Négociations annuelles obligatoires Accord pour l'année 2025
Entre :
La S. A. S. Keolis Armor
Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par
XX, agissant en qualité de Directeur,
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- C.F.D.T. représentée par
XX, Délégué Syndical
- C.G.T. représentée par
XX, Délégué Syndical
- F.O représentée par
XX, Déléguée Syndicale
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 6 réunions se sont tenues les, 20 mars 2025, 3 avril 2025, 25 avril 2025, 12 mai 2025, 22 mai 2025, 11 juin 2025 et 20 juin 2025. À ce titre, les organisations syndicales ont été destinataires des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs. CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de la SAS Keolis Armor rattachés aux établissements suivants et présents à la date de signature de l'accord : Chantepie ; Montgermont ; Guerlédan ; Dinard ; Vitré ; Saint Malo
ARTICLE 2 : Augmentation du salaire contractuel de base
Au regard de la situation économique de l’entreprise, la direction a souhaité que les augmentations de salaires soient traitées par catégorie de personnel. Il en résulte : 2.1 Personnel de conduite
Augmentation du taux horaire de base
Le taux horaire brut de l'ensemble du personnel de Conduite de Keolis Armor est revalorisé de 2,1% à compter du 1er mai 2025.
Seront également révisés aux mêmes échéances et dans les mêmes proportions tous les éléments de rémunération assis sur le taux horaire.
2.2 Personnel Employés Pour le personnel de la catégorie « employés », présent au 31 décembre 2024, les parties ont convenu de procéder à une augmentation générale pour l'année 2025 de
2,1% à compter du 1er mai 2025.
2.3 Personnel Ouvriers hors conduite Pour le personnel de la catégorie « ouvriers » hors conduite, les parties ont convenu de procéder à une augmentation générale pour l'année 2025 de
1,85% à compter du 1er juillet 2025.
2.4 Personnel Maîtrise Pour le personnel de la catégorie « Agent de Maitrise », présent au 31 décembre 2024, les parties ont convenu de procéder à une augmentation générale pour l'année 2025 de
1,85% à compter du 1er juillet 2025.
2.5 Personnel Haute Maitrise Pour le personnel de la catégorie « Haute Maitrise », présent au 31 décembre 2024, les parties ont convenu de procéder pour 2025 à une
enveloppe d’augmentation de 1,85% à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 : Indemnité de repas unique
Pour le personnel de conduite, l’indemnité de repas unique est portée de 9,50€ à 10,30€ à compter du 23 juin 2025 et s’appliquera donc sur les éléments variables de paie payés en août 2025 pour tous les établissements hors celui de Saint-Malo.
Pour le personnel de conduite, pour l’établissement de Saint-Malo l’indemnité de repas unique est portée de 9,50€ à 10,30€ à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 : Prime de Vacances
La prime de vacances est portée de 220€ brut à 230€ brut pour le personnel de conduite, employés et ouvriers.
Le personnel rattaché à l’établissement de Saint Malo, hors personnel de conduite, est exclu de cette mesure.
La prime de vacances sera versée en juin de chaque année pour l’ensemble du personnel ayant droit. La prime de vacances est versée au prorata temporis : prorata de toutes les absences (sauf AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité) par période de 30 jours.
La période de référence de la prime de vacances est du 1er juin N -1 au 31 mai N. La prime de vacances est proratisée au regard du temps contractuel, notamment pour les passages de temps partiel à temps complet.
Cette mesure prend effet à compter de la prime vacances payée en juin 2025.
ARTICLE 5 : Prime de Service Périurbain STAR
Pour le personnel de conduite, les parties conviennent de mettre en place une prime de service périurbain STAR (hors service spécifique scolaire réalisé en autocar) d’un montant de 1,00€ brut. Cette prime sera versée pour chaque journée de travail effectuée en totalité comprenant une vacation périurbaine STAR (hors service spécifique scolaire réalisé en autocar). Elle ne pourra être versée qu’une fois par jour de travail effectué en totalité.
Cette mesure s’appliquera à compter des EVP générés du mois de juin 2025.
CHAPITRE II - Disposition finales
ARTICLE 1- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.
ARTICLE 2 – Dénonciation et révision
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 3 - Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires, à Chantepie le 20 juin 2025.
