Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement SIRET N° 49226317300030
kelje production 1 salarié
55roŒedeséooie veroswes7220 IDCC N°1486
Et : L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise statuant â la majorité des deux tiers. PRÉAMBULE La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l'entreprise. Dans cette perspective, elle décide enavec les signataires du présent accord, de mettre en place l'intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L'intéressement est nécessairement œllectîf. Étant donnâ la nature aléatoire de l'intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les primes Eventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la
définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
Article 1: Pèriode d'application Le présent accord est œnclu pour une durêe de cinq an9, correspondant à cinq exercices comptables couvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2028. Cet accord sera renouvelé par tacite reconduction par période égales â la durée initiale.
Article 2: Les bénéficiaires Tous les salariés liês â l'entreprise, par un œntrat de travail à durée indéterminée ou dêterminêe, quelle qu'en 9oit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l'intêressement dès lors qu'ils ont atteint trois mOi9 d'ancienneté. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les œntrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. Eanciennetê s'apprécie â la date de clôture de l'exercice concernê ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice, Dans les entreprises employant au moins un salariê et moins de 250 salariés (décompt8s selon des modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ou son partenaire liê par un pacte civil de solidarité (PACS) s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, bênêficieront de l'intêressement.
Article
3 : Caractéristiques de I’intèresgement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère de rêmun6ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer â aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet du présent accord. Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de coti9ations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et è la contribution au remboursement de la detts sociale (CRDS). Les entraprises de moins de 250 salariés sont également exonérées du forfait social. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impòt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes
à un plan d'épargne (s'il existe). Eu êgard â son caractère par nature aléatoire, l'intâressement est variable et peut être nul. Plafônda Plafond global de la prime d'intéressement
Le montant global des primes distûbuêes aux bênêficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts vereè9 ä l'en9emble des salariés de l'entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rëmunäration annuelle ou du revenu professionnel des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs présidents,directeurs gênêraux gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire liê par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint œllaborateur ou de conjoint associé, soumis â l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Plafond individuel :
Le montant des primes d'intéressement distribuêes à un méme bénéficiaire ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme êgale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la sêcuritê sociale. Si la période de calcul ne correspond pas â l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue. Période de calcul La période de calcul retenue pour le présent accord d'intére9sement œrrespond à l'exercice
Article 4 : Ma formule de calcul
Si le RCAI de l'année N est strictement inférieure à 5000 EUR, la prime globale d'intéressement est êgale à 0% du RCAI. Si le RCAI de l'année N est compris entre 5000 EUR et 10000 EUR, la prime globale d'intéressement est égale à 30 % du RCAI. Si le RCAI de l'année N est 9upërieur è 10000 EUR, la prime globale d'intéressement est êgale à 40 % du RCAI. La prime globale d'intéressement est plafonnée à 20 % de la masse salariale
de l'entreprise.
Article 5 : Répartition de la prime
Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction dU 9alaire brut, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé à chaque salarié au cours de l'exercice de référence. Si le ou les dirigeants sont b4nèficiaires du présent accord, la rëmunêration â prendre en compte est la rêmunêration annuelle ou le revenu professionnel imposê â l'impöt sur le revenu au titre de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevê versé dans l'entreprise. Pour les congês Iêgaux de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, les pêriode9 de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3ᵉ du I de l'article L. 3131-15 dude la santè publique at pour la totalité des heures ch6mées au titre de l'activité partielle, les salaires â prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il avait été présent dans l'entreprise.
Article 6 : Versement de la prlme
Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du Sième mois suivant la clöture de l'exercice, c'est- â- dire avant le 31/05 de l'année suivante. Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intêressement. II en va de m6me pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociêtês privêes (TMOP) publiê par le ministère chargê de l'économie. Tout ou partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des bénéficiaires, être affectée au plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), au plan d'épargne pour îa retraite collectif (PERCO) ou interentreprises (PERCO- I) ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou interentreprises (PERECO- I), s'il a atê mis en place dans l'entreprise, dans les conditions fixees par l'accord portant création de ce plan. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonêrêes d'impöt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si la salarié souhaite percevoir l'intôressement, il devra expres9ément demander son versement. Si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre la perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et l'affectation à un support d'épargne
dans un d8lai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un fl6chage par défaut uniquement dirigè vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a été mie en plaæ dans l'sntrepûse, et seront bloquées pendant 5 ans.
Artlde 7 : Dèpôt
Le présent accord ainei que les piàces accompagnant le dèp6t prèvu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 eont dâposês sur la plateforme de tèlâprocêdure du minietèæ du tævail, dans un dâlai de 15 jours suivant la date limite de œncluslon da l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du œde du travail.
Article 8 : Différends Les différends qui pourraient eurgir dana l'application du prâ9ent accord ou de ses avenants seront port8s è la œnnai9sance du CSE, ou de la commission d'intéressement en l'absence de ætte première instance, qui proposer toute suggestion en vue de Ieur solution. Pendant toute la dur6e du différend, l'application de l'accord se poursuivæ conformément aux rêgles énoncées. Â d6faut d'acœrd, le différend sera portè devant les juridictlons œmpétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra étre révis8 par avenant ou dènoncê dans la même forme que sa œncluslon. Pour être applicable à l'exercice en œurs, l'avenant ou la dénonciation devront avoir 6té sign$B au coue des 6 premiers mois de l'exerciæ en œurs, exæption faite de9 avenants dits de confôrmité faisant euite aux observations des services de æœuvremact sur le présent
L'avenant ou la dénonciation seront d6posês sur la plateforme de tèlâprocâdura du ministère du tevek
Artlcle 10 : Information des ealarlès
Notice d'tnfôrmation : tous les salanés de l'entreprise seront informês des modalités g8nèrales de l'accord par une nota d'infôrmation reprenant la texte m8me de l'accord, par la voie d'affichage eur les emplacements râseryès è la œmmunlcation du personnel ou par tout moyen y œmpris électronique. Livret d'épargne salariale : l'entæprlsa qui propose un diepositîf d'épargne salariale doit remettre
au salariê, Iors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entrepri9e. Ce livret devra également être portê â la connais9ance des représentants du personnel. Fiche distincte du bulletin de paie : Chaque répartition individuelle de l'intêressement fera l'objet d'une notifiœtion distincte de la fiche de paie adressée â chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement. le montant moyen perçu par le9 bénéficires, celui des droits attributs à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. En cas d'existenœ d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l'entreprise, la fiche distincte indiquera également :
lorsque l'intéressement est investi sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les drOits nâ9 de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidês ou tran9fêrês avant l'expiration de ce dêlai ;
les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre de l'intêressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le present accord.
Les bénéficiaires seront présumês être informés dans un dêlai de 5 jours calendaires suivant la date d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie.
Bénêficiaires sortis de l'entreprise : lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait êtê en mesure de calculei ses droits, l'employeur est tenu de lui demander I'adresse à laquelle il pourra en étre avisê et de lui demander da l'informer tous changements d'adresse. S'iI existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et 6i un bénéficiaire ne peut être atteint à la derniêre adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de I'intéressement continue d'etre assurêe par I'organisme qui en est en charge puis par la Caísse des dépóts et consignations auprês desquels l'intéressé peut les rêclamer jusqu'au terme des délais prévus au I et III de I'article L. 312-20 du code monétaire et financier. S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un bênâficiaire ne peut étre atteint ã la derniâre adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prêtendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant un an ã compter de la date limite de versement de l'intêres9ement. Passê ce délai, ces sommes sont remises â la Caísse des dép6ts et
consignations où l'intêressê peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du œde monétaire et financier.
Êtat récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet êtat récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-œn9ervation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 11 : Suivi de l'application de l'accord La « œmmi9sion intéressement » crêée â cet effet sera informée chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intêressement pour l'année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles â sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout Clément d'information qui lui semblerait nêœssaire.
Pour l'entreprise .....KELJE PRODUCTION..... Nom, qualité et signature
Pour les salariés de l'entreprise ........ Nom(s), qualité(s) du ou des signataires et signature(s) _
