Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Entre les soussignés,
La société KECK Chimie SA
, au capital de ………...€,
immatriculée au RCS de
………..., sous le numéro ………...,
dont le siège social est situé à
Zone Industrielle – 67340 INGWILLER
représentée par
………..., en sa qualité de PDG,
Ci-après dénommé « la Société »,
d'une part, Et
Les membres titulaires du CSE de l'entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommée « Le CSE »,
d'autre part.
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Article 1 - Décompte des congés payés L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin n-1 et se termine le 31 mai n. 2.2 Nombre de jours de congés acquis L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.
2.3 Majoration des congés en raison de l'âgeSuivant la convention collective des industries chimique :
Il est attribué au salarié qui atteint l'âge de 59 ans ou plus au moment de l'ouverture des droits, de 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires par an.
L’année de départ en retraite il est attribué 10 jours ouvrés de congés payés supplémentaires.
Article 3 - La prise des congés payés3.1 Détermination de la période principale de prise des congés payés Les congés de la période estivale (2 semaines minimum) doivent être pris du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 3.2 Fermeture de l'établissement La première quinzaine d’août les années impaires, ainsi que la période allant de Noël à Nouvel an les locaux de l’entreprise KECK Chimie de Ingwiller seront fermés.
Les trois premières semaines d’août de chaque année, ainsi que la période allant de Noël à Nouvel-an les locaux de l’entreprise KECK Chimie de Cholet seront fermés.
Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés principaux sur ces périodes. Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congé suffisant, il est possible de prendre leurs congés par anticipation ou de prendre des congés non payés. Le choix sera déterminé entre le dirigeant et le/la salarié(e).
3.3 Détermination de l'ordre des départs
Pour la détermination des dates de prise des congés, en dehors des périodes de fermeture de l’entreprise, ils devront être organisés pendant les périodes de faible activité et après accord de la direction avec un maximum de 10 jours calendaires consécutifs.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. Article 5 - Le report des congés payés5.1 Organisation du report des congés payés En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de maladie ou accident professionnel avant le départ en congés payés, de congé maternité ou d’adoption, de congé sabbatique ou de congé de création d’entreprise, les congés pourront être pris dans un délai de 1 an, après le retour du salarié. Article 6 - Dispositions finales6.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
6.2 Révision La révision du présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
6.3 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Strasbourg.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par
………..., représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de
Saverne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
