Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Conclu entre :
-
La société KEOLIS AMIENS, société au capital de 654.000 euros dont le siège social est sis 45, rue Dejean – 80000 AMIENS- inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 751 882 317, prise en la personne de Monsieur , agissant en qualité de Directeur général
Ci-après dénommée « KEOLIS AMIENS » ou « l’entreprise » d’une part, ET les organisations syndicales suivantes : - L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical
-
L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 10/01/2019 et le 17/01/2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 2 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. La volonté commune des parties réside dans la définition des modalités de fonctionnement et d’organisation du comité social et économique afin de servir un dialogue social de qualité.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise KEOLIS AMIENS. Il est entendu que toute disposition légale qui interviendrait postérieurement à la mise en œuvre du présent accord, s’appliquerait de plein droit. Les parties pourraient dans ces circonstances être amenées à se revoir.
Article 2 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de 12 membres élus titulaires et 12 membres élus suppléants.
La répartition des sièges entre les collèges s’opère de la façon suivante :
9 membres représentant le collège ouvriers/employés
3 membres représentant le collège techniciens/agents de maitrise
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE. De même, le CSE sera présidé par le Président du CSE ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs. Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE pour palier le cas échéant, l’absence du secrétaire ou du trésorier.
Article 3 – Durée des mandats des élus au CSE
Conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise en date du 17 décembre 2018, la durée des mandats d’élus au CSE est de 4 ans et un élu au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne peut cumuler plus de 3 mandats successifs.
Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 12 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE. 4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 6 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.
De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.
Article 6 – Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Missions de la CSSCT
Cette commission aura pour objet de traiter des sujets suivants : Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.2312-60 du code du travail. Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.
Composition de la CSSCT
Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 4 membres, dont au moins un représentant du second collège.
La répartition des sièges entre les collèges s’opère de la façon suivante :
3 membres représentant le collège ouvriers/employés ;
1 membre représentant le collège techniciens / agents de maitrise
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT.
Les membres de la commission seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et par collège, par les élus du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. Deux scrutins distincts seront organisés, un scrutin pour désigner les membres du premier collège et un scrutin pour désigner le membre du second collège.
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Un élu de la CSSCT sera désigné Rapporteur de la commission par les élus de la CSSCT dès la première réunion de la Commission.
Réunions de la CSSCT
La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.
L’ordre du jour de la réunion sera établi par la Direction en concertation avec le secrétaire du CSE et sera communiqué avec la convocation, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Ces réunions donneront lieu à un compte-rendu qui sera rédigé par la Direction en concertation avec le rapporteur de la CSSCT désigné à chaque séance. La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle prépare les travaux en matière de santé, de sécurité et conditions de travail avant d’en rendre compte de manière synthétique en CSE.
Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission : ●Médecin du Travail ; ●Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ; ●Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ; ●Le Responsable QHSE
Moyens alloués à la CSSCT
En cohérence avec la politique sécurité de Keolis Amiens et des valeurs du groupe KEOLIS sur les questions de santé et sécurité au travail, les membres de la CSSCT se voient allouer un crédit de 4 heures par mois. Le temps passé en commission est du temps payé.
Commission sociale
Les parties ont convenu, en vue d’une synergie de thématiques qui se rejoignent, de créer une commission dite « Sociale », qui regroupera les thèmes suivants :
- La formation - L’égalité Femmes-Hommes - Le logement - La mutuelle - L’absentéisme - Le déroulement de carrière - Les seniors Cette commission sera composée de 4 membres du CSE dont au moins un représentant du second collège. Ces derniers seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres du CSE présents. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé.
Les membres de la commission sociale sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et afin de veiller à la représentation des femmes, les parties s’engagent également à encourager les représentants du CSE à désigner au moins une femme au sein de cette commission. Les membres de cette commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence, un membre de la commission pourra se faire remplacer en réunion.
La commission sociale se réunira deux fois dans l’année.
L’ordre du jour de la réunion sera établi par la Direction et transmis avec la convocation, aux membres de la commission 6 jours avant la réunion. Le compte rendu de ces réunions sera réalisé par la Direction et déposé sur la BDES.
Le temps passé en réunion est du temps payé,
Commissions non obligatoires
Les commissions non obligatoires sont des commissions non prévues par le législateur mais ayant un intérêt lié au métier
Commission production
La commission production a pour objet de se prononcer sur les scénarii de production notamment à chaque changement majeur de production. Elle analyse entre autres les temps de parcours, les trajets haut-le-pied (HLP) et les graphiques de lignes.
Elle se réunit en fonction du nombre de productions annuelles nouvelles. Elle peut se réunir davantage sur décision de la Direction le cas échéant.
Elle est composée de 2 participants désignés par chaque organisation syndicale représentative et de 1,2 ou 3 personnes désignées par la Direction parmi l’ensemble du personnel de conduite de l’entreprise.
Le temps passé en réunion est du temps payé.
Commission habillement
La commission habillement dresse le bilan de la qualité de la précédente dotation et des modalités de fonctionnement de la remise et du suivi des prestations par le sous-traitant.
Elle est composée d’une personne désignée par chaque organisation syndicale représentative et de 1,2 ou 3 personnes désignées par la Direction parmi l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Elle se réunit 2 fois par an.
Le temps passé en réunion est du temps payé
Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE
Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé en réunion du CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail
Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois. Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année. Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 8 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE et sera équipé conformément aux dispositions légales en vigueur ; dans le prolongement dudit local, un espace distinct dédié sera également mis à la disposition du CSE aux fins d’entreposer et stocker le matériel dédié aux œuvres sociales et culturelles. Un local sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative et sera équipé conformément aux dispositions légales en vigueur. Un local commun sera mis à disposition de l’ensemble des sections syndicales non représentatives. Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 9 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles. Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes. Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
Article 11 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
Article 12 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).
Article 14 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 15 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
Article 16 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
