Avenant à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée au sein de d’établissement de Sézanne de Kenvue France
Entre
La Société Kenvue France, établissement de Sézanne, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479824724, dont le siège social est situé 41-43 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy Les Moulineaux, représentée par, agissant en qualité de People Leader Supply Chain France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Sézanne :
La CGT, représentée par, Délégué Syndical d’établissement ;
La FO, représentée par , Délégué Syndical d’établissement;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
Article 1ier : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc204077273 \h 3 Article 2 : Apport de precisions pour l’article 2.5 PAGEREF _Toc204077274 \h 3 Article 3 : Family day PAGEREF _Toc204077275 \h 3 Article 4 : Les autres modalités ET articles de l’accord initial PAGEREF _Toc204077276 \h 3 Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc204077277 \h 4 ARTICLE 6 : ADHESION ET REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc204077278 \h 4 ARTICLE 7 : DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc204077279 \h 4 Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire 2024 au titre de l’année 2025 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Lors de cette négociation il a notamment été décidé de préciser la méthode de calcul, en cas de versement par jour, de la prime de remplacement. Toutefois, bien que les négociations se soient déroulées de bonne foi, la rédaction de l’accord unanime a été pour certains sujette à l’interprétation. Il a alors été décidé par les parties de procéder à l’établissement du présent avenant, afin d’apporter de la clarté sur le sujet.
Le présent avenant s’applique au sein de l’établissement de Sézanne de la société Kenvue France (route de Retortat, 51120 Sézanne).
Article 2 : Apport de precisions pour l’article 2.5
Les parties se sont accordées à revoir l’article 2.5 lié à la revalorisation des primes de changement de poste. En effet, la phrase « les parties s’accordent sur la revalorisation des primes de changement de postes avec la mise en place d’un forfait journalier comme indiqué dans le tableau des primes ci-dessous, à compter du 1ier mars 2025 » est remplacée par « les parties s’accordent sur la revalorisation des primes de changement de postes mais aussi sur la mise en place d’un forfait journalier, dont le montant résulte de la division du montant mensuel indiqué dans le tableau des primes ci-dessous, par le nombre de jours ouvrés dans le mois ».
Par exemple, afin d’expliciter les propos, en cas de remplacement d’un OT par un CMA durant un mois, le montant de la prime est de 150 euros comme indiqué dans l’article 2.6. Si le remplacement ne dure qu’une journée alors le montant est déterminé comme suit :
150/nombre de jours ouvrés du mois concerné par le remplacement (par exemple 21) * 1 = 7,14 euros bruts.
Article 3 : Family day
Il a été décidé de mettre en place en 2025 une journée porte ouverte aux familles des salariés (« Family Day »). Afin que chacun puisse s’organiser au mieux et de profiter de cette journée, il a été décidé de verser 7 heures dans le compteur individuel de chaque salarié. Chacun pourra en disposer à sa convenance et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Les autres modalités ET articles de l’accord initial
Les autres modalités et articles de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée au sein de d’établissement de Sézanne de Kenvue France 2024 sur l’année 2025 signé en date du 10 février 2025 restent inchangés.
Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu à durée déterminé, il suit la même date de validité que l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée au sein de d’établissement de Sézanne de Kenvue France 2024 sur l’année 2025 signé en date du 10 février 2025. Il entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 6 : ADHESION ET REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DREETS compétente.
Une notification en sera également faite, dans un délai de quinze jours, aux Parties signataires.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’une quelconque des Parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. ARTICLE 7 : DEPOT DE L’AVENANT Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise à chaque organisation syndicale.
Fait à Sézanne, le 22 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux
