AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, A l’INSERTION, EMBAUCHE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI 2023-2026 KELIO
Application de l'accord Début : 07/09/2026 Fin : 31/12/2026
À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL,
A l’INSERTION DES JEUNES, EMBAUCHE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS,
A l’INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
KELIO
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société KELIO SAS, dont le Siège est à CHOLET (49302), Boulevard du Cormier, représentée par …………………….. agissant en sa qualité de ……………………… et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Le Délégué Syndical CGT BODET de la Société KELIO S.A.S, ………………... .,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées les parties.
Il est conclu le présent avenant (Avenant n°2) à l’« Accord d’entreprise relatif à l’emploi des jeunes, embauche et maintien dans l’emploi des séniors, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail Kelio », signé le 20 juin 2023, après information et consultation du CSE Kelio.
La Société KELIO affirme son principe d’engagement en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle, en faveur de la qualité de vie au travail et des conditions de travail des collaborateurs de l’entreprise ainsi qu’en faveur de l’emploi des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.
Un « Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail, à l’insertion des jeunes, embauche et maintien dans l’emploi des seniors, à l’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » a été signé le 20 juin 2023, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Dans l’accord précité du 20 juin 2023, les parties se sont engagées, en application des dispositions légales et règlementaires, sur les thématiques en faveur de l’égalité professionnelle et la QVCT, à savoir :
concernant l’égalité professionnelle :
la rémunération effective (article 2.2.1),
l’embauche (article 2.2.2),
la formation professionnelle (article 2.2.3),
le déroulement de carrière et la promotion professionnelle (article 2.2.4.),
concernant la QVCT :
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (article 2.3.1),
l’exercice du droit à la déconnexion (article 2.3.2),
la mobilité des salariés (article 2.3.3),
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment les outils numériques disponibles dans l’entreprise (article 2.3.4).
Également, en complément des thématiques ci-dessus, les signataires de l’accord précité du 20 juin 2023 ont souhaité continuer à poursuivre des actions sur les sujets qui sont fortement liés à l’emploi et à l’accompagnement des collaborateurs, et se sont engagés pour :
des mesures relatives à la mixité des emplois (emploi des jeunes et des séniors),
des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En complément des mesures et engagements pris dans le cadre de l’accord précité du 20 juin 2023, et conformément aux dispositions légales et règlementaires, en cas de note globale inférieure à 85/100, la Direction a engagé une négociation sur la fixation des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle dont la note maximale n’a pas été atteinte. Le présent avenant (Avenant n°2) remplace partiellement les dispositions définies dans l’article 2.2.5 de l’« Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail, à l’insertion des jeunes, embauche et maintien dans l’emploi des seniors, à l’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » signé le 20 juin 2023.
Les autres dispositions dudit accord et de l’avenant n°1, non expressément visées par l’article mentionné ci-dessus, continuent à s’appliquer.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des collaborateurs de la Société KELIO est concerné par le présent avenant.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : REMUNERATION Cet article remplace partiellement les dispositions de l’article « 2.2.5. Dispositions complémentaires relatives à l’Index de l’égalité professionnelle » de l’« Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail, à l’insertion des jeunes, embauche et maintien dans l’emploi des seniors, à l’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » signé le 20 juin 2023.
2.1. DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 20 JUIN 2023 (NON MODIFIEES) Depuis le 1er septembre 2019, les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année avant le 1er mars, afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le calcul de l’Index se fait sur 5 indicateurs :
indicateur relatif à l’écart de rémunération,
indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentation individuelle,
indicateur relatif à l’écart de taux de promotion,
indicateur relatif au pourcentage de salariées revenues de congé de maternité,
indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Chaque début d’année, la Société procède au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour le calcul des indicateurs,
la période de 12 mois consécutifs retenue est celle du 1er octobre N au 30 septembre N+1,
les 4 CSP (Catégories Socio-Professionnelles) retenues par la Société sont celles retenues par le Décret du 8 janvier 2019, à savoir les 4 CSP Nomenclature INSEE (Ouvriers, Employés, TAM, Ingénieurs et Cadres).
La Société procède, chaque année, aux obligations de publication et de communication auprès du CSE et de la DREETS via la déclaration sur le site dédié (Index Egapro) du Ministère du Travail.
2.2. NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.1142-9 du code du travail et D.1142-6) et des décrets n°2021-265 du 10 mars 2021 et n°2022-243 du 25 février 2022, la note globale de l’index 2026 de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2025 étant inférieure à 85 points sur 100 (note obtenue : 81/100), les mesures prises par la Société sont les suivantes :
Dispositions relatives à l’Index Mesures prises
« fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte et les publier sur le site internet (page des résultats) ».
Indicateur 1 :
Ecart de rémunération
Note Index 2026 : …/40
Objectif de progression :
Porter une attention particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, lors des embauches et lors des augmentations annuelles (hors enveloppe négociée en NAO sur les salaires), afin de résorber les écarts de rémunération qui pourraient être constatés à poste et compétences égales.
Indicateur 5 :
Nombre de salariés du sexe sous-représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations
Note Index 2026 :
…/10 Objectif de progression :
Dans les postes à responsabilités, garantir une stricte équité salariale lors de l'attribution des éléments de rémunération variable
Veiller au maximum à ce qu’il y ait une candidature féminine dans les entretiens de sélection finale des postes de Chefs de Service en se donnant la possibilité, par exemple, d’ouvrir les postes en externe
« déclarer auprès de la DREETS les objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage salarial définies ».
La déclaration enregistrée sur le site Index Egapro fera l’objet d’une mise à jour à l’issue de la signature du présent avenant.
Les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise (même page que les résultats de l’Index) à l’issue de la signature du présent avenant. « transmettre les objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte et les modalités de publication de ces objectifs au CSE ».
Les objectifs de progression ont été présentés au CSE lors de la réunion du 11.09.2026. Le CSE a été informé de leur publication sur le site internet de l’entreprise (même page que les résultats de l’Index).
ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET DEPOT 3.1. DUREE
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail, à l’insertion des jeunes, embauche et maintien dans l’emploi des seniors, à l’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » signé le 20 juin 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2026 au même titre que l’ensemble des dispositions restées inchangées de l’accord précité. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026. 3.2. SUIVI ET REVISION
Le présent avenant sera suivi dans le cadre des informations et consultations sur les sujets évoqués dans l’Accord et l’actualisation des annexes. Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
3.3. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Télé@ccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, sera également publiée par la Société, en même temps que l’avenant signé, sur la même plateforme de téléprocédure. En sus, l’ensemble des données chiffrées reportées dans le présent avenant seront également anonymisées dans un souci de confidentialité. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cholet, le 7 septembre 2026 En 3 exemplaires originaux, dont -1 pour la Direction -1 pour la CGT BODET -1 pour les Greffes du Conseil des Prud’Hommes d’Angers
Pour le Syndicat CGT BODET,
……………………., Délégué Syndical
Pour la Société KELIO
représentée par ………………………, Directeur Ressources Humaines
