Conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle hommes femmes, l’égalité salariale, les travailleurs handicapés, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société KDI Davum, représentée par …, Directeur de Filiale, et la Délégation Unique du Personnel représentée par :
Mr … (Titulaire – Cadres, Agents de Maîtrise et Assimilés)
Mr … (Titulaire – Employés)
Mr … (Titulaire – Employés)
Mme … (Suppléante – Employés)
Mme … (Titulaire – Employés)
Les parties se sont rencontrées les 17 septembre – 3 octobre et 28 novembre 2018.
Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, présent au 1er juillet 2018 ;
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Il a été décidé et ce malgré un contexte défavorable :
Baisse du chiffre d’affaires de - 15 % sur budget et de la marge brute de -16 % sur budget (-10 % sur 2017)
Perte estimée en fin d’année de – 337 K€ contre un gain de 173.80 € l’année précédente.
(ces résultats tiennent compte des grèves actuelles ou la perte est évaluée à ce jour à 1,2 M€ de CA et environ 324 K€ de Mg.
D’accorder une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale pour les augmentations collectives et individuelles avec effet rétroaactif au 1ER juillet 2018. L’augmentation collective s’appliquera à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2018, à l’exclusion des cadres niveau X ;
D’accorder une prime de VACANCES exceptionnelle de 240 Euros (soit une augmentation de 9% par rapport à 2017) à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018 à l’exclusion des cadres niveau X. Concernant les salariés rentrés après cette date la prime sera calculée au prorata du nombre mois travaillé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2018. Cette prime contrairement à certaines années sera versée sans condition de résultats et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2018.
D’accorder de façon exceptionnelle à l’ensemble des salariés, la journée de Solidarité du lundi de Pentecôte 2018. Cette dernière ne sera donc pas travaillée.
ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents et reste fixée à 35 heures par semaine.
Les dates de congés annuels seront déterminées en fonctions des exigences du service.
ARTICLE 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ER Juillet 2018 au prochaines NAO, sous réserve d’une revalorisation de la grille de la Convention Collective plus favorable. A cette dernière date, il cessera de produire un effet.
ARTICLE 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Saint-Denis et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des PRUD’HOMMES DE Saint-Denis.
DIVERS :
Suite à la réunion du 28 novembre 2018, il est indiqué aux membres de la DUP que les autres points demandés par la DUP seront à traiter hors cadres NAO.
A NOTER : à partir de 2019, les NAO seront calquées sur la métropole et auront lieu entre février et mars 2019.
