Accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours
Avenant N°1
Entre les soussignés, La Société KEMICA COATINGS dont le siège social est situé ZA DU BOIS GUESLIN – 28630 MIGNIERES représentée par M. XXX en sa qualité de Gérant D’une part,
Et Les salariés D’autre part,
Il est convenu de modifier par cet avenant l’accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours signé le 21/11/2022 dans son article 1 :
Article 1 - Catégories de salariés concernés
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, les salariés pouvant conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours sont : 1° les cadres à la direction d’un service et responsables d’une équipe qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées au sein de l'entreprise. S’y ajoutent par cet avenant : 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Au sein de l’entreprise, sont notamment concernés les salariés suivants : Directeur / Directeur commercial / Responsables cadres en charge d’une équipe / technico-commerciaux autonomes sur leur secteur
Article 2 - Dispositions
2.1 Suivi - Interprétation
Le présent avenant sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’avenant sera à la disposition des salariés auprès des services RH. Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Révision
La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par René MASSARD, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
