La Société KELIO* dont le Siège Social est situé Boulevard du Cormier à CHOLET (49302),
Représentée par …………………………, agissant en sa qualité de …………………………………………,
D'UNE PART
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :
……………………………, Délégué Syndical CGT BODET de la Société Kelio SAS,
D'AUTRE PART
Il est conclu le présent Avenant (Avenant n°4) à l’Accord Télétravail BODET Software du 13 août 2018 : *Depuis le 3 octobre 2022, la Société BODET Software a changé de dénomination sociale et est devenue « Kelio ».
ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL (article non modifié) PAGEREF _Toc139442801 \h 4 ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL « REGULIER » PAGEREF _Toc139442802 \h 4 2.1-Champs d’application PAGEREF _Toc139442803 \h 4 2.2-Dispositions relatives au télétravail régulier PAGEREF _Toc139442804 \h 4 ARTICLE 3 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL » (article non modifié) PAGEREF _Toc139442805 \h 6 3.1- Champs d’application (article non modifié) PAGEREF _Toc139442806 \h 6 3.2- Dispositions relatives au télétravail exceptionnel (article non modifié) PAGEREF _Toc139442807 \h 6 ARTICLE 4 : LE TELETRAVAIL DES « SALARIEES ENCEINTES » (article non modifié) PAGEREF _Toc139442808 \h 6 ARTICLE 5 : LES MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS (article non modifié) PAGEREF _Toc139442809 \h 6 5.1-Modalités de régulation de la charge de travail (article non modifié) PAGEREF _Toc139442810 \h 6 5.2-Services mis à disposition des télétravailleurs (article non modifié) PAGEREF _Toc139442811 \h 6 5.3-Principe de non indemnisation du télétravail – Frais engagés (article non modifié) PAGEREF _Toc139442812 \h 6 5.4-Obligation de discrétion et de confidentialité (article non modifié) PAGEREF _Toc139442813 \h 6 5.5-Droits (article non modifié) PAGEREF _Toc139442814 \h 6 5.6-Application de la réglementation en matière de santé et sécurité (article non modifié) PAGEREF _Toc139442815 \h 6 5.7-Modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail (article non modifié) PAGEREF _Toc139442816 \h 6 ARTICLE 6 : DUREE – SUIVI – REVISION – DEPOT/PUBLICITE PAGEREF _Toc139442817 \h 6 6.1-Durée et entrée en vigueur du présent Avenant PAGEREF _Toc139442818 \h 6 6.2-Suivi de l’accord (article non modifié) PAGEREF _Toc139442819 \h 6 6.3-Révision (article non modifié) PAGEREF _Toc139442820 \h 7 6.4-Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc139442821 \h 7
Annexe 1 : Synthèse des dispositions relatives au télétravail - Kelio
PRÉAMBULE :
Dans la continuité des engagements pris par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 (Accord NAO Salaires 2023 signé le 13 février 2023), la Direction de la Société Kelio et le Syndicat CGT-BODET se sont entendus sur les dispositions du présent avenant (avenant n°4) à l’Accord initial relatif au télétravail, signé le 13 août 2018, au sein de la Société Kelio.
Les parties ont la volonté de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et de formaliser les nouveaux engagements encadrant des situations spécifiques, non exclusives, en raison de situations personnelles exceptionnelles et en cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure.
Dans l’Accord relatif au télétravail, signé le 13 août 2018, la Direction de la Société et le Syndicat CGT-BODET se sont entendus sur la mise en place d’un accord collectif sur le télétravail dans la continuité de la « Charte Télétravail partiel » signée le 28/07/2017.
Dans l’Avenant n°1, signé le 14 décembre 2020, la Direction de la Société et le Syndicat CGT-BODET se sont entendus pour :
définir de nouvelles formes de télétravail possibles au sein de la Société,
étendre le télétravail régulier à d’autres Services,
et ainsi réviser et adapter l’Accord initial relatif au télétravail signé le 13 août 2018.
Les parties ont convenu, également, dans l’Avenant n°1, de modifier la durée initiale de 3 ans de l’Accord relatif au télétravail au sein de la Société, signé le 13 août 2018, et de la porter à 5 ans et 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. L’Avenant n°1 est venu annuler et remplacer l’ensemble des dispositions de l’Accord sur le télétravail signé le 13 août 2018.
Dans l’Avenant n°2, signé le 20 octobre 2021, la Direction et le Délégué syndical CGT-BODET se sont entendus pour modifier le champ d’application du télétravail « régulier » (article 2.2) et mettre à jour les dispositions relatives au formalisme de la demande de télétravail « régulier » (article 2.9).
L’Avenant n°2 est venu annuler et remplacer l’ensemble des dispositions de l’Accord sur le télétravail signé le 13 août 2018 et de l’Avenant n°1 signé le 14 décembre 2020.
Dans le cadre de l’Avenant n°3, signé le 13 mai 2022, la Direction et le Délégué syndical CGT-BODET se sont entendus pour :
redéfinir le télétravail « régulier » (article 2),
redéfinir le télétravail exceptionnel à l’initiative du salarié (article 3) et
définir les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes conformément à la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (L. n°2021-1774, 24 décembre 2021 : JO, 26 décembre 2021 – article 5) – (article 4)
Les parties ont convenu, également, dans l’Avenant n°3, de modifier la durée initiale de 3 ans de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société, signé le 13 août 2018, prévue initialement jusqu’au 31 août 2021 puis portée dans le cadre de l’Avenant n°1 au 31 décembre 2023,
jusqu’au 31 décembre 2024.
L’Avenant n°3 est venu annuler et remplacer l’ensemble des dispositions sur le télétravail signé le 13 août 2018, de l’Avenant n°1 signé le 14 décembre 2020 et de l’Avenant n°2 signé le 20 octobre 2021.
Dans le cadre du présent avenant, Avenant n°4, la Direction et le Délégué syndical CGT-BODET se sont entendus pour modifier les conditions d’éligibilité au télétravail régulier égal à ….. jours fixes par semaine, à savoir l’abaissement du nombre de kilomètres minimum entre le lieu de travail et le domicile pour pouvoir en bénéficier (article 2 et Annexe 1).
L’Avenant n°4 annule et remplace exclusivement les dispositions relatives aux conditions d’éligibilité au télétravail régulier égal à 3 jours fixes par semaine, les autres dispositions restent inchangées.
Les modalités de l’Avenant n°4 sont déterminées ci-après.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL (article non modifié)
ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL « REGULIER »
2.1-Champs d’application
Le télétravail « régulier » désigne toute forme d’aménagement du poste de travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l'employeur, est effectué par ses salariés hors ses locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Afin que le collaborateur conserve un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble des collaborateurs des Services concernés, il est prévu
une alternance entre télétravail et travail sur site.
En effet, les parties rappellent l’importance d’équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail sur site, en lien avec les activités et les objectifs de la Société Kelio, notamment pour garantir la préservation du lien social au sein de l’entreprise, la cohésion de la communauté de travail et limiter l’émergence de difficultés organisationnelles.
Les parties se sont entendues pour définir deux formes de télétravail « régulier » :
le télétravail « régulier égal à …………………. » : accessible à l’ensemble des collaborateurs (introduit dans le cadre du présent avenant) selon les dispositions présentées à l’article 2.2 et Annexe 1 ;
le télétravail « régulier égal …………………….. » : accessible aux collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité et prérequis présentés à l’article 2.2 et Annexe 1 (mise à jour dans le cadre du présent avenant).
Il s’agira de
journée(s) entière(s) de télétravail, positionnées les mardis et/ou jeudis (sauf dérogation exceptionnelle validée par le Manager et le Directeur de filiale et selon éligibilité à un …………) afin de permettre la tenue de réunion en présentiel avec un maximum de l’effectif les ……………………………. En effet, les réunions en distanciel et mix distanciel-présentiel présentent, sur du moyen et long terme, certaines limites sur l’interactivité et la fluidité des interventions entre les collaborateurs.
Pour des raisons organisationnelles, le Responsable hiérarchique/Manager veillera à maintenir un effectif en présentiel suffisant pour assurer la bonne tenue du Service.
Dans le cadre de l’entretien annuel, le collaborateur en télétravail et le Responsable hiérarchique/Manager feront un point sur ses conditions de travail, sa charge de travail et échangerons sur les éventuels dysfonctionnements et/ou améliorations à apporter au dispositif actuel. Les informations échangées seront notifiées au compte-rendu de l’entretien annuel.
2.2-Dispositions relatives au télétravail régulier
A compter du
1er mars 2023, les dispositions relatives au télétravail régulier (« égal à …………………………….. » et « …………………………………. ») sont définies dans l’Annexe 1 du présent avenant à travers les points suivants :
Services éligibles (1)
Critères d’éligibilité (2)
Population non éligible (3)
Lieu d’exécution du télétravail (4)
Pré-requis (5)
Durée maximale de télétravail (6)
Période d’adaptation (7)
Clause de réversibilité (8)
Equipements mis à disposition (9)
Principe de non indemnisation du télétravail-frais engagés (10)
Déclaration et contrôle du temps de travail (11)
Formalisme de la demande (12)
Contrat de travail (13)
Sont mentionnés, ci-dessous, sous forme de « notes de renvois », des compléments d’information aux dispositions énumérées dans l’Annexe 1 :
(2)
(4)
(6)
(7)
(9)
(10)
(11)
(13)
ARTICLE 3 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL » (article non modifié)
3.1- Champs d’application (article non modifié)
3.1.1 – Télétravail exceptionnel à l’initiative du collaborateur (article non modifié) 3.1.2 – Télétravail exceptionnel à l’initiative de la Direction en situation de circonstance exceptionnelle ou de force majeure (article non modifié) 3.2- Dispositions relatives au télétravail exceptionnel
(article non modifié)
ARTICLE 4 : LE TELETRAVAIL DES « SALARIEES ENCEINTES » (article non modifié)
ARTICLE 5 : LES MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS (article non modifié)
5.1-Modalités de régulation de la charge de travail
(article non modifié)
5.2-Services mis à disposition des télétravailleurs
(article non modifié)
5.3-Principe de non indemnisation du télétravail – Frais engagés
(article non modifié)
5.4-Obligation de discrétion et de confidentialité
(article non modifié)
5.5-Droits
(article non modifié)
5.6-Application de la réglementation en matière de santé et sécurité
(article non modifié)
5.7-Modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail
La durée de l’Accord relatif au télétravail au sein de la Société, signé le 13 août 2018, prévue initialement jusqu’au 31 août 2021, a été portée dans le cadre de l’Avenant n°1 jusqu’au 31 décembre 2023, puis dans le cadre de l’Avenant n°3 jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre du présent avenant (Avenant n°4), la date de fin de l’Accord et de ses Avenants successifs reste inchangée. Aussi, le présent avenant s’applique à compter du
1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera donc de produire tout effet, automatiquement, à la date du 31 décembre 2024.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à l’Accord initial et ses Avenants successifs exclusivement pour les dispositions énumérées ci-dessus, le reste des dispositions présentes dans l’Avenant n°3, signé le 13 mai 2022, restent inchangées.
6.2-Suivi de l’accord
(article non modifié)
6.3-Révision
(article non modifié)
6.4-Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent Avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par la Société, en même temps que l’Avenant, sur la même plateforme de téléprocédure. En sus, les parties conviennent que les informations contenues dans l’annexe n°1 soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.
Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.
Fait à Cholet, le 5 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux dont : -1 pour la Direction, -1 pour la CGT BODET, -1 pour les Greffes du Conseil de Prud’hommes,
