, il appartient au collaborateur d’informer son responsable hiérarchique, dans les meilleurs délais, en cas :
de toutes éventuelles anomalies représentant un risque pour sa sécurité (travaux dans le domicile du collaborateur, dégâts des eaux, etc.) ;
d’évolution de sa situation individuelle (en cas de déménagement par exemple).
4.2 ENVIRONNEMENT PROPICE AU TRAVAIL ET A LA CONCENTRATION
Il est rappelé que pour être éligible au télétravail, le collaborateur doit disposer d’un équipement de travail adapté et, notamment, d’une connexion internet haut débit sécurisée et d’un espace de travail dédié.
A ce titre, l’environnement du collaborateur en télétravail doit être analogue à celui des collaborateurs travaillant sur leur site de rattachement. Toute autre activité non liée au travail (comme par exemple la garde d’enfant au domicile du télétravailleur, le bricolage, le jardinage, le port de charge, le dépannage ou la réparation d’appareil défectueux, etc.) n’a donc pas vocation à être réalisée pendant les horaires de travail du collaborateur en télétravail.
4.3 TRAITEMENT DES DONNEES PROFESSIONNELLES ET UTILISATION DU MATERIEL FOURNI PAR L’ENTREPRISE
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions de la Charte informatique de l’entreprise et notamment celles concernant :
les conditions d'utilisation des équipements et outils informatiques mis à disposition du collaborateur dans l’exercice de ses fonctions ;
l’interdiction d’utiliser un poste externe pour accéder aux ressources informatiques de l’entreprise ;
les règles de protection et de confidentialité des données utilisées et traitées à des fins professionnelles.
TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR ARTICLE 1 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à Ia sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur s’assure et s’engage que son domicile (lieu de télétravail) puisse permettre l'exécution de ses fonctions dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION
Il est rappelé que le collaborateur éligible au télétravail s’engage à respecter et à être joignable pendant ses horaires de travail comme lorsqu’il exerce son activité au sein des locaux de l’entreprise.
Le télétravail doit cependant s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du collaborateur.
Le responsable hiérarchique veille également à ce que les durées maximales de travail, l’amplitude maximale de travail et les durées minimales de repos soient respectées.
ARTICLE 3 : FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
Le télétravail ne donne lieu à aucune prise en charge de la part de la Société des frais liés à l’exercice du travail, le matériel professionnel nécessaire à l’exercice des missions du collaborateur étant mis à disposition du collaborateur par l’entreprise.
Si, par exception, le collaborateur venait à engager des frais pour les besoins de son activité professionnelle dans le cadre du télétravail, validés avec sa hiérarchie, celui-ci pourra se faire rembourser par note de frais sur production des justificatifs en découlant.
3.1 REPAS
Le jour en télétravail est considéré comme un jour travaillé pour les collaborateurs éligibles aux Titres Restaurant. De même, une indemnité de repas, d’un montant égal à celui de la participation employeur aux repas délivrés par un restaurant sur un site de l’entreprise, sera versée aux collaborateurs concernés pour les journées télétravaillées. Le versement de cette indemnité est subordonné à la saisie des jours de télétravail dans l’outil RH dédié à la gestion des absences (Gestil ADP au jour de la conclusion du présent accord) et à sa validation par le responsable hiérarchique.
3.2 ASSURANCE Aucun éventuel surcout lié à la couverture de l’assurance habitation du collaborateur couvrant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté ne sera pris en charge par l’entreprise, cette modalité étant une condition d’éligibilité du télétravail.
3.3 EGALITE DE TRAITEMENT
Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres collaborateurs de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.
Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle aux collaborateurs exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.
TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL Le télétravailleur bénéficiera d’une formation appropriée à ce mode d’organisation du travail en vue de le sensibiliser sur les conditions et les risques liés à l’organisation en télétravail. Cette formation, sous la forme d’un module en ligne, doit avoir été effectuée avant la demande de télétravail.
Par ailleurs, une charte des bonnes pratiques en matière de télétravail est mise à disposition respectivement pour les télétravailleurs et pour les managers. Cette charte figure à titre indicatif en annexe du présent accord.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
L’organisation du travail, la charge de travail, les délais d’exécution et la répartition dans le temps du travail des collaborateurs bénéficiant du télétravail fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie.
Il est précisé à ce titre que la charge de travail du collaborateur en télétravail est évaluée dans les mêmes conditions que celles en vigueur au sein de l’entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont au moins équivalents à ceux qui auraient été attendus en cas de travail dans les locaux de l’entreprise.
Le responsable hiérarchique et le collaborateur veilleront cependant à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail en entreprise et celle en télétravail.
A l’occasion de l’entretien annuel et de l’entretien de mi-année, il est en outre convenu qu’un point spécifique à la charge de travail sera réalisé entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE 1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Cet accord entrera en vigueur à compter du
1er décembre 2025 et sera applicable pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’accord sera réalisé à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
La Direction People & Communication sera en charge du déploiement des mesures et la garante de la bonne application du présent accord.
ARTICLE 3 : RÉVISION
Le présent accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KDB France.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société KDB France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Fait à Noisy-le-Sec, le 3 décembre 2025
Pour la Direction :
M., Directeur Général KDB FBL :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KDB France, prises en la personne de leur représentant mandaté :
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical :
CGT, représentée par M., Délégué Syndical :
FO, représentée par M., Délégué Syndical :
ANNEXE 1 – ATTESTATION D’ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR SOUHAITANT RECOURIR AU TELETRAVAIL REGULIER
Je soussigné(e), ______________________________________________________________________________
sollicite la possibilité de bénéficier du télétravail régulier sous réserve de la validation de mon responsable hiérarchique.
Je m’engage :
A télétravailler dans un environnement propice à l’exercice de mon activité ;
A exercer l’activité pour laquelle je suis rémunéré(e) pendant mon temps de travail à l’exclusion de toute autre activité, professionnelle ou non ;
A télétravailler exclusivement au domicile déclaré à l’entreprise ;
A respecter mes horaires de travail ;
A être joignable pendant mes horaires de travail ;
A respecter les règles en vigueur dans l’entreprise, notamment, la charte informatique et le règlement intérieur ;
A disposer d’une connexion haut débit à mon domicile ;
A produire une attestation sur l’honneur de la conformité de mon réseau électrique et de la bonne notification à mon organisme assureur de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de mon logement personnel ;
A joindre le certificat d’accomplissement du module de formation en ligne dédié au télétravail ;
A saisir mes demandes de jour en télétravail dans l’outil RH dédié à la gestion des absences (Gestil / ADP)
A tenir informé(e) sans délai mon responsable hiérarchique de toute évolution de ma situation individuelle.
Je certifie que l’envoi de la présente attestation ne vaut pas reconnaissance du télétravail régulier, qui ne sera effectif qu’à l’issue de la validation par le responsable hiérarchique de la période d’adaptation au télétravail.
Fait le ______________ Signature, suivie de la mention « bon pour engagement » :
ANNEXE 2 – BILAN DE LA PERIODE D’ADAPTATION AU TELETRAVAIL
BILAN DE LA PERIODE D’ADAPTATION AU TELETRAVAIL
Période d’adaptation (2 mois) du __________________________ au ___________________________
Date de l’entretien du bilan de la période d’adaptation : __________________________________
Commentaires du collaborateur :
Commentaires du responsable hiérarchique :
Acceptation de la demande de télétravail par le responsable hiérarchique :
□ OUI
□ NON
En cas de réponse négative, merci de préciser le motif (au regard des critères d’éligibilité définis dans l’accord) :
