Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 392 558, dont le siège social se situe au 21 Rue Jacobi-Netter 67200 Strasbourg. Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, Ci-après désignée « Kénora »
D’UNE PART,
ET
Le CSE
Représenté par Monsieur , désigné comme membre titulaire,
Article 1.1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc167796772 \h 4 Article 1.2 : Mise en place de la flexibilité des horaires PAGEREF _Toc167796773 \h 4 Article 1.3 : Compensation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc167796774 \h 8 Article 1.4 : Régulation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc167796775 \h 9 TITRE 2 : MODALITE « CADRE FLEXIBLE » PAGEREF _Toc167796776 \h 10 Article 2.1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc167796777 \h 10 Article 2.2 : Durée du travail hebdomadaire PAGEREF _Toc167796778 \h 11 Article 2.3 : Les modalités de prises des jours de RTT PAGEREF _Toc167796779 \h 11 Article 2.4 : Impact des absences PAGEREF _Toc167796780 \h 12 Article 2.5 : Mise en place de la flexibilité des horaires PAGEREF _Toc167796781 \h 12 Article 2.6 : Compensation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc167796782 \h 16 Article 2.7 : Régulation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc167796783 \h 17 TITRE 3 : MODALITE « CADRE AUTONOME » PAGEREF _Toc167796784 \h 18 Article 3.1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc167796785 \h 18 Article 3.2 : Durée du travail hebdomadaire PAGEREF _Toc167796786 \h 19 Article 3.3 : Les modalités de prises des jours de RTT PAGEREF _Toc167796787 \h 20 Article 3.4 : Impact des absences PAGEREF _Toc167796788 \h 20 Article 3.5 : Garantie de contrôle PAGEREF _Toc167796789 \h 20 Article 3.6 : Modalité de passage « CADRE AUTONOME » PAGEREF _Toc167796790 \h 22 TITRE 4 : FORMALITÉS PAGEREF _Toc167796791 \h 23 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc167796792 \h 24
PREAMBULE
Kénora est attachée à la possibilité de proposer à ses salariés, dès que cela est possible, un maximum de flexibilité dans l’organisation de leur travail et de leur emploi du temps afin que ceux-ci puissent trouver le meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Par ailleurs, Kénora applique la Convention collective SYNTEC-CINOV. Cette convention collective prévoit une organisation de la durée du travail selon 3 modalités :
Une modalité « standard », sur une base de 35 heures hebdomadaires (modalité 1)
Une modalité « réalisation de missions », il s’agit d’un forfait en heures avec un plafond de 219 jours travaillés annuels (modalité 2)
Une modalité : « réalisation de missions avec autonomie complète » il s’agit d’un système de forfait-jour annuel (modalité 3)
Ces modalités relèvent d’un cadre juridique exigeant et de critères d'application stricts (condition d’entrée : position et rémunération). Compte tenu des particularités de son activité, de ses contraintes budgétaires, de la pluralité des profils (commerciaux et sédentaires), Kénora ne peut pas appliquer ces trois modalités de durée du travail sans les aménager.
Par ailleurs, il est rappelé les horaires appliqués actuellement dans l’entreprise :
Pour le personnel à 35h :
9h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00 avec une pause déjeuner d’une heure Soit 7 heures de travail par jour du lundi au vendredi
Pour le personnel à 38,5h :
9h00 – 12h00 et 13h00 – 17h42 avec une pause déjeuner d’une heure Soit 7,70 heures (7h42) de travail par jour du lundi au vendredi
Kénora souhaite donc, par le présent accord, proposer plusieurs nouvelles modalités spécifiques d’organisation de la durée du travail :
Une modalité « ETAM flexible » qui repose sur une durée du travail de 35h hebdomadaires incluant une flexibilité des horaires,
Une modalité « Cadre Flexible » qui repose sur une durée du travail de 38,5h hebdomadaires (38h30) assorties de jours de repos annuels (RTT) et d’une flexibilité des horaires,
Une modalité « Cadre autonome » qui repose sur un système de forfait jours annuels.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Kénora, à l'exception des cadres dirigeants.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
: MODALITE « ETAM FLEXIBLE »
: Salariés concernés
Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés, non-cadres, à 35 heures qui suivent, actuellement, les horaires standards suivants :
9h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00 avec une pause déjeuner d’une heure,
Soit 7 heures de travail par jour du lundi au vendredi.
: Mise en place de la flexibilité des horaires
Le régime des horaires flexibles permet à chaque salarié d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles. Il repose sur la mise en place d’un système de plages mobiles et de plages fixes. Les salariés peuvent déterminer chaque jour leurs heures d’arrivée et de sortie à l’intérieur des plages mobiles. Ils doivent être obligatoirement présents sur les plages fixes.
Ce, sous les conditions suivantes :
Respecter le temps obligatoire de présence à l’intérieur des plages fixes
Réaliser le volume de travail normalement prévu
Tenir compte, en liaison avec le manager concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.
Plages horaires du lundi au vendredi
Les plages mobiles sont :
Horaire d’arrivée : Entre 8h00 et 10h00
Pause déjeuner : Entre 11h30 et 14h00
Horaire de départ : Entre 16h00 et 18h30
Les salariés doivent être présents pendant les plages fixes :
Entre 10h00 et 11h30,
Entre 14h00 et 16h00.
Ils doivent respecter une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11h30 et 14h00.
Il est impératif de respecter les règles ci-dessous :
Toute demi-journée de travail doit être de minimum 3h,
Toute journée de travail ne doit pas dépasser 9,75h (9h45),
Toute demi-journée d’absence est comptabilisée à 3,5 heures (3h30),
Toute semaine doit être d’une durée de 35 heures,
Toute demi-journée non travaillée doit être justifiée par une absence (CP, repos, etc..),
Le respect des règles d’aménagement du temps de travail incombe aux salariés. Le contrôle du manager ne pouvant s’effectuer qu’a posteriori.
A titre d’exemple, voici les horaires possibles :
Journées courtes Arrivée vers 9h Arrivée à 8h30 Arrivée à 8h30 Arrivée vers 10h Pause de 45 minutes (12h- 12h45) Pause de 11h30 à 13h Pause de 11h30 à 14h Pause de 45 minutes 13h-13h45 Départ vers 16h Départ vers 16h Départ vers 17h Départ vers 16h45 Durée : 6h15 Durée : 6h Durée : 6h Durée : 6h
Journée moyennes Arrivée vers 8h Arrivée à 8h Arrivée à 9h Arrivée vers 10h Pause de 45 minutes (12h-12h45) Pause de 11h30 à 13h Pause de 11h30 à 14h Pause de 45 minutes13h-14h Départ vers 16h Départ vers 16h30 Départ vers17h30 Départ vers18h Durée : 7h15 Durée : 7h Durée : 7h Durée : 7h
Journée longues Arrivée vers 8h00 Arrivée à 9h Pause de 45 minutes (12h- 12h45) Pause de 13h à 14h Départ vers 18h Départ vers 18h Durée : 9h15 Durée : 8h
Éligibilité à la flexibilité des horaires La flexibilité du temps de travail n’est ni un droit ni une obligation. Sa mise en œuvre répond à certaines conditions. Il est fondé sur la capacité du salarié à exercer son activité et ses fonctions de manière autonome. Il est donc nécessaire de faire preuve de certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail, une bonne maîtrise des applications informatiques et des tâches indispensables à son activité. Ainsi, le manager, dispose de tout droit de limitation ou suppression, s’il estime que les aptitudes du salarié sont insuffisantes, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ne sont pas éligibles à cet aménagement, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
activités nécessitant un soutien managérial rapproché (notamment pendant la période d’essai),
activités nécessitant un accueil téléphonique ou de support au client,
activités d’animation (de réunion, commission, ateliers, formation…).
Par ailleurs, pour être éligibles à l’aménagement, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimale de deux mois afin de garantir l’intégration préalable,
Faire preuve d’une maîtrise constatée et d’une réelle autonomie dans son emploi.
Les salariés non éligibles doivent respecter les horaires fixes. L'exercice des fonctions avec cet aménagement, débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler avec cette flexibilité. Au cours de cette période, l'employeur peut décider, unilatéralement, de mettre fin à cet aménagement, sans délai de prévenance. S'il est mis fin à cet aménagement, le collaborateur devra respecter les anciens horaires fixes. En tout état de cause, l’arrêt de l’aménagement par l’employeur est formalisé par écrit avec un recommandé accusé de réception, une remise en main propre ou par mail. Au-delà de la période d’adaptation, l’employeur pourra mettre fin, provisoirement ou définitivement, à l’aménagement du temps de travail d’un collaborateur, moyennant un délai de prévenance raisonnable (minimum 1 semaine à l’avance). Ce délai de prévenance peut être réduit ou supprimé dans le cas où le salarié ne respectent pas un ou plusieurs critères d’éligibilité. Cette décision est notifiée par écrit au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou mail. La fin de l’aménagement prend effet immédiatement.
Retard
Toute arrivée, après l’heure déclarée, caractérise un retard. De même tout départ non autorisé, avant la fin de l’horaire déclarée, caractérise une absence injustifiée.
Compte tenu de la souplesse apportée aux salariés par les horaires variables, les retards ne peuvent et ne doivent être que courts, exceptionnels et dûment justifiés. Leur répétition est appréciée disciplinairement et peut donner lieu à un retour à l’horaire fixe.
Contraintes de services
Il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services. Chaque pôle doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, les services requis sur l’amplitude quotidienne attendue. En cas de nécessité, un planning est transmis par le manager à chaque salarié concerné, suivant un délai de prévenance raisonnable (minimum 2 semaines à l’avance).
Absence exceptionnelle imprévue
Le salarié, après approbation de son manager, sauf cas d’urgence absolue, peut-être autorisé à s’absenter de façon exceptionnelle pour une courte durée. Ces absences sont une solution de flexibilité proposée aux salariés pour concilier vie professionnelle et vie privée (par exemple : un appel de l’école ou de la personne en charge de la garde des enfants pour blessure ou maladie, un conjoint en panne de voiture, la chaudière à dépanner, etc..). Elles ne concernent pas un événement prévisible qui peut être géré en dehors des heures de travail (ex : les courses, les rendez-vous personnels, etc…). Ces absences exceptionnelles pour motif personnel sont rattrapées par un temps de travail effectif complémentaire pendant les plages mobiles. Elles sont préalablement demandées puis validées par le manager. La récupération doit se faire, au plus tard, dans la semaine de l’absence exceptionnelle.
Suivi du temps de travail
Pour assurer le suivi des horaires, et permettre d’assurer la flexibilité attendue au cours des plages mobiles, un système auto déclaratif du temps de travail effectif est mis en place via le système d’information de gestion des ressources humaine (SIRH). La durée du travail effectif est précisée en mentionnant les heures d’arrivée et de départ, dont la pause déjeuner.
Les heures de travail effectif réalisées chaque semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement et hebdomadairement, en vue de déterminer les heures de travail effectif réalisées et le cas échéant, les heures de report éventuel d’une semaine sur l’autre en cas d’imprévu.
L’auto déclaration du temps travail effectif doit être réalisée suivant les modalités suivantes :
Saisie par le salarié, sans possibilité de délégation à un tiers,
A une fréquence maximale hebdomadaire,
Avec validation mensuelle du manager.
: Compensation des déplacements professionnels
Rappel du droit légal Le temps de trajet, hors temps de travail, pour les déplacements professionnels ne constitue pas du travail effectif car pendant ce temps, le collaborateur :
N’est pas à la disposition de l’employeur,
Ne doit pas se conformer à ses directives ,
Peut vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail).
Cependant, à l’occasion d’un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. C’est uniquement dans ce cas qu’une contrepartie doit être prévue par l’employeur.
Mode de compensation Dans un premier temps, il est rappelé que l’entreprise demande à ce que les temps de déplacement soient réalisées dans la mesure du raisonnable et tant que possible, sur le temps de travail. Plus précisément concernant le poste de formateur, technicien support, une mesure était déjà appliquée concernant les journées de formation. En effet, la durée est de 6 heures par jour, soit 1 heure de moins que le temps rémunéré. Ainsi, lors d’une formation, impliquant un déplacement, un collaborateur bénéficie déjà d’une heure de repos par jour en compensation. Compensation forfaitaire en repos
Des jours de repos sont accordés en compensation des déplacements effectués durant la semaine de travail. Un départ le dimanche est également comptabilisé comme un jour de déplacement.
Les temps de repos s’acquièrent dès 3 jours de déplacement, par palier de 0,5 jours par tranche de 9 jours de déplacement, selon le tableau présenté en REF _Ref167742103 \h ANNEXE 1. Le nombre de jours de repos pouvant être acquis est déplafonné.
Les jours de repos accordés sont crédités chaque semestre, en juin et en décembre, en fonction des déplacements réalisés. Ces jours sont à prendre dans les six mois qui suivent le crédit.
Tous les autres cas sont, soit négociés directement avec le manager, soit pris en compte dans la Politique de voyage de l’entreprise prévue par le présent accord.
: Régulation des déplacements professionnels
À des fins de contrôle et de prise en compte des besoins opérationnels, et de manière générale de régulation des déplacements professionnels, il est décidé :
La création d’une Politique de voyage qui décrit l’ensemble des modalités de déplacement ainsi que tous les cas particuliers et points techniques non prévus ou anticipés dans le présent accord.
L’organisation d’une réunion semestrielle de suivi des déplacements, afin d’assurer que les mesures mises en place sont cohérentes avec le volume et les conditions de travail liées aux déplacements professionnels.
: MODALITE « CADRE FLEXIBLE »
La Convention collective SYNTEC-CINOV prévoit une modalité dite de « réalisation de missions » ou modalité 2 consistant en un forfait en heures sur la semaine (38,5h soit 38h30) assorti d’un plafond annuel en jours (219 jours). Une partie des salariés Cadres de Kénora sont actuellement soumis à cette modalité. Kénora souhaite par le présent accord proposer une nouvelle modalité qui a pour vocation, à terme, de se substituer à la modalité 2 telle que prévue par la Convention collective SYNTEC-CINOV. L’objectif poursuivi est de faciliter l’accès à cette nouvelle modalité, en modifiant les critères d’éligibilité et en adaptant le système des heures supplémentaires. : Salariés concernés Le dispositif du forfait heures peut être proposé aux salariés qui occupent une classification Cadre position 1.1 coefficient 95 de la Classification conventionnelle SYNTEC-CINOV a minima. Aucune autre condition n’est requise pour accéder à ce dispositif, qu’elle soit liée aux fonctions exercées ou au salaire minimum. Les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait heures :
Bénéficient a minima de jours de repos en plus de leur congés payés chaque année civile,
Bénéficient d’un niveau de rémunération garanti.
Kénora s’engage à rémunérer les salariés soumis au forfait heures en respectant la double condition de rémunération suivante :
Le paiement des 3,5h (3h30) de travail supplémentaire hebdomadaires incluant une majoration de 25%,
Une majoration de 15% du salaire minimum fixé par la convention collective SYNTEC-CINOV pour la classification donnée.
: Durée du travail hebdomadaire La rémunération des salariés concernés par cette organisation du temps de travail est basée sur un forfait hebdomadaire de 38,5h (35h + 3,5h heures supplémentaires, soit 38h30) et d’un plafond de 217 jours par an (journée de solidarité incluse). Les « Cadres flexibles » ne peuvent pas travailler plus de 217 jours par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce plafond de 217 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse. Le nombre de jours de RTT est calculé au début de chaque année civile. Il est susceptible de changer d'une année à l’autre en fonction des variations du calendrier (notamment le nombre de jours fériés), selon la méthode de calcul suivante : Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365) - Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 pour un droit acquis complet) - Nombre de jours fériés chômés (peut varier en fonction des aléas du calendrier) - Nombre de jours de repos hebdomadaires (105) - Nombre de jours travaillés du forfait (217) = nombre de RTT sur l’année Pour l’année 2024, ce calcul aboutit à : 366 (année bissextile) -25 - 12 - 104 -217 = 8 jours de repos. Les jours de repos s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos dus sur l’année. Par exemple, en 2024, les salariés acquièrent 8 / 12 = 0,67 jours de repos par mois. En cas de mise en place du forfait heures ou de rupture du contrat de travail en cours d’année civile, le nombre de jours de repos dont bénéficient les salariés entrant ou sortant en cours d’année est déterminé au prorata de leur durée de présence au cours de l’année civile. La rémunération mensuelle est déconnectée du nombre de jours travaillés dans le mois.
: Les modalités de prises des jours de RTT Les jours de RTT sont pris par demi-journée ou par journée entière. Le positionnement de ces jours de repos se fait au choix du salarié, en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société en respectant un délai de prévenance d’un mois. La demande est ensuite validée par la Direction ou le manager. La société se réserve la possibilité, pour des considérations de charge de travail ponctuelle, de demander au salarié de différer la prise de des jours de repos demandés. Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence. Le report sur l'année suivante n’est pas possible. Les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération. Un bilan est effectué annuellement sur le nombre de jours pris et le nombre de jours restant à prendre sur l’année.
: Impact des absences Les jours d’absences assimilés à du temps de travail effectif sont déduits du forfait de 217 jours annuel de travail (congés payés, congés maternité et paternité, arrêts de travail pour accident du travail, etc.). Par exemple, un salarié qui bénéficie d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté SYNTEC-CINOV ne travaille effectivement que 216 jours par année civile. Les jours d’absences non rémunérés (congés sans soldes, certains arrêts maladie, etc.) sont déduits du nombre de jours de repos annuels, et sont le cas échéant susceptibles d’entraîner une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.
: Mise en place de la flexibilité des horaires
Le régime des horaires flexibles permet à chaque salarié d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles. Il repose sur la mise en place d’un système de plages mobiles et de plages fixes. Les salariés peuvent déterminer chaque jour leurs heures d’arrivée et de sortie à l’intérieur des plages mobiles. Ils doivent être obligatoirement présents sur les plages fixes.
Ce, sous les conditions suivantes :
Respecter le temps obligatoire de présence à l’intérieur des plages fixes,
Réaliser le volume de travail normalement prévu,
Tenir compte, en liaison avec le manager concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.
Plages horaires du lundi au vendredi
Les plages mobiles sont :
Horaire d’arrivée : Entre 8h00 et 10h00,
Pause déjeuner : Entre 11h30 et 14h00,
Horaire de départ : Entre 16h00 et 18h30.
Les salariés doivent être présents pendant les plages fixes :
Entre 10h00 et 11h30,
Entre 14h00 et 16h00.
Ils doivent respecter une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11h30 et 14h00.
Il est impératif de respecter les règles ci-dessous :
Toute demi-journée de travail doit être de minimum 3h,
Toute journée de travail ne doit pas dépasser 9,75h (9h45),
Toute demi-journée d’absence est comptabilisée à 3,85 heures (3h50),
Toute semaine doit être d’une durée de 38,5 heures (38h30),
Toute demi-journée non travaillée doit être justifiée par une absence (CP, repos, etc..),
Le respect des règles d’aménagement du temps de travail incombe aux salariés. Le contrôle du manager ne pouvant s’effectuer qu’a posteriori.
A titre d’exemple, voici les horaires possibles :
Journées courtes Arrivée vers 9h Arrivée à 8h30 Arrivée à 8h30 Arrivée vers 10h Pause de 45 minutes (12h- 12h45) Pause de 11h30 à 13h Pause de 11h30 à 14h Pause de 45 minutes 13h-13h45 Départ vers 16h Départ vers 16h Départ vers 17h Départ vers 16h45 Durée : 6h15 Durée : 6h Durée : 6h Durée : 6h
Journée moyennes Arrivée vers 8h Arrivée à 8h Arrivée à 9h Arrivée vers 10h Pause de 45 minutes (12h-12h45) Pause de 11h30 à 13h Pause de 11h30 à 14h Pause de 45 minutes13h-14h Départ vers 16h Départ vers 16h30 Départ vers17h30 Départ vers18h Durée : 7h15 Durée : 7h Durée : 7h Durée : 7h
Journée longues Arrivée vers 8h00 Arrivée à 9h Pause de 45 minutes (12h- 12h45) Pause de 13h à 14h Départ vers 18h Départ vers 18h Durée : 9h15 Durée : 8h
Éligibilité à la flexibilité des horaires La flexibilité du temps de travail n’est ni un droit ni une obligation. Sa mise en œuvre répond à certaines conditions. Il est fondé sur la capacité du salarié à exercer son activité et ses fonctions de manière autonome. Il est donc nécessaire de faire preuve de certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail, une bonne maîtrise des applications informatiques et des tâches indispensables à son activité. Ainsi, le manager, dispose de tout droit de limitation ou suppression, s’il estime que les aptitudes du salarié sont insuffisantes, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas éligibles à cet aménagement, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
activités nécessitant un soutien managérial rapproché (notamment pendant la période d’essai),
activités nécessitant un accueil téléphonique ou de support au client,
activités d’animation (de réunion, commission, ateliers, formation…) .
Par ailleurs, pour être éligibles à l’aménagement, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimale de deux mois afin de garantir l’intégration préalable,
Faire preuve d’une maîtrise constatée et d’une réelle autonomie dans son emploi.
Les salariés non éligibles doivent respecter les horaires fixes. L'exercice des fonctions avec cet aménagement, débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler avec cette flexibilité. Au cours de cette période, l'employeur peut décider, unilatéralement, de mettre fin à cet aménagement, sans délai de prévenance. S'il est mis fin à cet aménagement, le collaborateur devra respecter les anciens horaires fixes. En tout état de cause, l’arrêt de l’aménagement par l’employeur est formalisé par écrit avec un recommandé accusé de réception, une remise en main propre ou par mail. Au-delà de la période d’adaptation, l’employeur pourra mettre fin, provisoirement ou définitivement, à l’aménagement du temps de travail d’un collaborateur, moyennant un délai de prévenance raisonnable. Ce délai de prévenance peut être réduit ou supprimé dans le cas où le salarié ne respectent pas un ou plusieurs critère d’éligibilité. Cette décision est notifiée par écrit au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou mail. La fin de l’aménagement prend effet immédiatement.
Retard
Toute arrivée, après l’heure déclarée, caractérise un retard. De même tout départ non autorisé, avant la fin de l’horaire déclarée, caractérise une absence injustifiée.
Compte tenu de la souplesse apportée aux salariés par les horaires variables, les retards ne peuvent et ne doivent être que courts, exceptionnels et dûment justifiés. Leur répétition est appréciée disciplinairement et peut donner lieu à un retour à l’horaire fixe.
Contraintes de services
Il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services.
Chaque pôle doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, les services requis sur l’amplitude quotidienne attendue. En cas de nécessité, un planning est transmis par le manager à chaque salarié concerné, suivant un délai de prévenance raisonnable (minimum 2 semaines à l’avance).
Absence exceptionnelle imprévue
Le salarié, après approbation de son manager, sauf cas d’urgence absolue, peut-être autorisé à s’absenter de façon exceptionnelle pour une courte durée. Ces absences sont une solution de flexibilité proposée aux salariés pour concilier vie professionnelle et vie privée (par exemple : un appel de l’école ou de la personne en charge de la garde des enfants pour blessure ou maladie, un conjoint en panne de voiture, la chaudière à dépanner, etc..). Elles ne concernent pas un événement prévisible qui peut être géré en dehors des heures de travail (ex : les courses, les rendez-vous personnels, etc…). Ces absences exceptionnelles pour motif personnel sont rattrapées par un temps de travail effectif complémentaire pendant les plages mobiles. Elles sont préalablement demandées puis validées par le manager. La récupération doit se faire, au plus tard, dans la semaine de l’absence exceptionnelle.
Suivi du temps de travail
Pour assurer le suivi des horaires, et permettre d’assurer la flexibilité attendue au cours des plages mobiles, un système auto déclaratif du temps de travail effectif est mis en place via le système d’information de gestion des ressources humaine (SIRH). La durée du travail effectif est précisée en mentionnant les heures d’arrivée et de départ, dont la pause déjeuner. Les heures de travail effectif réalisées chaque semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement et hebdomadairement, en vue de déterminer les heures de travail effectif réalisées et le cas échéant, les heures de report éventuel d’une semaine sur l’autre en cas d’imprévu. L’auto déclaration du temps travail effectif doit être réalisée suivant les modalités suivantes :
Saisie par le salarié, sans possibilité de délégation à un tiers,
A une fréquence maximale hebdomadaire,
Avec validation mensuelle du manager.
: Compensation des déplacements professionnels
Rappel du droit légal
Le temps de trajet, hors temps de travail, pour les déplacements professionnels ne constitue pas du travail effectif car pendant ce temps, le collaborateur :
N’est pas à la disposition de l’employeur,
Ne doit pas se conformer à ses directives,
Peut vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail).
Cependant, à l’occasion, d’un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. C’est uniquement dans ce cas qu’une contrepartie doit être prévue par l’employeur. Il est également rappelé que l’entreprise demande à ce que les temps de déplacement soient réalisées dans la mesure du raisonnable et tant que possible, sur le temps de travail. Compensation forfaitaire en repos
Des jours de repos sont accordés en compensation des déplacements effectués durant la semaine de travail. Un départ le dimanche est également comptabilisé comme un jour de déplacement.
Les temps de repos s’acquièrent dès 3 jours de déplacement, par palier de 0,5 jours par tranche de 9 jours de déplacement, selon le tableau présenté en REF _Ref167742103 \h ANNEXE 1. Le nombre de jours de repos pouvant être acquis est déplafonné.
Les jours de repos accordés sont crédités chaque semestre, en juin et en décembre, en fonction des déplacements réalisés. Ces jours sont à prendre dans les six mois qui suivent le crédit.
Tous les autres cas sont, soit négociés directement avec le manager, soit pris en compte dans la Politique de voyage de l’entreprise prévue par le présent accord.
: Régulation des déplacements professionnels
À des fins de contrôle et de prise en compte des besoins opérationnels, et de manière générale de régulation des déplacements professionnels, il est décidé :
La création d’une Politique de voyage qui décrit l’ensemble des modalités de déplacement ainsi que tous les cas particuliers et points techniques non prévus ou anticipés dans le présent accord.
L’organisation d’une réunion semestrielle de suivi des déplacements, afin d’assurer que les mesures mises en place sont cohérentes avec le volume et les conditions de travail liées aux déplacements professionnels.
: MODALITE « CADRE AUTONOME »
L’organisation de l’activité et le niveau d’expertise et de responsabilité d’une partie des Cadres de la société leur offrent une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. La Convention collective SYNTEC-CINOV prévoit la possibilité d'appliquer des conventions de forfaits en 218 jours aux cadres autonomes, selon des conditions spécifiques. Néanmoins, le cadre juridique exigeant et les critères d’application stricts prévus par la Convention collective SYNTEC-CINOV ne correspondent pas aux besoins de l’activité de Kénora. Kénora souhaite donc par le présent accord formaliser les modalités d’une convention de forfait annuel en jours davantage adaptée à son mode de fonctionnement et ses moyens, qu’elle pourra proposer à ses salariés Cadres, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.
: Salariés concernés Le mécanisme du forfait en jours sur l'année peut être proposé aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :
Occuper une classification Cadre position 2.1 coefficient 115 de la Classification conventionnelle SYNTEC-CINOV a minima,
Disposer soit d'une totale autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps en raison de la nature de leurs fonctions, soit d’un haut niveau de responsabilité et des fonctions d’encadrement rendant le suivi d’un horaire quotidien prédéterminé impossible.
Les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait jours :
Disposent d’une grande souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps et ne sont pas tenus de respecter des horaires de travail de l’entreprise,
Bénéficient a minima de jours de repos en plus de leur congés payés chaque année civile,
Bénéficient d’un niveau de rémunération garanti.
Kénora s’engage à rémunérer les salariés soumis au forfait jours en incluant une majoration de 15% du salaire minimum fixé par la convention collective SYNTEC-CINOV pour la classification donnée. : Durée du travail hebdomadaire Le forfait jours proposé par Kénora est un forfait de 217 jours de travail par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce forfait de 217 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse dans le forfait. En cas d'embauche ou de passage au forfait jours en cours d’année, le nombre de jours travaillés sur la période restant à courir est déterminé en tenant compte de l'absence de droits complets à congés payés et du nombre de jours fériés chômés sur la période. En cas de départ en cours d’année, le nombre de jours à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris. Dans les deux cas la méthode de calcul est la suivante : [Forfait annuel] x [nombre de semaines restantes sur l’année] / [47]. Par exemple, pour une arrivée au 1er octobre : 217 x 13 / 47 = 60 jours de travail à effectuer du 1er octobre au 31 décembre 2024. Le nombre de jours de repos est calculé au début de chaque année civile. Il est susceptible de changer d'une année à l’autre en fonction des variations du calendrier (notamment le nombre de jours fériés), selon la méthode de calcul suivante : Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365) - Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 pour un droit acquis complet) - Nombre de jours fériés chômés (peut varier en fonction des aléas du calendrier) - Nombre de jours de repos hebdomadaires (105) - Nombre de jours travaillés du forfait (217) = nombre de jours de repos sur l’année Pour l’année 2024, ce calcul aboutit à : 366 (année bissextile) -25 - 12 - 104 -217 = 8 jours de repos. Les jours de repos s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos dus sur l’année. Par exemple, en 2024, les salariés acquièrent 8 / 12 = 0,67 jours de repos par mois. La rémunération mensuelle est déconnectée du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est fixée pour une année complète de travail et versée par douzième.
: Les modalités de prises des jours de RTT Les jours de RTT sont pris par demi-journée ou par journée entière. Le positionnement de ces jours de repos se fait au choix du salarié, en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société en respectant un délai de prévenance d’un mois. La demande est ensuite validée par la Direction ou le manager. La société se réserve la possibilité, pour des considérations de charge de travail ponctuelle, de demander au salarié de différer la prise de des jours de repos demandés. Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence. Le report sur l'année suivante n’est pas possible ; les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération. Un bilan est effectué lors des entretiens de suivi semestriels sur le nombre de jours pris et le nombre de jours restant à prendre sur l’année.
: Impact des absences Les jours d’absences assimilés à du temps de travail effectif sont déduits du forfait de 217 jours annuel de travail (congés payés, congés maternité et paternité, arrêts de travail pour accident du travail, etc.). Par exemple, un salarié qui bénéficie d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté SYNTEC-CINOV ne travaille effectivement que 216 jours par année civile. Les jours d’absences non rémunérés (congés sans soldes, certains arrêts maladie, etc.) sont déduits du nombre de jours de repos annuels, et sont le cas échéant susceptibles d’entraîner une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.
: Garantie de contrôle
Déclarer leurs jours de travail/repos Kénora met en place un document des jours travaillés qui est disponible sur demande en cours d’année, et qui est consultable, à tout moment, par le collaborateur faisant apparaitre le nombre de jours ou demi-journées travaillés et le nombre de jours ou demi-journées de repos ainsi que leurs qualifications (repos hebdomadaire, jours de congés payés, RTT).
Ce suivi fait apparaître :
Le nombre et la date des journées travaillées,
Le nombre, la date et la nature des jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos, absences (maladie, etc.).
Respecter les temps de repos obligatoires Les salariés soumis au forfait jours sont tenus de respecter :
Un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.,
Un repos minimum hebdomadaire de 48 heures, de préférence le samedi et le dimanche. Si le salarié devait, pour des raisons d'impératifs commerciaux, décider de travailler un samedi, il doit en informer préalablement la direction,
Une pause minimale de 45 minutes pour toute journée de travail d'au moins 6 heures.
Les jours fériés sont en principe chômés. Si pour des raisons d'impératifs, un salarié devait être amené à travailler un jour férié, il doit en informer préalablement la Direction. Chaque jour férié travaillé est décompté du forfait annuel, sans rémunération supplémentaire. Dans tous les cas, le 1er mai est nécessairement chômé.
Alerter la direction en cas de surcharge de travail Les salariés au forfait jours s’engagent à alerter la Direction en cas de surcharge anormale de travail ou de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d'organisation du travail. Ces alertes peuvent s’effectuer en dehors des entretiens annuels de suivi du forfait jour. Ils disposent d'un droit d'alerte formel auprès de la Direction de l'entreprise, via l'envoi d'un mail portant l'objet "Alerte - Forfait jour - Charge de travail / Organisation du travail". A réception de ce mail, la Direction organise un entretien sous 7 jours pour évoquer la difficulté avec le salarié concerné. Cet entretien permet d’évoquer la surcharge de travail ou les difficultés dans l'organisation du travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant l’expliquer et de définir un ajustement de l'organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. L’entretien donne lieu à un compte-rendu écrit. Les salariés s’engagent en revanche à ne pas abuser de ce dispositif d’alerte et à ne pas le détourner de son objectif : Ce processus d’alerte ne peut pas être utilisé pour faire valoir des griefs totalement étrangers à la charge excessive de travail. Suivi de la charge de travail Un entretien est organisé deux fois par an, à environ 6 mois d’intervalle, entre les salariés soumis au forfait jours et leur manager. Cet entretien est distinct des entretiens professionnels et individuels, mais ils peuvent être tenus successivement, à la même date. À l'occasion de cet entretien, sont abordés avec les salariés les points suivants :
La charge de travail,
L'organisation du travail,
L'amplitude des journées de travail,
La durée des trajets professionnels,
Le suivi de la prise des jours de repos et des congés,
L'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,
La rémunération.
Une synthèse des échanges et des éventuelles mesures à mettre en œuvre est consignée dans un compte rendu écrit.
: Modalité de passage « CADRE AUTONOME » Le passage à la modalité« Cadre autonome » nécessite la conclusion d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés déjà en poste. Il est proposé individuellement à chaque salarié concerné de signer un avenant à son contrat de travail pour bénéficier des dispositions du présent accord d’entreprise sur le forfait jours.
Cet avenant individuel précise :
Les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse bénéficier du forfait jours,
Les modalités générales de fonctionnement du forfait jours : période de référence, nombre de jours travaillés, bénéfice des jours de repos, etc…
Les caractéristiques individuelles : rémunération, spécificités éventuelles.
: FORMALITÉS Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec Monsieur Y élu au Comité Social et économique (CSE) de Kénora, lors de la réunion qui s’est tenue le 28 mai 2024.
Monsieur Y est élu titulaire du CSE, et a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg et à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Syntec.
Il entre en vigueur dès le lendemain de ces formalités.
Il est diffusé à tous les salariés de Kénora lors d’une réunion et est également tenue à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de la société .
A Strasbourg, le 28 mai 2024
KénoraLe CSE
Monsieur ,Monsieur ,
PrésidentMembre titulaire
ANNEXE 1
Tableau annuel du nombre de jours de repos crédités en fonction du nombre de déplacements effectués pour les modalités « ETAM FLEXIBLE » et « CADRE FLEXIBLE ».
