ACCORD DE FIN DE CONFLIT Entre les soussignés présents
Directeur de l'entreprise KEOLIS sise à AUCH 32000
ET
Délégué syndical Force Ouvrière de l'entreprise
Et en présence du médiateur Il est convenu ce qui suit : Afin de mettre un terme au conflit qui affecte le fonctionnement normal de l'entreprise KEOLIS à Auch depuis le 4 janvier 2022 et qui se traduit par des arrêts de travail perturbant le réseau de transport public il est convenu ce qui suit : Article 1 : La valeur du point sera portée à 8,87 euros à compter du 1er juin 2022 avec effet rétroactif au 1er février 2022.
Article 2 : une prime exceptionnelle mensuelle d'un montant de 20 euros sera accordée aux salariés avec effet rétroactif au 1er février 2022.
Ces deux dispositions visées aux articles let 2 seront appliquées jusqu'à la date d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire relative à l'année 2023. Article 3 : le préavis de grève déposé par le syndicat FO en date du 4 mai 2022 et couvrant la période du 10 mai au 30 mai 2022 sera levé dès la signature du présent accord. Le présent accord sera déposé à la DDETSPP du Gers en 3 exemplaires signés à la diligence de l'une ou l'autre des parties. Fait à Auch le 23 mai 2022
