ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
AU SEIN DE KDI SAS
ENTRE :
La société KDI SAS dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure
Représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical Central L'organisation syndicale CGT, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale
L'organisation syndicale FO, représentée par … ; Déléguée Syndicale Centrale
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, des élections seront organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les réunions se sont tenues le 11 juin 2018, le 19 juin 2018 et le 25 juin 2018.
Aucun accord n’ayant été trouvé, la Direction, par décision unilatérale du 3 juillet 2018, a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société.
Les organisations syndicales ayant contesté cette décision, la DIRECCTE, par décision du 21 septembre 2018, a fixé à 7 le nombre des établissements de la société KDI.
Pour faire suite à cette décision, les parties ont souhaité rouvrir les négociations, afin, notamment, de déterminer les modalités de fonctionnement et les missions des CSE ainsi que de mettre en place des représentants de proximité au sein de la société.
Les réunions se sont tenues le 12 novembre 2018, le 19 novembre 2018 et le 29 novembre 2018.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Nombre et Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à la décision de la DIRECCTE du 21 septembre 2018, la Société est divisée en 7 établissements distincts au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, à savoir :
KDI Brive (Beraud Sudreau – ZI de Beauregard – 19100 Brive La Gaillarde)
KDI Colomiers (KDI Metal Barbier Besson – Chemin de la Nasque – 31770 COLOMIERS)
KDI Tonneins (KDI Beraud Sudreau – ZI n°1 Rue Gay Lussac – 47400 TONNEINS)
KDI Villeneuve sur Lot (KDI HL Industrie – ZI du Roy – 47301 VILLENEUVE SUR LOT)
Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chacun de ces établissements.
Les CSE ont leur siège sur les sites suivants :
Etablissement Siège : Aubervilliers
Etablissement Ile de France : Neuville
Etablissement Nord : Rouen
Etablissement Est : Dijon
Etablissement Sud Est : Lyon
Etablissement Ouest : Carquefou
Etablissement Sud Ouest : Blanquefort
Il est précisé que les locaux des CSE sont situés sur ces sites.
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE central (CSEC) d'entreprise sera constitué au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Composition du CSEC et des CSE d’établissement
Article 2.1. Composition du CSEC
Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
Le comité désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le CSE Central se compose d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus au sein de chaque CSE d’établissement, parmi ses membres. Il est rappelé que les postes de titulaires au CSE central ne peuvent être pourvus que par des titulaires des différents CSE et que les postes de suppléants au CSE Central ne peuvent être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE
Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions du CSE Central.
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise désigne un représentant au CSE Central d’entreprise qu’il choisit parmi ses représentants aux CSE d’établissement ou parmi les membres élus de ces comités.
Article 2.2. Composition des CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salarié conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra, en outre, désigner un représentant syndical au comité social et économique
qui aura voix consultative aux réunions.
Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier-adjoint du comité social et économique sont désignés parmi ses membres titulaires
Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions du CSE.
Article 3 – Commissions
Article 3.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 3.1.1. Cadre de mise en place
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale sera mise en place au niveau de l’entreprise
Article 3.1.2. Missions
La CSSCT Centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Cette commission se voit confier, sur délibération du CSEC, les attributions suivantes :
est informée des projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La CSSCT procède à l’analyse :
des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'entreprise et en particulier les femmes enceintes,
des conditions de travail,
des risques psycho-sociaux
de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
Article 3.1.3 Composition et fonctionnement de la CSSCT Centrale
Composition
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT Centrale sera composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur pourra par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant néanmoins précisé qu’ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Modalités de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale sera rémunéré comme du temps de travail.
Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq jours, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail.
La CSSCT centrale se réunit préalablement à la réunion ordinaire du CSE central, à raison de 4 réunions par an, sur convocation du président du CSE.
La convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour sont communiqués aux membres de la CSSCT centrale au moins 8 jours avant la réunion de la CSSCT centrale
L’ordre peut être établi en liaison du secrétaire de CSE Central.
Un rapporteur, désigné par la CSSCT Centrale parmi les titulaires de la CSSCT Centrale sera chargé de transmettre aux membres du CSE Central le résultat des discussions de la CSSCT.
Article 3.2. Autres commissions
Conformément à l’article L. 2315-46 du Code du Travail, une commission économique est mise en place au niveau de l’entreprise. Par ailleurs, le CSE comprend une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement, une commission de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que les dispositions légales prévoyant la création de ces commissions particulières trouvent à s’appliquer.
Article 4 – Représentants de proximité
Article 4.1. Cadre de désignation des représentants de proximité
Les établissements distincts reconnus à l’article 1 peuvent regrouper plusieurs sites. Afin de promouvoir un dialogue social de proximité et permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité sur chacun des sites de la société répertoriés ci-après, ce qui représente donc 41 représentants de proximité :
KDI Bayonne (CSE Sud-Ouest)
KDI Beauchamp (CSE Nord Normandie Champagne)
KDI Beauvais (CSE Ile de France)
KDI Beziers (CSE Sud Est)
KDI Blanquefort (CSE Sud-Ouest)
KDI Boe (CSE Sud-Ouest)
KDI Bussy (CSE Siège)
KDI Calais (CSE Nord Normandie Champagne)
KDI Carquefou (CSE Ouest)
KDI Chalon sur Saône (CSE Est)
KDI Colmar (CSE Est)
KDI Colomiers (CSE Sud-Ouest)
KDI Dieppe (CSE Nord-Normandie-Champagne)
KDI Dijon (CSE Est)
KDI Dunkerque (CSE Nord-Normandie-Champagne)
KDI Evreux (CSE Nord-Normandie-Champagne)
KDI Fertube (CSE Ile de France)
KDI Gagny (CSE Ile de France)
KDI Ivry (CSE Ile de France)
KDI Lagny (CSE Ile de France)
KDI La Courneuve (CSE Ile de France)
KDI Le Canet (CSE Sud-Est)
KDI Le Mans (CSE Ouest)
KDI Lorient (CSE Ouest)
KDI Louhans (CSE Est)
KDI Lyon (CSE Sud-Est)
KDI Marseille (CSE Sud Est)
KDI Neuville (CSE IDF)
KDI Pierrelaye (CSE Ile de France)
KDI Poissy (CSE Ile de France)
KDI Poitiers (CSE Ouest)
KDI Pontivy (CSE Ouest)
KDI Porte les Valence (CSE Sud-Est)
KDI Reims (CSE Nord Normandie Champagne)
KDI Rennes (CSE Ouest)
KDI Rouen (CSE Nord-Normandie-Champagne)
KDI Siege (CSE Siège)
KDI Strasbourg (CSE Est)
KDI Tonneins (CSE Sud-Ouest)
KDI Villeneuve sur lot (CSE Sud-Ouest)
KDI Woippy (CSE Est)
Le représentant de proximité, désigné par le CSE dans les conditions ci-après, doit impérativement être salarié du site qu’il a vocation à représenter.
Article 4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par une délibération du CSE qui intègre le site dans son périmètre de représentation parmi les membres titulaires ou suppléants dudit CSE. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE.
Lors de la première réunion du CSE à la suite de son élection, les élus titulaires du CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité, par un vote à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Le candidat ayant le plus de voix sera élu.
Le Président ou son représentant ne participe pas au vote.
Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux seront appliqués. Dans le cas d’une carence de représentant du site au CSE, le représentant de proximité de ce site sera le représentant de proximité du site le plus proche géographiquement.
Article 4.2. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité :
Informe le responsable du site concerné et remonte au CSE des réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise
Contribuent à promouvoir dans les établissements de son périmètre la santé et la sécurité au travail
Sont informés par tout moyen par la Direction de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés des établissements de son périmètre
Peut réaliser des enquêtes concernant les accidents du travail survenus sur son périmètre et transmet le résultat de ces enquêtes aux membres du CSE
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué sans préjudice des prérogatives légalement dévolues au CSE.
Article 4.3. Moyens des représentants de proximité
Pour exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures par mois.
Article 4.4. Fonctionnement des représentants de proximité
En cas de décision impactant de manière significative les conditions de sécurité ou de santé des salariés du site qu’il représente, la Direction organise un échange avec le représentant de proximité pour l’en informer. Cet échange peut être organisé par tout moyen choisi par la Direction (réunion, conférence téléphonique, échange électronique…).
Cette information est effectuée sans préjudice des prérogatives du CSE qui, le cas échéant, est susceptible d’être consulté. Il est également précisé que l’information du ou des représentants de proximité concernés n’est pas nécessairement incluse dans le délai imparti au CSE pour rendre son avis sur le projet et qu’il s’agit d’une procédure totalement indépendante.
Article 4.5. Sort des représentants de proximité en cas de modification de l’organisation interne
En cas de regroupement de plusieurs sites existants sur un même site, il sera procédé à une nouvelle désignation du représentant de proximité du site d’accueil.
Lors de la première réunion du CSE du site d’accueil suivant la fin des opérations de regroupement, les élus titulaires du CSE procéderont à la désignation du représentant de proximité, par un vote à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Le candidat ayant le plus de voix sera élu.
Les modalités de désignation seront les mêmes que celles prévues à l’article 4.2 du présent accord.
A titre d’exemple, une réunion du CSE aura lieu sur le site de Neuville sur Oise dès la fin des opération de regroupement des sites de KDI La Courneuve et KDI Beauchamp, afin de procéder à la désignation du représentant de proximité du site de Neuville sur Oise
Article 5 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 6 – Reprise des avantages antérieurs
Les CSE perçoivent un budget de fonctionnement égal à 0.2% de la masse salariale de leur établissement. Le budget des activités sociales et culturelles est de 0.9% de la masse salariale de chaque établissement
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.
Article 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société KDI SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 10 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Aubervilliers, le 7 décembre 2018 En 7 exemplaires
Pour la société KDI SAS
Monsieur …
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical Central L'organisation syndicale CGT, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale
L'organisation syndicale FO, représentée par … ; Déléguée Syndicale Centrale
